Faute Subjective Faute Objective

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce texte a un second, l'article 1383 CC qui précise que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence ». Ces deux textes posent un principe de responsabilité pour faute (intentionnelle concernant le délit – art 1382 CC / imprudence ou de négligence pour le quasi-délit – art 1383 CC). Ainsi en 1804, la responsabilité civile était entièrement fondée sur la faute, ce n'est

fournir un résultat précis. Si ce résultat n’est pas atteint, le débiteur a commis une faute et le créancier, pour obtenir réparation doit juste prouver que le résultat n’est pas atteint. Exemple : le contrat de transport à la SNCF : ils s’engagent à arriver à l’heure à destination. Si non, ils sont en faute. Le client doit juste prouver qu’il n’est pas arrivé à l’heure. La SNCF peut essayer de s’exonérer de cette faute en prouvant que le non respect de son obligation provient d’un cas de force majeure=

illicites. Mais cette distinction était valable tant que la responsabilité civile impliquait une faute de l’auteur, du débiteur de l’indemnisation. L’évolution a permis de découvrir des hypothèses de responsabilité sans faute. Cela signifie que l’on peut nous rendre responsable en indemnisant un dommage auquel on a contribué mais, sans qu’on ait commis de faute : le dommage ne provient pas de notre faute. Ca remet en cause la conception licite/ illicite. Mais qu’il s’agisse de d’un quasi-contrat

Droit pénal Principe de justices fondamentale (Doivent TOUS être respecté sinon la loi est invalide) 1)Le geste doit être volontaire au sens physique (corps en contrôle) 2)Faute minimale (Avant de m’envoyer en prison, il faut au moins que j’ai manqué de diligence) 3)Il faut le que Mens rea soit proportionnelle avec la gravité de l’infraction. La correspondance devrait être le 4ième principe de justice fondamentale : La cour suprême dit non car si on a déjà la mens rea pour une chose et

MOTIF PERSONNEL Licenciement prononcé en raison de - raisons objectives (et non imaginaires ou subjectives) venant du salarié lui-même, qu’il ait ou non commis des fautes à l’occasion de l’exécutions de son contrat de travail, - mais qui rendent impossible la continuation de celui-ci.  Ces deux raisons sont obligatoires Motifs (définition) Exemples (liste non exhaustive) - La mésentente entre salariés - La tenue vestimentaire SANS FAUTE (mise en cause des intérêts de l’entreprise) - La maladie

exiger un évènement normalement imprévisible : Comportement d’un homme raisonnable / Bon père de famille Irrésistible : impossibilité d’éviter le dommage Appréciation casuistique / circonstances  Directives de la CDC : faire une appréciation objective, tenant compte des circonstances Extérieur : perturbation à l’origine extérieur à la personne en cause  Evènement extérieur à toute volonté de l’homme Evènement est le fait d’un Tiers Fait de la victime elle-même Caractère exonératoire  Pas

qu’au décès de l’auteur, en attendant il peut le modifier. Il ne crée aucun droit. * Faits juridiques : 2 définitions : Est un fait juridique tous ce qui n’est pas un acte juridique. Tous évènements auxquels le droit attache des effets La faute est un fait juridique Le quasi-contrat : situation de fait licite, ex : résidence secondaire, tempête qui emporte la toiture mais le voisin est serviable et sympathique et demande au couvreur de réparer le toit avec des bâches, c’est un fait juridique

embaucher un salarié de l’autre entreprise. Une des entreprises embauche un salarié de l’autre entreprise. Les juges décident de débaucher ce salarié. Cassation : le salarié est tiers au contrat et ne peut subir les effets de ce contrat. Interprétation subjective du contrat : Article 1156 du CC. Le juge doit rechercher l'exact volonté des parties quand il doit interpréter le contrat. On doit dans les contrats rechercher qu’elle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s’arrêter

contracté. On distingue deux types de causes : la cause objective et la cause subjective. La cause objective, c’est le but immédiat et direct qui conduit les partis à s’engager. Dans le contrat de vente, la cause objective pr le vendeur c’est le transfert de ppté de la chose. A chaque fois cette cause est contrôlée par le juge lorsqu’il est saisi, sachant que le code civil pose une présomption d’existence de la cause. Quand à la cause subjective elle prend en cause le motif impulsif et déterminant qui

créanciers et plusieurs débiteurs. III. Les différentes sources d’obligation Le code civil distingue 5 sources d’obligations : L’obligation légale L’obligation délictuelle : Lors d’un délit causé par une faute intentionnelle L’obligation quasi-délictuelle : Lors d’un délit causé par une faute non-intentionnelle. L’obligation contractuelle Lors d’un fait licite et volontaire qui donne naissance a des obligations L’obligation quasi-contractuelle : Lors d’un fait licite et volontaire qui donne naissance