Federal Trade Commission

Gestion par les autorités fédérales de la crise diplomatique entre la Suisse et la Libye Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 3 décembre 2010 2002–...... 1 Table des matières L'essentiel en bref Annexes 1. Introduction 1.1 Contexte 1.2 Mandat légal des Commissions de gestion et objet de l’enquête 1.3 Limites de l’enquête 1.4 Démarche 1.5 Structure du rapport 1.6 Objectif du rapport 2. Phase I : de mi-juillet 2008 à juin 2009 2.1 Résumé de l’état des faits 2.2 Appréciations

l’accord insistent sur le fait que ces chiffres démontrent son efficacité en tant que moteur du commerce continental. Comme le signale Susan Segal, présidente du Conseil des Amériques, « NAFTA has proven to be the most effective tool we have to increase trade and investment among the United States, Canada and Mexico, which in fact the agreement was designed to do »4. Les analystes économiques sont toutefois sceptiques devant ces résultats, car, selon eux, ils peinent à dégager l’ALÉNA des autres facteurs

l’environnement qui nous entoure afin d’avoir le pouvoir de leur en léguer un en bon état. Le développement durable vise à unir le développement des sociétés de façon équitable ainsi que la protection de l'environnement. Dans le Rapport Brundtland, la Commission mondiale sur l’environnement et le développement décrit le développement durable comme étant: « un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.» De plus

enforcement of antitrust laws, Williamson (1968), in a pioneer article, stressed that the costs inherent to the industry monopolization should be compared with the benefits resulting from mergers. Later contributions have reexamined the fundamental trade-off raised by Williamson under more realistic assumptions. On one hand, taking into account the strategic reactions of competitors sets limits to the increase in market power for the merging companies. On the other hand, the context of asymmetric information

............................................................................ 10 Labor Conditions.................................................................................................................................... 11 Climate for Trade Trade Barriers ......................................................................................................................................... 13 International Agreements......................................................................

pour relancer l’économie fin 2008 et début 2009 se sont traduits par un déficit consolidé du gouvernement de 7,4 % du PIB en 2008-2009 et de 9,7 % en 2009-2010. Le budget 2010-2011 prévoit une augmentation de 8,5 % sur un an des dépenses de l’État fédéral, soit un ralentissement par rapport aux années précédentes. La fin des dépenses exceptionnelles, liées notamment au retrait progressif des mesures de soutien à l’activité décidées dans le contexte de la crise, contribuerait à limiter la hausse des

(POS) terminals as the enabling infrastructure, are the dominant model. The two countries where technology-enabled agent models have propagated most successfully are Brazil and Kenya. The Brazilian model is driven by the larger banks, such as Caixa Federal, Bradesco, and Banco Popular, and it uses more traditional card/POS terminals. Brazil now has 39,000 agents covering every municipality in the country, with whom customers can deposit, withdraw, and electronically transfer money from their accounts

attendue est déterminée en fonction de la probabilité de défaut (rating) de la contrepartie et de la perte attendue en cas de défaut. Cette dernière dépend en particulier de la limite et de la valeur de la sûreté. En ce qui concerne les activités de Trade finance, la perte attendue est estimée par transaction selon une approche développée à partir des critères de « slotting» de l’Accord de Bâle II. Dans l’ensemble, cette démarche permet à la Banque de demander des prix qui reflètent au mieux la

cadre de référence en matière de responsabilité sociétale des entreprises (ci-après dénommée RSE) est une initiative des autorités fédérales s’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre du Plan fédéral de développement durable (PFDD) 2004-2008. Plus concrètement, ce cadre de référence constitue le premier volet de la mise en application de l’action 31 du Plan fédéral. Cette initiative entend offrir un cadre commun aux autorités, aux entreprises et aux parties prenantes (stakeholders) et contribuer

d’ordinateurs connectés et près de 500 millions d’internautes en 2001(600 millions prévus en 2002) [ITU 2001] est largement liée à l’utilisation de plus en plus fréquente de ce réseau pour des transactions commerciales (figure 1). Ainsi, pour la Commission des nations Unies pour le Commerce et le Développement [CNUCED[2000] le commerce en ligne devrait représenter entre 10 et 25% des flux d’échange internationaux en 2003. Figure 1 L’évolution du commerce électronique (en millions de dollars courants)