Fédération autonome des syndicats de police

fonction publique, le droit administratif des biens et les institutions administratives de ce cours. Ce cours a pour objet : o L’étude du principe de la légalité o L’étude du contentieux administratif o Les actes administratifs o Les contrats o La police administrative o La responsabilité administrative Section I: Définition du Droit administratif C’est le droit applicable à l’administration. En approfondissant un peu, on se rend compte que le terme administration recouvre à la fois un organe

Statut général couverts par le statut général de la fonction publique de l’état: fonctionnaire de l’état, fonction hospitalière, collectivité territorial…=> - Autorité unique : (ex: unique secrétaire général du gouvernement ou directeur de la police national) - Emplois à exemplaire multiple: (ex : recteurs d’académie, préfets, ambassadeurs) * Emplois hors fonction publique: emplois de direction des entreprises publique nationales C. Les décisions présidentielles en période de recours

des objectifs d’une directive si elle n’est pas encore transposée. Elle. | | | |Jurisprudence de principe et toujours en vigueur. | |Fédération française des sociétés de |7 décembre 1984 |L’acte de transposition ne peut pas édicter des dispositions contraires aux objectifs de| |protection de la nature | |la directive.

et la plus dangereuse de l'autorité. Max STIRNER théoricien allemand(1806-1856) affirme « l'Etat n'a toujours qu'un but : borner lier, subordonner l'individu, l'assujettirà la chose générale......l'Etat cherche par sa censure, sa surveillance, sa police à faire obstacle à toute activité ». Les penseurs anarchistes n'auront jamais de mots assez durs pour fustiger le pouvoir étatique, qu'ils dénoncent comme étant l'ennemi de l'homme. C'est l'ordre moins le pouvoir : Leur théorie n'est pas synonyme

de grève à la radio-télévision. - CE Ass. 50 Dehaene -> utilise aussi le droit de grève pour le concilier avec la continuité du service public. Application directe : - Arrêt CE Ass 50 Dehaene -> CE accepte que le pouvoir règlementaire autonome règlemente le droit de grève donc une disposition de la Constitution va fonder l’intervention du pouvoir règlementaire, et va contrôler le contenu de l’acte par rapport au principe de la Constitution (droit de grève et continuité du service public)

contrôlé la conformité aux règles de l'ordonnance 1986 de la délivrance d'un titre d'occupation privatif du domaine public (CE Sté EDA), des actes réglementaires d'organisation d'un SP (CE 17 déc 1997 Ordre des avocats à la cour de Paris), des mesures de police administrative (CE 22 nov 2000 Sté L&P Publicité), des décisions fixant le montant de redevances du fait de l'utilisation des infrastructures essentielles (CE 24 juillet 2006 Sté Cegedim). Le juge administratif applique donc un certain nombre de

CE 12 décembre 2003 : Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale : Faits : un arrêté du 16 septembre 1983 a modifié les conditions de calcul de la rémunération du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif à l’étranger. Celui n’ayant pas été publié il n’avait donc pas pu entrer en vigueur, et donc le personnel de police ne pouvait pas bénéficier de ce nouveau calcul de rémunération. Le syndicat des commissaires et hauts

naissance a) Des associations aux syndicats b) Le syndicalisme en France B. Les confédérations existantes 1) Les 5 grandes confédérations 2) Les institutions représentatives du personnel 3) Naissance du concept de représentativité 4) Représentativité irrefragablement présumées pour le "club des cinq" 5) Représenativité à prouver pour tous les autres syndicats C. La représentativité syndicale depuis

d'ordre privé) * Liberté du travail (Droit de louer ses services selon sa volonté, droits relatifs à l'exercice d'une profession, droit de grève) * Liberté syndicale (Possibilité d'adhérer au syndicat de son choix ou de ne pas se syndiquer, ensemble des droits relatifs à la formation d'un syndicat et à l'exercice du syndicalisme), * Etc. Les Régimes politiques Etymologie : du latin regimen, action de diriger, de conduire. Un régime est un mode d'organisation d'un Etat. C'est aussi

levée. 1992 – Les nouvelles pilules ne sont pas remboursées et les plus anciennes sont dé remboursées. Les actions commando contre l'exercice du droit à l'avortement se multiplient et aboutissent, par la mobilisation massive d'associations, syndicats et groupes de femmes, au vote de la loi sur le « délit d'entrave à l'IVG » en janvier 1993. 1994 – Le MFPF est membre de la délégation gouvernementale à la conférence mondiale « population et développement » au Caire. 1995 – Conférence des