Fédération autonome des syndicats de police

fondamentales. Il y a les décrets pris en conseil des ministres et puis il y a les décrets simples du 1er ministre. 2)L’exercice du pouvoir réglementaire général. Il se concrétise par l’édiction de décret. Ces décrets sont soit des règlements autonomes, soit des règlements d’exécution de lois : les décrets d’application. Ces règlements sont édictés pour permettre l’application des lois. Le législateur ne définit que les principes qui ne sont pas suffisamment précis par eux-mêmes pour pouvoir

en grande partie, par le droit administratif. D'une manière générale, c'est l'activité administrative elle-même qui se trouve encadrée par des règles, des normes. Cette situation manifeste l'existence d'un État de droit. Au contraire de l'État de police ou d'arbitraire, l'État de droit se caractérise par la soumission effective des pouvoirs publics à des normes extérieures. Quel est le contenu de l’activité administrative ? (Titre I) Quel est le contenu des normes qui encadrent l’activité administrative

réglementer l’activité des particuliers en fixant le cadre et les limites de l’exercice des libertés. Mais cette fois il s’agir de liberté « de ». On parle ici d’une activité toute autre qui est le maintient de l’ordre public et qui débouche sur la police administrative. Sous chapitre 1 : Le service public Afin de ne pas interrompre l'exécution du service public. La possibilité pour le gouvernement démissionnaire de poursuivre sa tâche en expédiant les affaires courantes. CE assemblée 4 avril

être construit par l’intelligence humaine ». L’Etat relève d’abord d’une idée intelligible mais il est aussi une réalité sensible, perceptible par les sens parce que l’Etat se manifeste concrètement à travers le phénomène du pouvoir : (sirène de la police que l’on entend : Etat qui se manifeste). L’Etat apparait d’abord comme une idée intelligible mais abstraite, il se manifeste ensuite comme une réalité sensible et concrète : un territoire, un population sédentarisée, un pouvoir coercitif. §1 :

famille pour les petites affaires civiles (qui dureront jusqu’en 1796). On a donc l’utopie d’une société gérant elle-même ses conflits. La juridiction répressive s’ordonne autour des trois niveaux d’infraction : - tribunal de police municipal - tribunal de police correctionnel - tribunal criminel départemental On voit aussi la création de jury d’accusation qui est là pour s’assurer que l’affaire a vraiment de l’importance avant d’être jugé. Si l’accusé le souhaite il a la possibilité

SUR LES SYNDICATS « LIBRE ~CHANGE» COLLECTION FOND~E PAR FLORIN AFTALION ET GEORGES GALLAIS-HAMON NO ET DIRIG~E PAR FLORIN AFTALION CINQ QUESTIONS SUR LES SYNDICATS JACQUES GARELLO BERTRAND LEMENNICIER HENRI LEPAGE Presses Universitaires de France IS BN 2 13 043292 1 IS SN 0292 - 7 020 Dépôt 1égal - 1 rc édition: 1990. juin © Presses Universitaires de France. 1990 108. boulevard Saint-Germain. 75006 Paris SOMMAIRE Introduction, 1 1. Pourquoi les syndicats? 5 L'argument

prescrire des lois ; pouvoir judiciaire = s'assurer de leur respect ; pouvoir exécutif = s'assurer de leurs applications). L'Etat a la fonction primaire de décision et coercitive (garantie de l'ordre, de la sécurité, du progrès, de la liberté par la police, la justice) et la fonction secondaire (administrative, éducative, sociale, économique). L'administration : ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement d’un État, d’une collectivité territoriale ou d’un service public. On parle aussi

une autonomie financière comme le CNRS, les Universités, La Poste … - Les sociétés d’économie mixte, ce sont des sociétés qui regroupent des capitaux publics et privés comme les sociétés d’autoroute … Ce sont des organismes gérés à la fois par les syndicats employeurs et salariés. • L'UNEDIC (union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) : contre le risque chômage, salariés et employeurs du privé cotisent à cet organisme. Elle gère les prestations d'assurance chômage grâce à des structures

INDIVIDUEL DE TEMPS-FORMATION DANS LE LE CADRE DE LA GESTION PREVISIONNELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DE L'EMPLOI VIE CONTRACTUELLE - MOYENS POUR LES SYNDICATS Convention collective 3265 6/511 Convention collective 3265 VIE CONTRACTUELLE. - MOYENS POUR LES SYNDICATS ANNEXE A L'ACCORD VIE CONTRACTUELLE - MOYENS POUR LES SYNDICATS ACCORD-CADRE SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL CHOISI • Instauration du travail à temps partiel. • Contenu de l'accord ou du document de l'entreprise

ont une protée, une application générale et impersonnelle, de même que pour la loi. Certaines matières sont réservées au domaine réglementaire. D'autre sont d'application des lois par le règlement. Ce pourquoi on distingue le pouvoir réglementaire autonome et dérivé. Le texte est une décision qui concerne au moins une catégorie d'individus, ou tous les administrés. Ils sont pris par les autorités compétentes : préfets, maires, directeurs d'établissements. Les actes individuels  : Ce sont des actes