Fédération autonome des syndicats de police

si l’art. 1382 ne le précise pas, il ne s’applique pas à un conflit entre Etat et personne privée. Le droit de la responsabilité administrative, depuis l'arrêt Blanco, s'est construit sur un fondement essentiellement jurisprudentiel, de façon autonome par rapport au droit civil. Le droit reconnaît d'ailleurs à l'administratif des compétences particulières telles que la capacité à fixer des relations juridiques de manière unilatérale et d'exécuter ses décisions elle-même. Droit inégalitaire

les préfet ( déconcentration) et les collectivité territorial ( décentralisation ) . au sens plus larges certaines personnes morale du droit privé peuvent agir au nom de l'intérêt général lorsqu'elles exercent une mission de service publique ( fédération sportive , association ..) le but de l'administration est l'intérêt public . Dans une société le libre jeu des initiatives privé permet de pouvoir a des besoins mais certains besoins excédent par leurs ampleur Ces nécessité dont l'initiative privé

Texte original Édouard Dolléans, Histoire du mouvement ouvrier. Tome I : 1830-1871. Paris, Librairie Armand Colin, 4e édition, 1948, 397 pages. Collection “ Économie, sociétés, civilisations ”. Première édition : 1936. Épuisé chez l’éditeur. Polices de caractères utilisée : Pour le texte: Times New Romaan, 12 points. Pour les notes de bas de page : Times New Roman, 10 points. Édition électronique réalisée au printemps 2003 Mise en page sur papier format LETTRE (US letter), 8.5’’ x 11’’)

conclure des accords avec un autre groupe, la relation est collective des deux cotés. Il y a une forme de syndicalisme qui n’est pas très développée en France, c’est le syndicalisme de métier, c’est le fait de regrouper une élite technique (ex : le syndicat des pilotes de ligne). Négocier pour toute une industrie va forcément écraser les salaires du haut de la hiérarchie, c’est la logique du syndicalisme de métier, il emprunte au phénomène corporatif avec le sentiment d’appartenir à une élite. Au delà

principe de légalité s’applique particulièrement à l’administration. Il faut en premier lieu rappeler que l’administration, dont la manifestation politique est l’Etat, a pendant certaines périodes de notre histoire été au dessus du droit. A cet « Etat de police » s’est, depuis deux siècles environ, mis en place puis consolidé un « Etat de droit » caractérisé par sa soumission au principe de légalité. Ce dernier trouve, dans un deuxième temps, à s’appliquer de manière spécifique à l’administration. En effet

: Dr. YAN Vandeluxe TD : M. SAN Sokprapey FICHE DE TD DAG THEME 3 POUVOIR REGLEMENTAIRE ET ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Pouvoir règlementaire Doc. 1 : Art. 13, 21 et 72 de la Constitution du 4 oct. 1958 Doc. 2 : CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs- conseils, req. n°92099 Doc. 3 : CE, Ass., 10 sept. 1992, Meyet, req. n°140376 Doc. 4 : CE, 27 avr. 1994, Mme B., req. n°147203 Doc. 5 : CC, déc. n°2008-571, 11 déc. 2008, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009

Le pouvoir exécutif est sans aucun doute celui qui est le plus redoutable car il détient la puissance (les forces armées sont sous le commandement de l'exécutif, tout comme les forces de police). L'administration dispose d'un pouvoir dont nul ne dispose. Elle peut décider unilatéralement, et ses décisions s'imposent à tous. C'est ce que l'on appelle le caractère exécutoire des décisions administratives. C'est la raison pour laquelle

d’une étude récente ». J. Moreau « la vanité ou l’obsolescence des constructions doctrinales qui réduisent à l’utilisation d’un concept unique la délimitation du domaine d’application du droit administratif ». Le droit administratif est un droit autonome par rapport au droit « commun », le droit privé. Décision du tribunal des conflits 1873 affaire Blanco. A l’occasion de ce litige le tribunal indique que « considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pour les dommages causés aux

des actes juridiques généraux c'est-à-dire des actes juridiques au moyen d'actes matériels et de nomination. ✗ L'activité normative autonome: en plus de sa fonction d'exécuter des lois, l'administration remplit une fonction normative autonome dans le sens où elle peut édicter spontanément des règles de droits qui n'ont pas pour objet d'exécuter une loi (règlement autonome article 37 de la constitution). ✗ La gestion des services publics: la fonction administratif comprend le soin de créer puis de gérer

❼Interdiction de l’opposition qui est pourchassée : Chefs en fuite, emprisonnés, exécutés * Instauration d’un totalitarisme importé de l’URSS avec : -un parti unique -Une milice = Mise en place d’un régime de terreur -Une police politique ●Multiplication des démocraties populaires =Expression utilisée pour la première fois en 1947 par Jdanov qui désigne le nouveau type de régime appelé à dépasser la démocratie bourgeoise et à édifier le socialisme -Mise sous tutelle