Fédération autonome des syndicats de police

Droit du travail .Les relations collectives de travail:-se préoccuper des organisations professionnelles et des groupements de travail et ils structurent les relations de travail. Ils ne sont pas les seuls à représenter car au-delà des syndicats il y a dans les entreprises des personnes élues dans l'entreprise cad des RP: -délégué des personnels -CE =====instrument de représentation collective -leur Rôle: -la négociation collective pour fonder des conventions collectives ou des accords pour

Communication interne 100 FICHE 4.4 : Le dialogue social 101 4.4.1 Le dialogue social sous influence 101 4.4.2 Tendance au dialogue syndicats/entreprises 101 4.4.3 Centralisation et décentralisation du dialogue social 101 FICHE 4.5 : Les syndicats, acteurs du jeu des relations sociales 102 4.5.1 Présentation et tendances des syndicats français 103 4.5.2 La crise du syndicalisme français : la représentativité en question ? 105 4.5.3 Renforcement du droit syndical : apparition

impersonnelle) - d'actes juridiques particuliers = les décisions non-reglementaires (au moyen d'actes materiels) • exercice d'une activite normatrice autonome : l'ADM° peut édicter spontanément des règles de droit qui ne se limites pas à la mise en oeuvre de la volonté du législateur. Une manifestation caractéristique de ce pouvoir est le pouvoir règlementaire autonome confié à l'ADM° par l'article 37 de la constitut°) • la gestion des services publics : l'ADM° a le devoir de gérer les SP qui ont été institués

(Grondwet) Afin d’organiser le nouvel Etat, une « loi fondamentale » va être établie. Celle-ci établit toute une série de règle, dont : - La liberté de conscience - L’égalité des religions (pas question qu’une religion soit supérieure à une autre) - Police des cultes (interdiction qu’un membre du clergé participe à une assemblée, ceux-ci dépendent du souverain) l’exclusion du clergé des assemblées représentatives Les ministres sont responsables uniquement devant le roi (donc la responsabilité ministérielle

nommément désignées. TC, 8 avril 1935, ACTION FRANCAISE :  Le JJ est seul compétent pour juger les voies de fait. Le préfet de police avait fait saisir le journal L’Action française chez tous les dépositaires de ce périodique à Paris et dans le département de la Seine. La société du journal ayant engagé une instance devant les tribunaux judiciaires contre le préfet de police, le conflit avait été élevé. Le Tribunal des conflits considéra que la mesure incriminée constituait une voie de fait et que

qu'est ce qu'une autorité administrative dont les actes relèvent de la compétence du juge administratif. Une autorité administrative peut être au sein d'une personne public (ex le préfet) mais aussi au sein d'une personne morale de droit privée ( fédération de football). A partir de la loi de 1872, le CE est assis dans les instituions Françaises. Mais le statut du CE ne reposait que sur la loi (elle n'est pas fixe et peut être supprimé) En 1962 le Général de Gaule n'a pas apprécié l’arrêt Canal

…………………………………………………………………55 Partie 3 : Présentation générale du secteur maritime dans d’autres pays ……………………………………62 Chapitre 6 : Le secteur maritime du Maroc ………………………………………………………………........63 Chapitre 7 : Le secteur maritime en France : le Port Autonome du Havre (PAH) ………………………….67 Chapitre 8 : Le secteur maritime en Côte d’Ivoire …………………………………………………………….73 Partie 4 : Conclusion et Recommandations ……………………………………………………………………..98 PHASE 2 : PARTIE JURIDIQUE …………………………………………………….…101 Partie 1 :

même [de Défenseur des droits], au fond, qui est la postérité du tribun du peuple cher aux institutions romaines, […] a paru intéressante". La "fonction tributienne peut etre définie en sociologie comme le rôle ou l'action de certains partis ou syndicats qui se donnent comme objectif la défense des catégories défavorisée, "la fonction tributienne" n'est pas une expréssion récente, à l'origine le mot tribun vient du latin tribunus, le dictionnaire Larousse donne une définition qui relève un caractère

tout litige les conditions d’octroi pécuniaires. L’article 6 est donc susceptible de toucher le droit administratif. Hors champs de l’article 6 : - JA des élections - JA refus décret de naturalisation - Service public - Contentieux de la police - Contentieux de la Mairie/administré Dans le champs de l’article 6 : - Contentieux contractuel - Contentieux de la responsabilité de l’action administrative - Droit de propriété - Contentieux de l’urbanisme Depuis 1990, le Conseil d'État

immition de l'Etat dans le domaine eco et culturel l'Etat va intervenir dans l'évolution économique et culturelle de la nation. On donne des subventions qui met en place des moyens. Il crée des manufacture, des règlementation sur le commerce, il crée une police : la marée chaussée. Création de la Gazette de France né en 1761 (à relativiser car 98 % de la population est analphabète donc beaucoup d’image). L’Etat livre sa bonne parole dans une seule langue, en français. A la fin des 18 ème s. , l’Etat