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C’est elle qui leur garantit existence et territoire. Ex : Etats-Unis article 4 de la Constitution et Suisse art. 5 C. Les Etats fédérés, des lors qu’ils ont un caractère étatique ont leur propre constitution et leurs propres organes 2 – Cette dualité suppose une répartition des compétences opérée par la Constitution et acceptée à l’origine par les Etats fédérés qui ont tous consentis à cette limitation de souveraineté. La constitution fédérale peut attribuer à l’Etat fédéral une compétence

Manager l’Equipe Innovation Phases du management d'une équipe Fédérer une équipe Equipe Mobiliser les énergies Dynamique Evaluer les performances Evaluation 1 Cadrer le projet 3 Coordonner l'équipe projet 5 Evaluer la performance de l'équipe 2 Fédérer une équipe Entretenir la dynamique de groupe 4 08.11.2012 page 6 Projet financé par l’Union c uropéenne Démarche globale 1 – Fédérer une équipe Démarche détaillée Techniques ou outils utilisés

autorité qui soit supérieure ou concurrente à celle du gouvernement central, avec une seule constitution, tandis que l’Etat fédéral reconnaît la légitimité de sa constitution mais aussi des constitutions propres à chaque Etat fédéré. Ainsi, dans un Etat fédéral, chaque Etat fédéré peut établir des lois ne figurant pas dans la constitution à l’échelle de l’Etat fédéral. Il y a donc deux niveaux de constitutionnalité. Par conséquent on peut se demander comment est assuré le contrôle constitutionnel

territoire. §2 : L’état fédéral L’état fédéral repose sur une répartition des compétences entre les deux niveaux de gouvernement que sont les entités fédérées et la fédération. Ces dernières peuvent avoir des noms différents. Etats-Unis : états fédérés. Canada : province. Allemagne : länder. Suisse : canton. A) Définition de la notion d’état fédéral 1 ) La distinction avec les autres modèles. En premier lieu l’état fédéral doit être distingué de la confédération dans la mesure où l’état qui

comment l’etat federale assure son principe d’autonomie, puis en seconde partie, comment l’etat fédérale assure le principe de participation. I) un état fédérale qui assure le principe d’autonomie a)l’autonomie constitutionnelle les états féderé disposent de leurs propre constitution. En théorie ils sont libres de s’organiser comme ils l’entendent.cependant, la ConstitutionFédérale édicte en général certaines restrictions, notament pour garantir les droits fondamentaux ou la forme démocratique

Méthode en vigueur dans 1/4 des Etats américains. Ancien système qui perdure. C'est le fait que ce sont des membres du parti qui sont répertoriés auprès de l'Etat major du parti dans chaque Etat fédéré qui vont désigner les délégués : chacun des candidats (démocrate par ex) vient tel jour dans tel Etat fédéré, se rend au siège du parti démocrate et se présente. Il y a débat avec les membres du caucus puis vote. Chacun des candidats démocrates a des délégués qui soutiennent sa candidature. Ce seront

citoyens américains dans leur homogénéité, et d'un Sénat qui serait la représentation des états fédérés indépendamment de leur démographie. Le fédéralisme est aménagé avec une représentation égalitaire du Sénat. L’existence de cette dernière se justifiant donc par un souci d’équilibre entre les grands et les petits États membres de l’union. Conformément au principe de participation, les États fédérés acceptent de rester dans le cadre fédéral à condition de participer au fonctionnement de l'État

administration dans un Etat unitaire au profit notamment de collectivités territoriales pouvant disposer de larges compétences normatives dans le cadre de la régionalisation fédéralisme : système de libre gouvernement dans un Etat fédéral au profit d'Etats fédérés disposant de larges compétences normatives. --- problématique : la différence est-elle de degré ou de nature ? - Creusez les termes : c'est H. Kelsen, le juriste autrichien qui le premier a posé le problème en ces termes. D'autres juristes contemporains

Il y a d'abord :  Etat fédéré  Suisse canton  Allemagne land Ce sont juridiquement des états fédéraus. Chaque canton ou land a son propre ordre juridique intérieur un ordre fédéral Le problème c'est que quand on est soumis a deux ordres, on est soumis à deux juridiction. A – La forme fédérale Il y a 2 aspects : 1. quel est l'acte fondateur? L'acte fondateur est fait pour la constitution. Cet acte va répartir les compétences entre les états fédérés et l'état fédéral. 2. Comment

le Sénat (chambre haute), qui représente les États fédérés. Seules ces chambres possèdent l'initiative parlementaire et votent les lois, ainsi que le budget fédéral. Enfin, le pouvoir judiciaire présente à son sommet la Cour suprême, qui veille au respect de la Constitution par les lois, les États fédérés et les organes de l'État fédéral. La Constitution prévoit ainsi l'équilibre des pouvoirs (checks and balances). Ratifiée à l'origine par treize États fédérés, aujourd'hui au nombre de cinquante, elle crée