Fiche Arret 2 Mai 1958

titulaire de la personnalité juridique international, car il bénéficie du statut légal international de sujet de droit international, qui lui confère la capacité d’être titulaire des droits et tenu a des obligations dans le cadre du droit international.[2] Ainsi, sur ce point nous analyserons la question de la personnalité internationale de l’Etat à partir des éléments ci-après : les fondements (section I) et compétences (section II). SECTION 1. LES FONDEMENTS DE LA PERSONNALITE INTERNATIONALE

plupart du temps, la frontière fixée sur base naturelle. Apparu plus simple que frontière soit montagne ou fleuve, et difficile d'aller de l'autre côté de Montagne ou Rivière pour exercer pouvoir. Mais une guerre de territoire fait bouger les frontières. 2° Mais il y a aussi un autre moyen de créer des frontières, comme en Afrique : on prend une règle et on trace des lignes droites. Problème ? Au moment de décolonisation, conflits entre Etats indépendants, parce que tracer une ligne droite avec une règle

Des empires coloniaux > au Tiers-monde (1850-1970) Cette séquence est commune aux trois séries, L, ES et S. Les inscrits en terminale S étudient les chapitres 1 et 2. Les inscrits en séries L et ES étudient seulement le chapitre 2. Séquence 3-HG00 91 Chapitre 1 > La colonisation européenne et le système colonial A Des origines économiques et financières Une irrésistible volonté de puissance Des origines culturelles ...............................................................

, le « sous-traitant » , dite « assujettie » de réaliser une partie de sa production ou des composants nécessaires de sa production. Les entreprise sous-traitantes sont des entreprises auxquelles sont agréées certaines partie de travail . 2. Typologie de la sous-traitance : Il existe plusieurs types de sous-traitance : -La sous-traitance de spécialité : Une entreprise ne disposant pas du savoir-faire nécessaire pour fabriquer un produit ou le réaliser, en passe commande à une autre !l :entreprise

par plusieurs principes essentiels. Le code laisse une large place aux contrats, un contrat qu’il situe comme un mode d’acquisition de la propriété. En 1804, la société est une société agraire, marquée par l’influence essentielle de la propriété, 2 livres sur 3 concernent la propriété. Le Code Civil est très déséquilibré puisque le titre 3 du livre 3 qui concerne les contrats va de l’article 1101 à 1369 à l’époque tandis que dans le titre 4, le code ne consacre que les articles 1370 à 1386

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Rapport de stage: le contentieux bancaire ------------------------------------------------- Sommaire Fiche récapitulative de mission Résumé Introduction I. Présentation de l’entreprise A. Historique B. Positionnement C. Identification I. L’entrée au contentieux d’un dossier type D. Phase préalable E. Réception d’un

GESTION (CREFIGE) L’HISTOIRE DU CONTROLE BUDGETAIRE EN FRANCE Les fonctions du contrôle budgétaire, influences de l’idéologie, de l’environnement et du management stratégique THESE pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN SCIENCES DE GESTION (arrêté du 30 mars 1992) Présentée et soutenue publiquement par Nicolas BERLAND JURY Directeur de Thèse : Rapporteurs : Monsieur Henri BOUQUIN Professeur à l’Université Paris IX - Dauphine Monsieur Alain DESREUMAUX Professeur à l’Université de Lille I

biens. Le Parlement de nouveau en place est en désaccord avec le roi. 2. Une société d’ordres La France est une société pyramidale. Elle est composée de 28 millions de Français. • au sommet de la pyramide se trouve le Roi • ensuite arrive le clergé, 1er ordre du royaume par sa puissance, l’ordre qui « prie ». Avec environ 130 000 membres, il ne comprend que 0.5% de la population et pourtant détient 2/3 des richesses ! Ces richesses viennent du fait qu’il ne paie pas d’impôts

. C'est la raison pour laquelle en pratique on accepte des déséquilibre. → Ce qui justifie toutes ces différence c'est la souveraineté de l'état, sa puissance publique L'état autrement dit à le privilège de lever l'impôt ( le percevoir ). 2- Rapprochement * Les finances privées alimentent les finances publiques Les finances publiques ne pourraient pas exister sans les finances privées , ( pourraient mais ca serait bcp plus compliqués ). * certaines activités publiques obéissent

juste dérivée de la règle civiliste d'autres fois. En revanche ce particularisme est beaucoup plus important. Ex : une entreprise qui s'engage a fournir a l'université 15 000 L de fuel par mois pendant 10 ans a un tarif fixé, imaginons qu'au bout de 2 ans une guerre au Moyen Orient entraine une multiplication du prix du pétrole par 3, l'entreprise n'a pas la possibilité de ne pas remplir son contrat mais si elle est engagé avec un particulier… C- La champ d'application du droit administratif