Fiche Arrêt 27 Avril 2000

temps, la Cour de cassation a décidé que la présomption de faute n’était pas une présomption simple, qu’elle ne pouvait pas être écartée par la preuve de l’absence de faute, mais seulement par celle d’un cas fortuit ou d’une faute de la victime (Cass. 27 octobre 1885). Il a alors été admis de façon constante que le fait de l’animal suffisait à engager la responsabilité du gardien, à moins qu’il n’apporte la preuve d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure. Dans les années

SOMMAIRE Fiche de projet Création d'une unité de traitement d'argile Unité moyenne de poterie Création d'une unité Moyenne de tissage traditionnel Création d'une petite unité de tissage traditionnel Unité moyenne de fabrication de Babouches Fabrication de selles traditionnelles Fabrication d'articles en cuir (maroquinerie) Fabrication d’objets décoratifs à base d’œufs d’autruche Fabrication d’articles de décoration avec des plumes d’autruches Unité de fabrication de nattes Village

pouvait invoquer la responsabilité délictuelle de son débiteur il y aurait entorse à la loi contractuelle et en particulier à la prévision des parties. C'est pourquoi la jurisprudence a posé le principe du non cumul ( civile, 11 janvier 1922, doc 8 fiche 1 ). a) Les conditions - L'existence d'une relation contractuelle entre les intéressés. En principe, le non cumul ne reçoit application que dans les rapports entre contractants (commerciale, 9 juillet 2202 ) - Le manquement à une obligation

FICHE ECONOMIE EUROPÉENNE & INTERNATIONALE PARTIE 1: L'EUROPE MONÉTAIRE 3 CHAPITRE INTRODUCTIF 3 Paul Krugman (1953-Today), Erreurs de la théorie Pop 3 David Ricardo (1772-1823), Théorie de l'avantage Comparatif 4 CHAPITRE 1: L'EUROPE MONÉTAIRE 5 La monnaie unique: instrument de cohésion sociale. 5 La monnaie unique: système régulé par les banques centrales 5 La monnaie unique: avantages & points négatifs 5 CHAPITRE 2: LA COOPÉRATION MONÉTAIRE EUROPÉENNE

d'information actuel 3.2. Evaluation locale par le biais des documents spécifiques 3.3. Evaluation à l'occasion des visites de supervision 4. Indicateurs d'évaluation 19 19 20 20 21 21 23 o PRINCIPALES REALISATIONS DE LA SEPA EN 1999 & 2000 26 o ANNEXES 29 3 o PREFACE Si le Maroc a souffert à un moment donné de son histoire du paludisme dans ses manifestations parfois aiguës, le programme antipaludique, mis en place en 1965 fût sans conteste un outil performant et efficace

intérêts.  L’astreinte conventionnelle n’étant pas une clause pénale, son montant ne saurait être modifié par le juge. Elle peut en outre se cumuler avec des dommages et intérêts _______________ COMMUNICATIONS Fiche méthodologique en matière civile L'ASTREINTE   Plan de la fiche Introduction : les caractéristiques de l'astreinte I - La décision ordonnant une astreinte A - Le juge compétent 1) Compétence générale du juge 2) Compétence spécifique du juge de l'exécution (JEX) B - Les pouvoirs

Fiche Politique SocialePROTECTION DE L’ENFANCECadre législatifLoi Roussel du 24 Juillet 1889 relative à la protection des enfants maltraités et moralement abandonnés : remise en cause de la toute-puissance paternelleLoi du 19 Avril 1898 relative à la répression des violences : correctionnalisation des coups et privations aux enfantsOrdonnance du 2 Février 1945 relative à l’enfance délinquante : La protection et éducation sont privilégiées face à la répression et la punition Création du Juge pour

registres, disquette de démarrage, etc.) o Etat de la logithèque (ensemble des logiciels disponibles) o Versions o Installations o Configurations o Paramétrages o Fichiers La mission a été réalisée par M. Granier et Mle Josian durant la période du 7 au 29 Avril 2001, dans les locaux de l’entreprise à Courthezon (84). Version 2003.03 © P.Nasarre Cours SIE : FRAP et Rapport 4 4. État des lieux 4.1 Entreprise 4.1.1 Général L’entreprise Dombard Frères, spécialiste du mobilier en bois traditionnel

d’éducation à la santé, de soins, de réinsertion et de suivi dont la mise en œuvre se fonde sur la situation spécifique de la région et sur des dispositifs et des expériences existants. Le P.R.A.P.S de première génération de la Réunion (2000-2003) a été arrêté en avril 2000 par le comité régional des politiques de santé issues de la loi précitée. Il est présidé par le Préfet, réunissant les services de l’Etat, l’Agence Régionale d’Hospitalisation, les collectivités territoriales et les organismes d’assurance

L’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 15 avril 1988 est relatif au bien meuble et immeuble. Toutefois, il se penche plus particulièrement sur la question des immeubles par destination. En l’espèce, des fresques de l’église désaffectée de Casenoves ont été détachées des murs par deux des quatre propriétaires, pour être réparties entre la fondation Abegg et la ville de Genève, en deux lots séparés. Toutefois, deux des propriétaires de ces fresques prénommé Mme Ribes et Poncy