Fiche Arrêt 27 Avril 2000

Programme : Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils d’ordre méthodologique : L’analyse d’arrêt

visent à préserver la neutralité du dossier, en assurer sa transparence par le libre accès de l’agent, à organiser les droits de la défense par sa communication avant toute décision prise en considération de la personne (article 65 de la loi du 22 avril 1905, articles 18 et 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, article 37 du décret n° 88- 145 du 15 février 1988 concernant les agents non titulaires).  Le dossier individuel : outil de gestion

Devoir n° 4 (obligatoire) Fiches d’analyse de l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000 (C. cass.) et de la décision du 21 avril 2005 (Cons. const). une marge de 4 centimètres Votre prénom Xxxxxx XXXXXX Cours de M. Didier Boden : Introduction générale au droit Devoir n° 4 : Votre nom de famille Chargé(e) de t.d. : M. ....... Fiches d’analyse de l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000 (C.cass.) et de la décision du 21 avril 2005 (Cons. const.). Le nom de votre chargé(e) de t.d. Quatre lignes

net à payer Erreur ! Signet non défini. 3) Calculer le salaire net imposable Erreur ! Signet non défini. Calculer le salaire brut 1) Calculer Le salaire de base ▪ Fiche d’activité N° 1 Objectifs : Savoir calculer le salaire de base d’un salarié Enoncé de tache : La salariée Madame THOMAS Patricia, vendeuse dans le magasin de Lodève est en congé maternité le 15 mars. La société décide de recruter un vendeur

19-01-2010 Fiche n° 62-39 PROCÉDURE PÉNALE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE ET LA COOPÉRATION INTERNATIONALES SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 2 - CADRE JURIDIQUE 2.1 - SOURCES INTERNES 2.2 - SOURCES CONVENTIONNELLES 3 - INVESTIGATIONS HORS DU TERRITOIRE NATIONAL 4 - INVESTIGATIONS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL 5 - DISPOSITIFS PARTICULIERS D'ENQUÊTE 5.1 - OPÉRATIONS SIMULTANÉES 5.2 - OPÉRATIONS DE SURVEILLANCE 5.3 - OPÉRATIONS D'INFILTRATION 5.4 - ÉQUIPES COMMUNES D'ENQUÊTE 5.5 - GEL DE BIENS

d’arrêt, réputé difficile, doit faire l’objet d’un travail préparatoire qui peut se diviser en 5 étapes. 1re étape : Lecture attentive de l’arrêt ou du jugement 2e étape : Procéder au brouillon à la fiche de jurisprudence, préalable indispensable à la bonne compréhension de l’arrêt ou du jugement. Cette fiche présentera successivement : - Les faits de l’espèce (que s’est-il passé ?) - La procédure (quelle est la juridiction saisie du litige ? En 1er ressort, en dernier ressort ? Il est nécessaire de se

d’absence)/nombre de jours ouvrables du mois Ou Montant de la retenue = (salaire mensuel * jours ouvrables d’absences)/26 jours ouvrables. Exemple : On considère que le salarié de l’entreprise A était absent un mois de juillet Montant de la retenue = (1750*2)/(27-1) C. La méthode des jours calendaires (tous les jours de la semaine) Montant de la retenue = (salaire mensuel*jours calendaire d’absences) / nombre de jours calendaire du mois Ou Montant de la retenue= (salaire mensuel*jours calendaire d’absences)

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL Fiche juridique C ette fiche juridique (4e édition en 2010) complète la brochure L’inaptitude en 50 questions, de février 2009, destinée à un large public (salariés, représentants du personnel, employeurs…). Cette brochure qui peut être téléchargée sur le site de la DIRECCTE des Pays de la Loire http://www.drtefppaysdelaloire.travail.gouv.fr ou celui de la DGT http://www.travailler-mieux.gouv.fr/, rend compte de l’état du droit au 20

se conforme aux règles du droit public international (...) sous réserve de réciprocité (elle) consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix ». En outre, l’article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 confère « force de loi » aux traités régulièrement ratifiés et publiés, «dans le cas même où il seraient contraires à des lois françaises ». L’article 55 de la Constitution va plus loin et confère aux traités régulièrement

LA FICHE D’ARRET – Fiche méthode Juridiction : Tribunal ou Cour , date (ex. cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 2001) Parties : Demandeur : partie qui a saisi le tribunal. Elle est appelée « appelant » en appel, et « demandeur au pourvoir » en cassation ; Défendeur : partie assignée en justice. Elle est appelée « intimé » en appel et « défendeur au pourvoi » en cassation. Faits : il s’agit ici d’exposer les faits de manière chronologique. Le lecteur doit comprendre l’origine du litige. Les