Fiche Arrêt 4 Janvier 2005 Cour Cassation

SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., sa compagne depuis 1992, légataire de ses meubles ; que le 10 avril 1996, alors qu'il se trouvait en phase terminale d'une maladie

avait du temps pour réfléchir à son acceptation. On avait également parlé d’abus de droit pour fonder la condamnation des dommages-intérêts mais cela n’a pas été admis. Un arrêt peut conduire à se poser des questions : est-ce une annonce d’un revirement de JP de la part de la cass consacrant la théorie d’Aubert ? Arrêt 3ème civ, 07/05/08 (n°07-11690) : avant la loi SRU du 13/12/00, lorsque l’on souhaitait acheter un appartement, une méthode faisait que l’agent immobilier demandait de faire une

Droit administratif Simon Gilbert → 2 notes TD (travail maison) (25%) + un examen d’entrainement de 3h (mi-novembre) (25%) + examen final (50%) + note de participation → 2 fiches de TD chaque semaine: 1 fiche courte+ 1 fiche longue disponible sur un site web → Ouvrages - Jacques PETIT, édition montchrestien « Droit Administratif » - Bertrand SEILLER « droit administratif » - Pour l’introduction livre de Patrice CHRETIEN et Nicolas CHIFLOT - GAJA - NE PAS ACHETER DE MEMENTOS ET GUALIANO INTRODUCTION

mandat est interdite. Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 6 avril 2004, les employés investis d’un mandat électif ou syndical doivent pouvoir disposer d’un matériel excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants (par exemple via une ligne non connectée à l’autocommutateur ou ne pouvant donner lieu à la production d’une facturation détaillée). http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fiches-pratiques/fiche/article/lutilisation-du-telephone-au-travail/

FICHE DE DROIT CIVIL Introduction au Droit de la Famille 1. La famille, Phénomène de Mœurs 2. Le Phénomène Juridique, Droit de la Famille PARTIE 1 : LES RELATIONS DE COUPLE TITRE 1 : LE MARIAGE - Chapitre 1 : La Formation du Mariage Section 1 : Contexte dans lequel le Mariage est Contracté : La Liberté Nuptiale droit de se marier ou pas en France, valeur Constitutionnelle article 16 de la DDHC et article 12 de la CEDH (liberté de se marier) Paragraphe 1 : Les Fiançailles

suggère l’étymologie du mot personne (=masque). La personnalité juridique des personnes morale est un masque. BIBLIOGRAPHIE ⇨ CARBONNIER : « Pour aller plus loin » ⇨ CORNU : « Introduction de la personne et des biens » 12ème édition 2005 ⇨ MALAURIE et AYNES : « Les personnes et les incapacités » ⇨ TEYSSIE : « Les personnes » ⇨ TERRE et FENOUILLET : « Les personnes, les familles, les capacités » I – Les personnes physiques Importance pour les personnes

qui consiste à plaquer sur des éléments de fait une étiquette juridique afin de déterminer la catégorie de rattachement. Il faut intégrer la matière litigieuse dans une catégorie de rattachement. Par exemple dans une affaire de la Cour d'Appel d'Alger de 1881, arrêt Bartolo. Deux maltais se sont mariés à Malte et vivent en Algérie. Lorsque l'époux meurt, la femme réclame une succession fondée sur droit maltais avec la carte du conjoint pauvre. Si c'est une prétention successorale le droit français

Droit des obligations Introduction (fiche de TD sur www.travauxdiriges.fr) I) Définition L'obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel l'une, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, qu'il accomplisse une prestation ou une abstention. Un lien de droit... — L'obligation puise sa source dans un lien juridique. La précision est importante : il existe des obligations non juridiques, qui n'ont aucun lien avec

parti en vacances. L’étudiant appelle alors le plombier. Il fait réparer la fuite d’eau. Evidemment, il est obligé de payer mais quand son voisin va rentrer de vacances, il devra rembourser l’étudiant. Il y a donc également un droit de créance. Ces 4 exemples traduisent un droit personnel et non un droit réel. Il présente des caractéristiques particulières. On dit que le droit réel est un droit absolu tandis que le droit personnel est un droit relatif c'est à dire que le droit de créance (le droit

Youssoupha NDIAYE, Le divorce et la séparation de corps, Dakar, NEA, 1979 François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Page 2 Textes utiles ­ Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 ­ Code de la famille du Sénégal ­ Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique Sous­thème: L’existence de la personnalité juridique Sujet : cas pratiques