Fiche Arrêt 4 Janvier 2005 Cour Cassation

A 1er Semestre Chargé du cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Coordinateur. : / M. Sidy Nar DIAGNE Séance 2 Thème : La règle de droit Sous Thème : Identification de la règle de droit Travail à faire - Lire les documents Lire la fiche de Méthodologie Faire la dissertation Faire les exercices complémentaires Sujet : La règle de droit et les autres règles de conduites sociales Exercice complémentaire n°1 Parmi les six textes suivants, repérez ceux qui constituent des règles

la naissance n'est pas un sujet de droit. Exemple : Arrêt de 1989 de la cour suprême du Canada, est très clair dans le sens où avant la naissance l'enfant n’existe pas juridiquement, il ne peut bénéficier d'aucune protection d'un tiers. C'est aussi la jurisprudence de la cour suprême des E.-U. Même si certains arrêts récent tendent à admettre certain droits fondamentaux à l'enfant pas encore né. La naissance  La cours de cassation qui statut en droit pénal à mit l'accent sur le rôle de

l’obligation ». Cette section appartient au chapitre consacré à « l’effet des obligations » dans lequel il n’est pas fait référence aux termes de « dommages » ou de « responsabilité », celui que l’on désigne comme responsable est présenté comme « un débiteur »[4]. Les règles de la responsabilité civile en matière contractuelle sont régies de lege lata par l’article 1142 du Code civil qui dispose que « Toute obligation de faire…. se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur »

des conventions internationales dans le droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 1 3 4 4 6 8 2. 3. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14

petit-fils/grands-parents, oncle/neveu. -> Tant qu’il y a relation effective. Lien familial peut exister même en l’absence de vie commune -> ex : lien de filiation. -> Peuvent quand même demander droit au respect de la vie familiale. Au-delà, la Cour Européenne a même pu qualifier de lien familial de facto -> lien qui unissait un transsexuel (femme devenue homme), sa compagne et enfant de sa compagne. -> Ont le droit à la protection de leur vie familiale. Phénomène de dilatation, d’extension

mpRELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL M. Bernard BOSSU Institut des Sciences du Travail situé au bâtiment A - 1er étage Bibliographie en page 10 du poly Précis Dalloz en droit du travail très complet Grands arrêts en droit du travail chez Dalloz, 2004 Chapitre introductif : première idée de la matière Qu’est-ce que le droit di travail ? Le droit du travail pose les règles officielles fixant les rapports entre l’employeur et les salariés. Faire du dt du tr c connaître les règles du

connaissances nécessaires - Réunissez les connaissances sur le thème de chaque fiche (cours d’amphithéâtre, manuel) - Comprenez-les - Apprenez-les (en faisant des fiches si nécessaire) 2. Préparez chaque thème de travaux dirigés - Lisez tous les documents (fiche et recueils) - Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux

participent à cette information dans leur domaine de compétence… » Ch Civile de la Cour de cassation (secteur libéral) 21 février 1961 information simple, approximative intelligible, loyale Preuve de l’information Cour de cassation Arrêt Teyssier 1942 : consentement «  imposé par le respect de la personne humaine » preuve de l’information / médecin Arrêt Birot 1951 : le malade doit apporter la preuve qu’il n’a pas été informé Arrêt Hédreul 25 février 1997 : « celui qui est contractuellement tenu d’une obligation

TD CIVIL FICHE Travaux dirigés - Droit de la responsabilité civile Le mal s’étant produit, une voie interroge les hommes « qui l’a fait, qu’as-tu fais ? », un homme doit répondre de sa conscience c’est la responsabilité morale, devant le droit c’est la responsabilité juridique. Carbonnier La responsabilité civile s’intéresse à l’activité d’une personne privée → la responsabilité civile extra contractuelle résulte d’un dommage causé en dehors de toute relation contractuelle. La responsabilité

doit respecter les différentes conditions de validité posées par la loi. Si ce n’est pas le cas, on dit que le contrat est nul. Titre I – Les conditions de formation du contrat Ces conditions sont énumérées dans l’article 1108 du CC, et pose 4 séries de conditions de validités. Ces conditions peuvent être divisées en 2. Sous-titre I – Les conditions relatives aux parties * Les parties ont-elles réellement voulu s’engager ? ⎝ Il faut vérifier la condition du consentement des parties