Fiche Arrêt Cassation

Commentaire d’arrêt Cass. civ. 1ère, 19/03/2015, n° 13-27414 :Fiche d’arrêt : Cet arrêt de rejet rendu le 19 mars 2015 par la Première chambre civile de la Cour de cassation porte sur l’obligation à délivrer un gain à la suite d’une loterie publicitaire. En l’espèce, deux demanderesses ont reçu une lettre de la part d’une société leur annonçant qu’une loterie publicitaire les désigné comme gagnantes d’un gain de 9 000 euros. Les deux personnes ont assigné la société afin d’obtenir

Droit et technique de cassation 2009 > Le pouvoir souverain des juges du fond par Me Xavier Bachellier, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation > La souveraineté du juge du fond à l’épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour decassation Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques

La phrase d’accroche Présentez l’arrêt : la juridiction, la chambre, la date, le thème. Exemple : La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 septembre 2009 venant préciser la notion de droit de rétention. Les faits Il faut résumer les faits de l’arrêt de manière chronologique. Il ne faut pas recopier les faits mais relater les éléments qui sont importants. Attention, certain terme juridique doivent apparaitre tel quel. Vous devez qualifier juridiquement les

justice : arrêt Quand un tribunal rend une décision de justice : jugement Une décision de jugement repose sur les motifs (de la cour de cassation, de la cour d’appel) Ne sont pas susceptible d’un appel les jugements rendus en premier et dernier ressort. Comment savoir si c’est du premier ou du dernier ressort ? Taux de ressort : désigne le montant en dessous duquel il n’est pas possible de faire appel, à savoir 4000€. Si le montant est inférieur à 4000€, on passe directement en cour de cassation (par

Fiche d'arrêt et analyse- Cass.1er civ., 16 janvier 1962 En l'espèce, le propriétaire d'un cheval de course donne son cheval en location. Alors que le cheval devait participer à une course, il s'électrocute dans son box et meurt. Le propriétaire du cheval décide alors d'assigner, à la fois, la société organisant la course, l'entraineur du cheval et le preneur en responsabilité. Le demandeur souhaite obtenir des dommages et intérêts en réparation de deux types de préjudice. D'une part, il demande

technique de cassation Dalloz Marie Noel Jobard- Bachelier Introduction: 1- Ce qu’on appelle l’accroche, on doit retrouver le domaine de l’arrêt, resituer l’arrêt dans un cadre plus large ( s’il est situé en même temps que des réformes en cours), ensuite on donne les références de l’arrêt ( la date, la chambre de la C Cassation) ( saute une ligne à chaque étape) 2- Le résumé des faits, qualification juridique 3- La procédure ou les thèses en présence: deux possibilités. Si c’est un arrêt de cassation

d’annuler ou de modifier automatiquement les décisions prises par les juridictions françaises (ou autre état membre du Conseil de l’Europe). Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont un caractère déclaratoire et non pas exécutoire. Cependant, elle a tout de même une influence. En effet, les Etats se sont engagés à se conformer aux arrêts qui les concernent. Les décisions permettent donc aux Etats de modifier leur droit pour être en conformité avec la Cour européenne des droits de

Fiche d’arrêt : Document8/ Par un arrêt en date du 14 décembre 1999, la première chambre civile de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question de la violation du secret médical avec la mise en condamnation de la société « Les Editions Plon ». Dans cet arrêt on reproche à la société éditrice d’avoir violé ce qu’on appelle le secret médical, c’est-à-dire que l’auteur de ce livre intitulé « Le Grand Secret » a publié dans cet ouvrage des informations que l’on qualifie de

Fiche d’arrêt de l’arrêt de cassation du 6 février 2008 Le 6 février 2008 la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation à propos de la question des conditions pour établir un acte d’enfant sans vie. Le 12 octobre 2001, Mme Y, épouse de M.X a accouché d’un fœtus sans vie après 18 semaines d’aménorrhée, le fœtus pesant 155 grammes. Les époux n’ont alors pas pu faire une déclaration à l’état civil. Le 3 avril 2003, les époux X ont alors saisi le tribunal de

Fiche d’arrêt Dayanan contre Turquie A – Les références Après avoir délibéré en chambre du conseil le 22 septembre 2009, La deuxième section, siégeant en une chambre composée d’une greffière adjointe de section et de sept juges dont la présidente : Françoise Tulkens. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu, dans un arrêt du 13 octobre 2009, sa décision sur l’affaire Dayanan contre Turquie. B – L’exposé des faits Le 30 janvier 2001, Mr Seyfettin Dayanan fut arrêté dans