Fiche Arrêt Cassation

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

de la personnalité juridique reste une question d’actualité comme en témoigne l’arrêt du 6 février 2008 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. Cela vous permet à la fois de poser le thème général de l’arrêt à commenter et de le présenter : date, juridiction et chambre. On peut dire l’arrêt du … ou en date du …. Les arrêts sont RENDUS par la chambre.., la cour… Ensuite, vous devez faire un rappel des faits : On débute classiquement ce rappel par l’expression : En l’espèce

pas, les limites de la solution, les avantages, les inconvénients de la solution…. Bien entendu, le plan (apparent) doit apparaître sous la forme suivante : I- A- B- II- A- B- Donc une fois l’intro rédigée, selon la méthode de la fiche d’arrêt (en ajoutant en fin de fiche d’arrêt l’annonce de votre plan de commentaire mais seulement l’annonce des I et II), je vous conseille de procéder de la façon qui vous sera exposée ici. Observations préalables : pensez que l’arrêt est un cas pratique réalisé par

faut pour cela que chaque étudiant y prenne une participation active : c’est par le dialogue que se font les séances. A RETENIR : Pour chaque séance, les étudiants devront donc nécessairement connaître le cours correspondant, avoir lu toute la fiche et fait l’ensemble des exercices demandés. Ce travail est la condition même de la réussite. Mais ce qui importe, c’est d’avantage : les étudiants doivent exercer leur intelligence à partir des documents, réfléchir, comprendre, discuter, s’interroger…

➢ Arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, le 28 mars 2000  Fiche d’arrêt : Faits : Un homme a acheté du matériel agricole auprès d’une société, le 21 février 1992. Ce matériel devait être financé par un prêt qu’une société de crédit lui avait accordé. Cette dernière c’était engagée à verser directement la somme due à la société de matériel agricole sur le simple avis par le vendeur de la livraison du matériel, et cela à condition que l’acheteur adhère à une assurance vie auprès

dans l’application du droit aux faits, vous devez conclure en quelques lignes en rappelant la solution. Vous trouverez en annexes les documents nécessaires à vos réponses : articles du Code civil ou du Code de commerce, décisions de la Cour de cassation, etc. Exemple Sujet 2010 du DCG Florence a fait l'acquisition, le 10 janvier 2009, d'un équipement informatique (ordinateur portable et imprimante) auprès d'un magasin spécialisé de Belfort. Le prix était particulièrement intéressant et le contrat

Correction fiche d’arrêt C Cass Soc 18 octobre 2006 M. X et pas Mr X faits Procédure Prétention des partis ( a : parti 1 , b parti 2) Motifs + dispositif de la cours de cassation Question de droit Au brouillon : 2/10/2000 : la société techni soft engage M. X en CDD pour 6 moi puis en CDI. M. X empêche l’accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique. Il fait l'objet de mise en garde pouvant modifé son comportement Il est donc

DROIT DU TRAVAIL FICHE D’ARRÊT : Concernant l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13/02/2013. La modification de modalités du contrat de travail a soulevé certaines questions. La chambre sociale de la Cour de cassation est venue y répondre dans un arrêt du 13 février 2013. En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de conseiller prescription, à compter du 10 avril 1991, par la société « Les Emaux de Briare », devenue par la suite « Les jolies céramiques

devoir seance 2 intro au droit AZIBI Selma L1 - Droit Groupe 1 FICHE DE TRAVAUX DIRIGÉS N° 2 D’INTRODUCTION AU DROIT Exercice : Fiches d’arrêts -Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, n°16-10.459 -Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, n° 20-16.206 FAITS ET REQUÊTE Madame X, demanderesse, a été engagée en tant qu'animateur agent mobile au sein d'une unité opérationnelle du département de la RATP, défenderesse. La demanderesse a été convoquée pour la

------------------------------------------------- Fiche 1 – La protection du consommateur * Définition stricto sensu du consommateur. * Pourquoi protéger le consommateur ? Le consommateur est une partie faible et ne peux pas discuter du contenu du contrat. De ce fait, la plupart du temps ce sont des contrats d’adhésion entre le consommateur et le professionnel. La loi intervient pour ramener un équilibre entre les deux parties au contrat. C’est pour cela qu’il y a des obligations pour