Fiche Arrêt Cassation

Fiche d'arrêt, Cass. Civ 1ère, 10 décembre 1985 FAITS M.Y, le 20 août 1979, a adhéré à une police d'assurance au près de la société Euravie. Celle-ci prévoyait en cas de décès le paiement d'un capital de base, majoré de 30% par enfant à charge vivant au foyer de la personne assurée. Sa femme et à defaut ses enfants ont été désignés par M.Y. Ce dernier est décédé le 1er mars 1980, sa veuve a mis au monde, le 24 mai 1980, des jumeaux. La compagnie d'assurance lui a réglé une somme de 522 300F

Méthodologie de la fiche d’arrêt La fiche d’arrêt se compose 5 éléments : -Le fait de l’arrêt. Il faut faire attention a deux choses : sélectionner les faits pertinent Par ex : l’affaire sainte marte : personne qui travaille dans un establishment catholique privé et l’établissement veut la licencier car elle a divorcer et ça s’accorde pas avec les valeurs de l’établissement. SELECTION DES FAITS PERTINENTS; se demander s’ils sont utiles à la cour de cassation. Il faut ABSTRAIRE les fait

Séance 2 L'identification de la personne Commentaire de l'arrêt du document 8 La cour de cassation est ici confrontée à la question du changement de sexe à l'état civil. On reprend les éléments de la fiche d'arrêt, les faits, les demandes. En rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la CA, la Cour de cassation est ici amenée à se prononcer à nouveau sur les conditions du changement de sexe à l'Etat civil. Elle rappelle ses exigences sur l'objet de la preuve à apporter (I), tout en laissant

ET RÉFÉRENCE 2)==> LES FAITS 3)==>QUI EST LE DEMANDEUR, CONTENU DE SA DEMANDE ET ARGUMENT À L’APPUI DES PRÉTENTIONS 4)==> DÉFENDEUR ET MOYEN DE DÉFENSE 5)==> QUI A OBTENU GAIN DE CAUSE 6)==> LES MOTIFS DE LA DÉCISION 7)==> MES OBSERVATIONS` FICHE 1 : Tribunal civil : 1) : Il s’agit d’une décision rendue par le Tribunal Civil de Compiègne , le 19 février 1913 , elle porte sur un litige touchant au droit de propriété 2) Il s’agit d’un litige entre voisins, en effet , M.C est en possession d’un

FICHE D’ARRET : CASS. COM., 31 mars 2009, n°08-14.180 La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 mars 2009 sur la question du sort des biens meubles à la fois utiles à l’exploitation d’un fonds de commerce et affectés à l’immeuble. FAITS [En l’espèce, la société Noga Hôtels exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société Jesta Fontainebleau.] (Société Noga elle était

Fiche d'arrêt n°1 : 1.Civ. 28/12/1968 Faits : En l'espèce, M. M prend connaissance d'une offre formulée par M. B dans un journal, relative à la vente d'un terrain moyennant la somme de 25.000 F et lui indique accepter cette offre. Cependant, M. M refuse de conclure la vente aux motifs qu'il n'est pas engagé par cette offre. Procédure : M. B, décide d'agir en justice contre M. M, en régularisation de la vente. Dans un arrêt du 24/11/1996, la Cour d'appel de Nancy le déboute de sa demande, aux

FICHE ARRET DROIT CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section

Droit Pénal. Fiche n°1 : La procédure pénale. Commentaire d’arrêt de la chambre criminelle du 4 Mai 2006. Le mécanisme de la responsabilité pénale émerge à partir du Moyen-Âge : le principe est énoncé à l’Article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». La responsabilité pénale d’une infraction pèse seulement sur son auteur, et sur personne d’autre et exclut donc la responsabilité pénale collective. Il faut individualiser la responsabilité pénale

reconnaître une certaine autonomie ? Fallait-il exiger la preuve d’une faute personnelle ? Dans un premier temps, la Cour de cassation a admis que le fait de l’animal permettait de présumer la faute du gardien, mais ce dernier pouvait échapper à sa responsabilité en prouvant qu’il n’avait pas commis de faute (Cass. Ch. req. 23 décembre 1879) Dans un deuxième temps, la Cour de cassation a décidé que la présomption de faute n’était pas une présomption simple, qu’elle ne pouvait pas être écartée par la preuve

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique