Fiche D Arret Ca Versailles 22 Juin 2000

Ancien régime : Organisation des relations de travail par métiers. Il s’agissait d’une organisation collective du travail avec le système des corporations avec chacune ses règles propres. Révolution française : La loi le Chapelier des 14 et 17 Juin 1791, abolit les corporations, interdit les coalitions (l’ancêtre des grèves) et interdit aux ouvriers de former des règlements sur des préoccupations communes. Le décret d’Allarde des 2 et 14 Mars 1791 permet à tout homme d’exercer librement une

été tres grave. Section 3 : le domaine de la resp civile delictuelle cette resp est le regime legal general de la responsabilité. Pourtant parfois il peut etre ponctuellement écarté. Par ex dans les delits de presse, 2 arrets de lass plénière de la cour de cass du 12 juillet 2000 qui a prevu que les abus de la liberté d'expression est reprimé par la loi de 1981, ne peuvent etre réparé sur le fondement de lart 1382 du CV. De facon générale la reps civil deli se distingue de trois autres grands types

l’homme 1948 * Convention de l’OIT : organisation internationale du travail: émanation de la SDN : fixe des standards sociaux minimaux * Règles communautaires (charte communautaire 1989, charte des droits fondamentaux de l’union européenne 2000…) * Convention européenne des droits de l’homme (article 6 très utilisé : institue le droit à un procès équitable et à un juge impartial et indépendant, article 5 : le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, article 8 : droit à l’intimité

enchaîné après avoir essuyé la censure au début de la Première Guerre mondiale. En novembre 1917, il fut nommé de nouveau à la présidence du Conseil et forma un gouvernement consacré à la poursuite de la guerre. Négociateur lors de la Conférence de Versailles, le « Père la Victoire », après avoir promulgué la loi des huit heures, manqua de se faire élire à la présidence de la République en 1920, étant critiqué à gauche et à droite, et se retira de la vie politique. Le fervent républicain Né le

français  le passage à un système de justice délégué, il n’est plus besoin de la sanction d’un ministre pour rendre décisoire la décision. Le Conseil d'État rend des décisions. L’administration rend des jugements, arrêts et décisions comme un juge judiciaire : visa … 1889 arrêt CADOT : affirmation de la plénitude de compétence du Conseil d'État de rendre directement des décisions. Le JA n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de

unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par

des motifs de santé sociale. En 1840, il y a eu un rapport du docteur Villermé sur les conditions sanitaire du travail des enfants dans les filatures du nord, rapport qui a attiré le regard sur les conditions de vie de ces enfants à cette époque, ça attiré le regard des pouvoirs publics et le ressenti d’intervenir. Il y a une émergence du mouvement socialiste, il y a des mouvements de révolte, des grèves violentes qui font craindre ce qui va entraîner l intervention des pouvoirs publics. Des

douleurs Décès le lendemain matin des suites d’un infarctus sévère. Action intentée par les ayants droits de la victime mettant en cause la diligence du personnel Responsabilité ou non ? Audrey GUILLOTIN Avocat au Barreau de NICE 20  Arrêt CAA VERSAILLES 9 février 2010 faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier pour prise en charge tardive du patient : NEGLIGENCE  La Cour a considéré que le délai n’était pas lié à un encombrement du service des urgences ce qui ne pouvait

suspension de l’exécution de l’acte le requérant doit la demander expressément au JA par une procédure spéciale parallèle à la procédure de rep, qui s’appelle la procédure de référé-suspension. C’est une procédure d’urgence prévue par la loi du 30 juin 2000. Le rep n’est pas suspensif, l’acte continue à s’exécuter malgré la formation du recours sauf pour le requérant à demander au juge la suspension de l’acte et l’obtenir (il faut encore que les conditions du référé-suspension soient remplies). Le

 DROIT CIVIL TD : 13 octobre. Semi Partiel : épreuve un samedi en Novembre, questions de cours. Partiel : Fiche d’arrêt + Cas Pratique. Qu’est-ce que la PJ ? C’est être sujet de droit, cad être tant créancier de droit et débiteur d’obligation. La PJ, est donné tant aux individus que l’on qualifie de personnes physiques qu’aux groupements composés de personnes physiques : personnes morales. La notion de PP = être humain. L’être humain est distinct au regard du droit de l’être vivant. Personnalité