Fiche D Arret Soc 17 Décembre 2004

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 18 janvier 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence 2, 2ème semestre Matière : Droit administratif général Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMMPS LA NOTIION DE CONTRAT ADMIINIISTRATIIF A NOT ON DE CONTRAT ADM N STRAT F SOMMAIIRE OMMA RE I. LE RECOURS AUX QUALIFICATIONS LEGISLATIVES : LES

terminale dernière année de CAP ou BEP année de 2de ou 1re de bac général ou technologique 1er cycle, 1re année de CAP ou BEP Ensemble (en milliers) Hommes Femmes 83 64 19 83 66 17 84 66 18 84 70 14 3 125 2 583 542 82 65 17 87 74 13 17 5 5 1 6 100 17 4 4 2 7 100 16 4 4 2 6 100 16 3 4 2 7 100 576 143 131 58 244 3 701 18 4 5 2 7 100 13 3 3 1 6 100 Champ : France métropolitaine, population des ménages

Etats Financiers - BERWARTS Jacques - Table des matières Introduction 3 I. Présentation de l’entreprise 4 A. Fiche de l’entreprise 4 II. Concepts fondamentaux 7 A. Masse bilantaire 7 B. Actif net 8 C. Fond de roulement net 9 D. Besoin en fond de roulement 9 E. Trésorerie nette 10 F. Cash-flow 10 III. Ratios analysés 11 A. Analyse horizontale 11 B. Analyse verticale 17 C. Ratios d'exploitation 20 D. Ratios de rentabilité 21 E. Ratios de structure 21 F. Ratios d'investissements 22

justice, confronté désormais à la dématérialisation des procédures, est édifiant ; voir Gérard Savater, « Nouvelles technologies et système judiciaire. Le déploiement de la communication dans les juridictions judiciaires », JCP, édit. gén., 17 décembre 2008, p. 17-21. 10. Christine Leteinturier, « De la Remington à internet, les mutations du cadre technique des journalistes », Clés pour le siècle, Dalloz, 2000, p. 993-1009. 67 L a u r ence 68 b u r g o r g u e - la r s en Ce bouleversement

connaissances nécessaires - Réunissez les connaissances sur le thème de chaque fiche (cours d’amphithéâtre, manuel) - Comprenez-les - Apprenez-les (en faisant des fiches si nécessaire) 2. Préparez chaque thème de travaux dirigés - Lisez tous les documents (fiche et recueils) - Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

Séance 1 : Première approche du phénomène juridique et du travail du juriste I –Découverte de l’origine de quelques règles de droit Après avoir parcouru les différents documents de la fiche, vous tenterez de trouver des critères de classification et des liens qui peuvent exister entre eux. L‟utilisation d‟un lexique des termes juridiques s‟avérera indispensable non seulement pour comprendre l‟origine d‟un document mais aussi son contenu. II – Découverte du site Légifrance Allez sur le site internet

fonde l'existence d'un contrat de travail et l’application des règles du droit du travail. Décrire l’autorité de l’employeur dans le cadre d’un contrat de travail : pouvoirs de direction, réglementaire et disciplinaire. Fiche déroulement Séance : - Economie – Fiche d’intention Pédagogique | Classe : Terminale Mercatique | Droit | Type séance : Cours | Thème  Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? | Durée : 4h30 heures | Séquence :Le contrat de travail | Objectifs pédagogiques

hauteur ou d’ensevelissement et l’amiante. Cet arrêt est très efficace car il y a un risque de pénalité de retard donc c’est un impact financier indirect. • La saisine du juge des référés du TGI. C’est très rare car la procédure est très complexe. • Le signalement au Parquet au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. L’inspecteur est l’un des rares fonctionnaires qui a la liberté d’appréciation de poursuivre ou non. C’est l’article 17 deuxièmement de la convention 81 de l’OIT qui

pris un nouveau tournant en évaluant la gravité des informations. Si le juge estime que les informations divulguées bien que concernant la sphère privée sont anodines, il peut exclure l’atteinte à la vie privée. Ainsi, la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2002 a exclu l’atteinte à la vie privée considérant le caractère anodin de la révélation du lieu de résidence d’une personne publique. Dès le XIXème siècle, la jurisprudence a consacré, de manière prétorienne, le droit de toute personne