Fiche D Arret Soc 17 Décembre 2004

BILANS ET RAPPORTS L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2004 Les chiffres clés Rapport au Bureau International du Travail Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale Direction de l’administration générale et de la modernisation des services Mission centrale d’appui et de coordination des services déconcentrés PREMIÈRE PARTIE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL .............................. 6 I Système d’inspection du travail ..........................

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites.

effectuent un travail identique par des raisons objectives et matériellement vérifiables (Cass. Soc. n° 00-41.633 du 26 novembre 2002).   Le principe de jurisprudence ne remet pas en cause l'individualisation des salaires mais impose à l'employeur d'être en mesure de justifier des écarts entre les personnes qui effectuent un travail identique par des raisons objectives et matériellement vérifiables (Cass. Soc. n° 00-41.633 du 26 novembre 2002). II.2 L’appréciation du niveau de rémunération du point

Même si on supprime la fonction publique, on a quand même à rembourser l’équivalent de 30 ans de rémunération de tous les fonctionnaires… Avant, l’Etat empruntait pour payer ses fonctionnaires (sous Giscard) sur les marchés financiers au mois de décembre. Aujourd’hui, l’Etat emprunte sur les marchés pour payer ses fonctionnaires dès le mois d’août… B – Approche historique La situation du fonctionnaire a beaucoup évolué depuis la Révolution française. Le terme « fonctionnaire » est en effet apparu

représentation collective interne à l’entreprise : - DP -CE -CHSCT -DS =====toutes ces personnes membres de ces organisations font de la représentation collective Chap. 1er : la représentation externe . L’histoire commence très mal :-loi chapelier 14 et 17 juin 1791====interdiction de tout groupement professionnel cad toutes corporations et autres groupements professionnel car c’est le triomphe de l’individualisme libéral====tout ce qui est contractuel est juste est la devise de la RF sur le terrain juridique

dans les contrat d'assurance de responsabilité. Une telle clause, qui n'a pour but que de protéger les intérêts d'un assureur appelé à supporter la condamnation mise à la charge de son assuré, n'est que facultative pour lui. De plus, l'article L 113-17 du Code des Assurances, dispose que l'assureur qui prend en charge la direction du procès dirigé contre son assuré est censé renoncé à ses exceptions de garantie : vrai piège pour l'assureur. r r SECTION II : LES RISQUES DES COLLECTIVITES I

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si

France depuis l’ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005, la responsabilité civile est régie par deux articles du titre II (« Des commissaires aux comptes ») du livre VIII du Code de commerce (« De quelques professions réglementées ») : Art. L. 822-17 : « Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de la personne ou de l’entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions. Leur responsabilité ne peut

Monsieur le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social P.Y. Verkindt Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne La physionomie légale des CHSCT n’a guère évolué depuis la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 et le rapprochement que cette dernière a opéré des anciens « Comité d’hygiène et de sécurité » et des « Commissions d’amélioration des conditions de travail »1. Mais derrière cette apparente stabilité législative se cache une profonde évolution

d'importantes difficultés financières et sportives les années suivantes. Son fondateur Hans Gamper, retiré des terrains en 1903, est devenu un homme d'affaires intégré à la vie barcelonaise, si bien qu'il se fait appeler « Joan », un prénom catalan11. Le 2 décembre 1908, il prend la présidence pour éviter la dissolution du club, son prédécesseur Vicenç Reig ayant démissionné au bout de 22 jours seulement devant la situation désastreuse du club12. Joan Gamper en 1910. Joan Gamper entreprend de structurer