Fiche D Arrêt 1ère Chambre Civil Le 8 Juillet 2010

ETUDE DE FAISABILITE 2010/2011 Page 1 DEDICACES Ce projet est le fruit de nos recherches et la récompense d’un travail sérieux et sincère, nous le dédions à : - Toutes les familles des membres du groupe pour leurs prières, leur soutien moral et matériel. Il s’agit des familles :  La famille OUAMAMA  La famille CHAMCHAOUI  La famille HASSOUN  La famille OUBEJJA  La famille OUMKHAIR  La famille BOUSSALHI Ainsi que toute personne ayant contribuée de prêt ou de loin à la réalisation de

une prévisibilité des solutions. A une harmonisation des droits. Des conventions internationales uniformisent des règles de conflits. – les sources: Il y avait très peu de règles dans les codes pour trancher les conflits de lois, dans le code civil il n'y avait qu'une seule règle qui concernait le dip. Depuis 72, le législateur s'est intéressé au dip, art 312-14, puis avec un art. 310, en matière de divorce. Le dip n'est pas un droit écrit à la base, mais aujourd'hui ce n'est plus vraiment vrai

HAMIDOUCHE Elève à l’école Nationale d’Administration Cycle de formation en gestion administrative – promo 8 Option : Partenariat et coopération internationale Novembre 2010 RAPPORT DE STAGE DEDICACE: A mes parents, ma femme, mes profs et tous ceux qui me respectent… A M. Driss Maarouf, à qui je dois principalement ma facilité d’expression en langue française Hamidouche Karim Rabat Novembre 2010 2 RAPPORT DE STAGE Sommaire REMERCIEMENTS : ........................................

Droit Civil (les Biens) Définition des biens : ils correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, regarder à travers une approche éco, tout ce qui peut constituer une richesse. Dans le cc : livre 1 : consacré aux personnes, livre 2 : les biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations

l’union européenne 2000…) * Convention européenne des droits de l’homme (article 6 très utilisé : institue le droit à un procès équitable et à un juge impartial et indépendant, article 5 : le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, article 8 : droit à l’intimité de la vie privée, article 14 : principe de non discrimination) * La loi française qui est source du droit du travail (exemple : le code du travail qui a été refondu en 2008, article L1121-1, article L1132-1 : principe de non

procès pénal sont des professionnels. L’inconvénient étant que l’efficacité supplante les droits de la défense, et se met en place parfois des systèmes cruels. - Accusatoire : procédure pénale qui ressemble plus à l’idée que l’on se fait du civil, le juge a plus un rôle passif c’est un arbitre entre deux parties au procès. On considère que l’infraction lèse les intérêts de la victime et non de l’Etat. Cette procédure est le plus souvent orale, tout le monde peut suivre ce procès et tout ce

Membres du Groupe de travail Président M. Claude MATHON M. Jean-Benoît BUSNEL Me Corinne CHAMPAGNER KATZ Avocat général à la Cour de cassation Conseil en propriété industrielle Avocat à la Cour Dirigeant de société étrangère Administrateur civil directeur de projet Ministère de l’intérieur Membres M Didier JULIENNE M. Pierre LODDE 3 Avant-propos Protéger les entreprises françaises vulnérables aux attaques déloyales de prédateurs économiques et financiers, constitue un impératif

et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 1179, 1286, 1329 et T.A. 207. 2ème lecture : 1499, 1670 et T.A. 274. 1756. C.M.P. : 1787 et T.A. 302. Sénat : 1ère lecture : 851 (2012-2013), 29, 44, 65, 66, 79 et T.A. 25 (2013-2014). 2ème lecture : 294, 301, 307, 308 et T.A

6. Actions européennes .............................................................. 49-60 EFIEES, EUROHEAT&POWER, CEWEP 7. Activités spécifiques : ............................................................. 61-69 SYNASAV et SYPEMI 8. Social et Formation ................................................................ 70-75 9. Techniques Réglementaires Normes et Certifications - Juridique ....................................... 76-84 10. Partenaires français et européens ....

DROIT CIVIL : SEMESTRE 2 DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION Notion de famille. Qu’est ce qu’une famille ? Comment se définit-elle en droit ? Quelles sont ses caractéristiques. PARAGRAPHE 1 : la notion On peut emprunter 2 axes : La définition La réalité I) Définition Chacun connait intuitivement cette définition mais il est intéressant de noter est que dans le code civil on ne donne pas de définition. La doctrine a essayé de formuler une définition. A) Définition classique Pour en parler