Fiche D Arrêt 1ère Chambre Civil Le 8 Juillet 2010

Moyenne Entreprise Cour d’appel Conseil Constitutionnel Cour des comptes Cour de cassation Confédération Générale des Entreprises du Maroc Code Général de la Normalisation Comptable Chambre des Conseillers Chambre des Représentants Code des Juridictions Financières Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention des Nations Unies Contre la Corruption Centre régional d’investissement Conseil Supérieur de la Magistrature Conseil Supérieur du

CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou

un grand principe : on a une oscillation permanente entre clémence et sévérité. Souvent des dispositions sont créées pour donner au juge une plus grande facilité à réinsérer les condamnés dans la société. PREMIERE PARTIE : L’INFRACTION 1ere SOUS PARTIE : L’INTERDIT PENAL TITRE I : la loi pénale CHAPITRE I : le principe de légalité criminelle Ce principe est fondateur du droit pénal moderne. Il signifie que seul un texte juridique ou une loi peut prévoir une infraction pénale et

 Droit civil  Introduction A- Définition du droit de la famille  Cette expression désigne l’ensemble des règles régissant les rapports juridiques extra-patrimoniaux des membres d’une même famille.    1- Droit régissant les rapports juridiques d’une même famille C’est l’étude de règles qui garantissent les droits à des membres d’une famille tel des protection pour l’enfant, pour le logement familial. Le but est d’étudier les ensemble de règles qui organisent la vie de famille tel que le mariage

13/12/10 La présentation synthétique remonte aux 30 dernières années  Cours de droit 20:28 et est un peu artificielle. communautaire (1)  oumar7000:  Cours d'histoire du droit c'est quoi administratif (0)   les  Cours de procédure juriductions civile (1) Il existe un droit administratif des biens que nous n’allons 14/12/10  Cours de droit pas étudier : 21:00 administratif des biens  limalfa2000: (1) Les biens des personnes privées qui sont encadrés par le les  Cours de libertés Droit Administratif

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

précis Dalloz (société commerciale uniquement) Mémento, Francis Lefèvre Germain et Manier, traité de droit des affaires tome 2 qui porte sur les sociétés commerciales Revues juridiques sur le droit des sociétés Quelques encyclopédies voir la fiche sur EPREL Voir fiche pour sites. Quelques chiffres : … Si le nombre de SNC et de commandite est resté stable entre 2000 et 2009 en revanche le nombre de SARL a doublé alors que le nombre de SA a été divisé par trois sur la même période. Le nombre de SAS a explosé

a aucune opposition de l'église catholique. A la même époque en France l'église catholique qui est forte s'oppose au nom de l'immoralité des compagnies d'assurance à leur création. Première compagnie créé en 1750 avec a création à Paris de la chambre générale des assurances puis la compagnie royale des assurance en 1754. La première compagnie d'assurance vie en 1780. il a fallu attendre 1787 pour que la compagnie royale des assurances soient autorisé à pratiquer l'assurance vie sous la forme que

FICHE DIP Fiche 1 : CRITERE DE L ETAT Commission d’arbitage de l’ex yougoslavie donne def de l’etat comme étant une collectivité qui a un territoire, une population soumis à u pv po organisé qui se caractérise par la souverainté. 1/POPULATION Population=nationaux de l’etat c’est dc une masse d’individu rattaché par un lien jur qui est la nationalité Etat à une compétence personelle car il defini statut jur de l individu. La population peut etre composé de -residents :personnes etrangéres

régional en date des 14, 15 et 16 janvier 2010, autorisant le Président du Conseil régional à signer le présent contrat, Vu la délibération n° 285/2010 du GIP du Pays de Rennes, en date du 9 février 2010, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à signer celui-ci, Vu la délibération n° C 10.031 de Rennes Métropole, en date du 4 mars 2010, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à signer celui-ci, Vu la délibération n° 020-2010 de la Communauté de communes du Pays d’Aubigné