Fiche D Arrêt 1ère Chambre Civil Le 8 Juillet 2010

entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés contributives. Chapitre 1 : le système fiscal Algérien :Section 1 : présentation de la fiscalité I. L'Historiquement de la fiscalité 1(*):Comme chacun le sait, grâce à l'islam que l'impôt va pour la 1ére fois trouver son fondement juridique ce sont aussi des musulmans qui entreprennent, les premiers de faire la théorie de l'impôt.Dans l'islam Zakat (sadaqua) est l'une des obligations principales qui conditionnent l'accès à la qualité de musulman. le

prix, ca peut donc être planifié. Ex : union soviétique Dans ce cadre, la concurrence est un mode d’organisation du marché suivant lequel chaque opérateur détermine librement son action, pour défendre son intérêt face aux intérêts de ses rivaux. 1ère conséquence : D’après A. SMITH ce mode d’organisation du marché tend à abaisser les prix jusqu’au coût minimal de production : le prix concurrentiel devient le prix naturel. L’inventeur du juste prix est St Thomas d’ACQUIN. C’était le prix donné

ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée. Décision du CCel : 22 juillet 1980, consacre l'indépendance de la justice administrative, par le biais d'un PFRLR. Décision CCel du 23

taxes assimilées Première Partie Articles du code IMPOTS PERÇUS AU PROFIT DE L'ETAT TITRE I IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL Section 1 : Dispositions générales. Sous - Section 1 : Personnes imposables. Sous -Section 2 : Lieu d'imposition. 1 à 134 1à8 1à7 8 Section 2 : Revenus imposables. Sous - Section 1: Définition du revenu imposable. Sous - Section 2 : Détermination des revenus ou bénéfices nets des diverses catégories de revenus. I. BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. A) Définition des bénéfices

qui devait rechercher les infractions, il a tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est une opération judiciaire, donc juge judiciaire compétent → critère finaliste Critère selon le but (prévenir ou constater une infraction) TC 17 MAI 2010 Intervention de la police car individu avec un fusil a pompe devant une boite, police appelé L'équipe s'est rendu sur place, et l'ont bousculé, et l'ont blessé Cet individu demande réparation a la police pour ce préjudice, quel juge est compétent

Introduction au droit et au droit civil Intro : Comment faire le TD : Apprendre le cours - Lire la fiche - Faire la fiche d’arrêt. * Faire des recherches sur le site de l’Assemblée Nationale pour trouver des arguments pour les TP. Première partie : Présentation du droit. Flaubert : « Le droit, on ne sait pas ce que c’est ». Mais on a tout de même une idée du droit> Pas le droit de voler, de tuer. Cela confère à la personne une prérogative. Ex : Existe-il un droit à l’amour ? On a recours

police qui devait rechercher les infractions, il a tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est une opération judiciaire, donc juge judiciaire compétent → critère finaliste Critère selon le but (prévenir ou constater une infraction) TC 17 MAI 2010 Intervention de la police car individu avec un fusil a pompe devant une boite, police appelé L'équipe s'est rendu sur place, et l'ont bousculé, et l'ont blessé Cet individu demande réparation a la police pour ce préjudice, quel juge est compétent

Erreur, il a suffi que le premier dossier soit enrôlé pour qu’ils reviennent, avec des pièces à conviction, sur le dernier. En l’espace d’une semaine, c’est deux (...) Lire Le Bénin, Ali Baba et les quarante voleurs Avec, en illustration, la fiche publicitaire de la société de placement d’argent qui se proposerait ainsi d’écumer la Centrafrique, faisant miroiter des gains faramineux à ses éventuels clients. Cette information, si elle était vraie, devrait provoquer chez une majorité de nos compatriotes

L'acte matériel existe en dehors du Droit. Il relève du monde des faits. Cela ne veut pas dire que le Droit ne s'intéresse pas à l'acte matériel car il est susceptible d'avoir des effets de Droit mais ce n'est pas pour autant un acte juridique. Arrêt Epoux V: dommages du fait d'actes médicaux L'acte juridique contient une norme juridique. La difficulté réside dans le contenu de la norme qui peut avoir une force différente. L'acte juridique peut imposer des obligations à ses destinataires mais

propriété intellectuelle ce sont toutes les créations utiles à la société qui se trouvent protégées par la loi sous la forme d’un droit de propriété. Bien sûr c’est un droit un peu particulier. Par exemple, alors que le droit de propriété du Code civil est perpétuel, la propriété intellectuelle s’éteint au bout d’un certain temps, elle n’est pas perpétuelle. Par exemple, les héritiers de Marcel Proust ne sont plus protégés pour l’utilisation de ces œuvres. En matière d’invention pharmaceutiques,