Fiche D Arrêt Assemblée Plénière 31 Mai

administratif (édition Montchrestien) 4ème édition de 2006 CHAPUS: droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition

Il faut pour cela que chaque étudiant y prenne une participation active : c’est par le dialogue que se font les séances. A RETENIR : Pour chaque séance, les étudiants devront donc nécessairement connaître le cours correspondant, avoir lu toute la fiche et fait l’ensemble des exercices demandés. Ce travail est la condition même de la réussite. Mais ce qui importe, c’est d’avantage : les étudiants doivent exercer leur intelligence à partir des documents, réfléchir, comprendre, discuter, s’interroger…

Jourdain, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2011. M.-N. Jobard-Bachellier, X. Bachellier, La technique de cassation, Pourvois et arrêts en matière civile, 7e éd., Dalloz, coll. « Méthodes du droit », 2010 H. CAPITANT, F. TERRE, Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Tome 2. Obligations, contrats spéciaux, sûretés, Dalloz II. Documents -Document n°1 : C. Thibierge, Avenir de la responsabilité, responsabilité

français ne prévoyait pas un tel prolongement. Dans cet arrêt, la cour de cassation a admis la primauté de la convention et donc le prolongement. Pour être invoqués, il faut que la norme respecte des critères : Un critère rédactionnel : clair et précis Un critère d’autosuffisance : elle se suffit à elle-même pour permettre son application Ex La convention sur l’inspection du travail ne peut pas être invoqué par les justiciables Arrêt du 29 mars 2006 la convention n° 158 est invocable directement

pendant la période intra utérine peut engendrer effets juridiques. 1. Vocation pré natale à l’acquisition de droits Selon un principe de droit romain (ajd principe juridique visé): l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Cf arrêt de la CCass en 1985. Jurisprudence constante depuis lors. Règle formulée expressément par des textes spéciaux du code civil, en matière de succession et de libéralité, mais la jurisprudence l’a érigée en principe général de droit. Lui a permis d’étendre

matrimonial). Dans le Code civil on ne parle plus du mari de la femme mais des époux et ce depuis 1985. Aujourd'hui on a trois niveaux possibles : * Niveaux des personnes mariés, * Le pacs : personnes vivant ensemble, il a été réformé le 26 mai 2004 et le pacs nouvelle formule est aujourd'hui un système remarquablement rénové qui ne possède aucun des inconvénients d’avant. Vu qu’il n’y a pas de mariage, il n’y a pas de divorce donc pas de régime matrimonial. Article 515-1 du Code civil :  

méthodologique Manuels: les grands traités, difficiles, ouvrage de référence: René Chapus en deux volumes, le 1er nous intéresse. Manuels de cours: Dupuis, Guédon, Chrétien, Droit Administratif, Armand Colin. Recueil de jurisprudence: Dalloz, Grands Arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA) quinzième édition. Revues juridiques: AJDI, RFDA, RDP, la semaine juridique version administrative. www.legifrance.com Il n’existe pas de grand code administratif, seulement des codes spécialisés. A)

procédure», survole les questions abordées par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement collectif du passif (AUPC ou AUPCAP) et couramment traitées dans les ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure

un président qui préside 27 Sous-section 2 : une administration efficace 28 Sous-section 3 : des groupes politiques actifs 28 Section 2 : Un temps organisé 30 Sous-section 1 : la session ordinaire 30 Sous-section 2 : les sessions extraordinaires 31 Titre 9 : le pouvoir législatif sous tutelle 33 Chapitre I : la loi limitée au profit du règlement 34 Section 1 : la révolution juridique de 1958 34 Sous-section 1 : Avant : l’autorité suprême de la loi 34 Sous-section 2 : Après : le pouvoir normatif

leurs actes. Ex : en matière d’actes administratifs se trouvent : La hiérarchie des organes : le PDR, le 1erM, les ministres, les préfets, les maires et collectivités … La hiérarchie des actes en résulte : décrets du PDR, décrets du 1erM, arrêtés ministériels, arrêtés préfectoraux… Cependant le critère organique se révèle souvent insuffisant. Il y a beaucoup d’incertitudes en droit : penser aux rapports conflictuels entre les Traités et la Constitution. Aussi, comment classer les actes d’une même autorité