Fiche D Arrêt Cass Civ 1ère 16 Mars 2004

Fiche-DIPFICHE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ INTRODUCTION I. L’objet du droit international privé Les conflits de lois et de juridictions s’expliquent en ce qu’il peut y avoir un élément d’extranéité dans les rapports de droit privé. A. L’élément d’extranéité 1. Définition Un élément d’extranéité est un élément faisant que la situation n’est pas purement interne. En effet, une situation est internationale si elle présente un élément d’extranéité et qu’elle se rattache ainsi à au moins

principales. La loi du 15 juin 2000 est venue renforcer la présomption d’innocence et les droits des victimes. Une loi du 9 mars 2004, « Perben II », loi d’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a pour objectif principal de prévoir une procédure de recherche de preuve dérogatoire pour le domaine de la criminalité en bande organisée. La loi du 5 mars 2007, tend à renforcer l’équilibre de la procédure pénale. Le but est de garantir les libertés individuelles pour éviter, notamment

licite qui s’impose au débiteur en dehors de sa volonté. Le quasi contrat permet de corriger la rigueur du droit. Séance n°2 : L’existence du consentement I. La rencontre des volontés : l’offre et l’acceptation : · Document 5 : Cass, 3ème civ, 11 mai 2011 Faits : Un couple a acquis l’usufruit d’un immeuble et leur fils la nue-propriété. Par acte authentique du 13 avril 2001 celui-ci a consenti, après le décès de son père, une promesse unilatérale de vente à un tiers bénéficiaire

aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 6 Code barre d’identification Exemple d’inventaire : « L’enfant et la responsabilité civile » - arrêt Perruche et ses suites (L. 4 mars 2002, CEDH) - responsabilité de l’infans : arrêts Fullenwarth, Lemaire, Derguini (AP 9 mai 1984) - faute de l’enfant victime (droit commun et loi de 1985) - responsabilité des pères et mères (l’évolution résultant de la jurisprudence Bertrand) - responsabilité

rupture etait illegitime = soutraction a ses bligations de paternites). Il n’est pas certain que la jurisprudence abandonne, en dehors de cette hypothese, les solutions classiques : la victime devra prouver l’illegitimite des causes de la rupture.1er civ, 4 janv 1995 : c’est a la victime de prouver l’illegitimite de la rupture. Le sort des cadeaux Parmi tous les cadeaux pouvant etre offerts a l’occasion des fiancaille, un regime particulier devra etre accordee a la bagues des fiancaille Le

quelqu'un des attaques souvent répétées de plus ou moins grande importance. Le harcèlement d’une façon générale peut être défini comme un ensemble d’agressions physiques ou psychologiques répétées, c’est aussi le fait de harceler, d'attaquer sans arrêt pour épuiser. Harceler une personne consiste à la tourmenter avec obstination, la soumettre à des critiques, à des moqueries répétées. La sphère juridique a été beaucoup plus frileuse et ne s'en est emparée que tardivement. En effet, au niveau

mpRELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL M. Bernard BOSSU Institut des Sciences du Travail situé au bâtiment A - 1er étage Bibliographie en page 10 du poly Précis Dalloz en droit du travail très complet Grands arrêts en droit du travail chez Dalloz, 2004 Chapitre introductif : première idée de la matière Qu’est-ce que le droit di travail ? Le droit du travail pose les règles officielles fixant les rapports entre l’employeur et les salariés. Faire du dt du tr c connaître les règles du

politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. La DDHC ne fait que poser les droits qui existent depuis le début de l’humanité, à l’époque elle ne s’adressait pas qu’aux français mais bel et bien au monde entier. L’article 16 est la base des valeurs constitutionnelles. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des droits déterminés, n'a pas de constitution. La DDHC reconnaît les libertés (opinion, religieuse…), la propriété

Droit des sociétés Sur EPREL il y a un document à voir. Galop d’essai : Mardi 3 mars dans l’amphi C de 13h à 17h Bibliographie : Causian Lecanu Merles, précis Dalloz (société commerciale uniquement) Mémento, Francis Lefèvre Germain et Manier, traité de droit des affaires tome 2 qui porte sur les sociétés commerciales Revues juridiques sur le droit des sociétés Quelques encyclopédies voir la fiche sur EPREL Voir fiche pour sites. Quelques chiffres : … Si le nombre de SNC et de commandite est resté

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont