Fiche D Arrêt Cass Civ 1ère 16 Mars 2004

| | | |UNE FICHE DE PRESENTATION D’UNE ETUDE : (selon modèle proposé) | |

première instance, arrêt de cour d’appel, arrêt de la Cour de cassation)  Si c’est un arrêt de la Cour de cassation, relever si c’est : - un arrêt de cassation ou de rejet - un arrêt de principe ou d’espèce (argumentez : formule générale ou plutôt restreinte de la solution ; cas d’espèce trop particulier, publication de l’arrêt au bulletin des arrêts de la Cour de cassation ; publication sur le site internet de la Cour de cassation…)  Repérer la matière concernée  Faire la fiche de l’arrêt pour

le titre IV du livre III du Code civil. A cela il faut ajouter des lois postérieures en matière de responsabilité. Les deux lois les plus célèbres sont : * Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation – loi Badinter * Loi du 4 mars 2002 Ces deux lois n’ont pas été intégrées au Code civil. 2) Le droit européen Nous avons deux formes d’influence : les directives et les règlements. La principale directive est celle relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

PARENT DANS L’INTÉRÊT DE L’ENFANT ........................................................................................................................ A. DONNÉES SOCIOLOGIQUES RELATIVES AUX RÉALITÉS FAMILIALES............... 7 9 9 9 9 10 11 13 16 17 19 19 20 22 22 22 25 25 27 29 31 32 1. La famille française en 2009 ............................................................................. a) Le déclin du mariage, comme fondement de la constitution de la famille........... b) La fragilisation

de droit) à la mineure (faits) on est arrivé à la conclusion (solution). (Syllogisme). → On doit donc expliquer l'arrêt, tout ce que l'arrêt dit implicitement, tout ce qui a conduit à l'arrêt, tout ce qui a suivi cet arrêt ainsi que ce qu'on aurait du dire et pourquoi dans cet arrêt. → Niveau descriptif : description de l'arrêt. → Critique : bien fondé de l'arrêt. → Intro fonda. → Chapeau, faits (pertinents, juridiques), annonce introductive, pb, annonce de plan (2 parties avec 2 sous-parties

par rapport à celle-ci. Pour constituer un GIE, il faut que ses fondateurs est déjà eux même une activité économique. Le GIE doit être le prolongement, l’accessoire de cette activité dans le but de la développer. Le GIE a connu un relatif succès (16 mille en France) Ex : GIE carte bancaire). Ce réseaux carte bancaire met en relation le banquier, le commerçant et le détenteur de la carte relier par le terminal carte bancaire. Ce GIE a permis de développer l’activité de crédit des banques.

Cependant, le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur de pouvoir modifier l’étendue de ces droits sociaux à condition que les garanties fondamentales soient maintenues et qu’aucune atteinte ne soit portée au principe de solidarité (C.C, 20 mars 1997). Section 2 : Les domaines réglementaire et législatif -I- Le domaine législatif A u sens strict et en vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale, principes définis par

Est-ce qu’en cas de divorce il y a une importance patrimoniale ? Loi du 26 mai 2004 qui prévoit le sort des biens en cas de divorce. Cette loi de 2004 en principe ne concerne que le versant patrimoniale, les conséquences pécuniaires de la séparation des personnes, en réalité, la question des personnes n’est pas abordé dans la loi de 2004, aujourd’hui la loi de 2004 ne concerne que les biens. Depuis une loi du 4 mars 2002, loi autorité parentale, le sort des enfants a été déconnecté de celui des

21ème siècle, cela ne correspond plus à l’ordonnancement juridique : Le droit public a pris une importance grandissante apportant des restrictions au droit de propriété (nationalisation) et l’émergence des servitudes légales. Depuis une ordonnance de 2004 on a le code du patrimoine. L’organisation sociale a changé avec une modification de l’évaluation des richesses et de la nature des biens qui constituent le patrimoine. Au départ essentiellement les biens immobiliers et corporels. Mais aujourd’hui

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités