Fiche D Arrêt Cass Civ 1ère 16 Mars 2004

monopole bancaire peut être de deux types, pénale et civile. Un prêt qui serait conclu en méconnaissance du monopole bancaire est-il valable ? La jurisprudence a opéré un revirement. Au départ, la Cass prévoyait qu’un tel prêt était nul. Mais elle opère un revirement par un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 : elle refuse alors de prononcer la nullité d’un prêt pourtant illégal. Il est illégal par rapport au monopole bancaire, mais valable d’un point de vue civil. Le monopole est réservé aux

l’assurance La genèse de l’assurance s’est faite par étapes. Progressivement sont apparus les assurances maritimes, puis les assurances terrestres, enfin les assurances sur la vie. a- La naissance des assurances maritimes Historiquement 1ere forme d’assurance est apparue au MA dans le commerce maritime. Les risques de la navigation liés aux problèmes de la mer et des pirates Risques connus depuis longtemps mais supportés comme tel durant une longue période. Causes qui ont expliquées

est une tache difficile. Le droit ne définit pas la famille. Cette notion, même si elle n’est pas définie par un texte légal, elle figure dans plusieurs sources importantes. Aussi des textes internationaux font référence à la famille : ex, l’article 16 Paragraphe 3 de la Déclaration Uni des droit de l’homme «  la famille est l’élément fondamental de la société »/ la CEDH parle également de la vie privée et familial. De façon approximative, la famille peut être définie comme un groupe de personne

administratif républicain 2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles

L’avenir du travail, de l’emploi et de la protection sociale. Dynamique du changement et protection des travailleurs. Compte rendu du symposium OIT/France, Lyon, Edition OIT, Ministère des affaires sociales, Institut international d’études sociales. OIT(2004), Conférence internationale du Travail, 92e session, Une mondialisation juste, Le rôle de l’OIT, Commission Mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, Rapport du Directeur général sur la Commission mondiale sur la dimension sociale de

consommation Les textes réglementaires : ces textes concernent les décrets d’application de la loi bancaire , les arrêtés du ministre chargés des finances et les circulaires de Bank-Al- Maghrib, Se pose la question de la valeur juridique des circulaires du gouverneur de Bank-Al-Maghrib : Si En France les circulaires sont des textes explicatifs d’une loi, d’un décret ou d’un arrêté, elles ne sont pas une source du droit. Ce n’est qu’exceptionnellement, et uniquement à l’occasion d’un recours

DES CARRIÈRES DANS LE SYSTÈME DE GRH CHAPITRE DEUXIÈME : LES AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS LIÉS A LA MISE EN PLACE D’UNE GESTION DES CARRIÈRES 1. Les avantages pour l’entreprise 2. Les avantages pour les salariés 3. Les inconvénients page 11 page 11 page 16 page 20 page 6 page 6 DEUXIÈME PARTIE : LES ÉTAPES DE LA MISE EN PLACE D’UNE GESTION DES CARRIÈRES ET LES OUTILS NÉCESSAIRES CHAPITRE PREMIER : PROPOSITION D’UNE DÉMARCHE GLOBALE D’INTRODUCTION 1. Lorsque la gestion des carrières est déjà mise en

des sociétés va se développer hors des codes (=> phénomène de la décodification). Ex : au milieu du 19e siècle, une grande loi intervient sur les sociétés par action (loi du 24 juillet 1867). Loi qui n’est pas intégrée dans le Code de commerce. En mars 1925, une grande loi sur les SARL est adoptée qui demeure extérieure aux codes. Au terme de ce mouvement, l’essentiel du droit des sociétés n’est plus dans les codes mais dans ces grandes lois. Il faut réunifier et moderniser ce droit qui apparaît

Pour arriver à cette conclusion que le droit est purement scientifique, il y a 2 groupes : Positivisme étatique Positivisme scientifique A. Positivisme étatique Doctrine exprimée chez les théoriciens du pouvoir absolu du prince (qui se rencontrent aux 16-17 e siècles). Représentant : T. Hobbs fondateur de la philosophie du droit individualiste moderne. Il conteste la position fondamentale d’Aristote : «  L’homme est un animal naturellement politique ». Hobbs dit que l’homme n’est pas naturellement politique

autres. Diversité = spécificité de l’UE. L’idée est de ns montrer que l’UE a une particularité au travers de la CJUE qu’il faudra étudier. Chapitre préliminaire : la notion d’organisation Européenne Il faut distinguer 2 catégories d’OI : - la 1ere sur les OI privées ou ONG ; catégorie + nombreuses (à environ 30). Du plan de vue juridique, une ONG est crée par un organisme privé parfois mixte à l’exclusion de tout traité qui peut regrouper des personnes publique sou privées de différentes nationalités