Fiche D Arrêt Chambre Civil Cours De Cassation 17 Décembre 2008

Droit civil Bibliographie : code civil 2015 ; histoire du droit privé de Bart, chez Dalloz ; Jean Carbonnier : droit et passion du droit (flexible droit) ; Précis Dalloz ; Mallaurie TD et CM complémentaires. Droit Civil que pendant 6 semaines (6h/semaine et après plus rien) Début des TD la semaine du 13 octobre Interro de cours en amphi en novembre, corrigé par les chargés de TD Travail à faire pour le TD à chaque fois. 1 ou 2 notes d’interro sur table en TD. Bon niveau de français demandé. Introduction :

chronologique Textes 17 juin 2008 Arrêté du 17 juin 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la prud’homie ............................. 6 18 février 2009 Circulaire DGEFP no 2009-03 du 18 février 2009 relative au suivi de la recherche d’emploi .......... 1 11 mars 2009 Arrêté du 11 mars 2009 portant nomination ............................................................................................... 5 17 mars 2009 Circulaire DGT no 2009-4 du 17 mars 2009 relative

a pls textes.Si un procés est engagé,pls textes doivent apparaître.par ex:l'art R610-5 du CP : « la violat° d interdict° ou le manquement o obligat° posés par l decrets et arrétés de police sont punis par l amendes prevues pr les contraventions de 1ere classe »:pr connaître l elmts materiels,fo aller lire l decrets et arretes de police:si on ne les respecte pas,on est ds linfraction.Le R 610-5 est le texte pénal,complété par l'arrete municipal de tel date. Cet article ne dit pas nn plus quel est

TRAVAIL LA DURÉE DU TRAVAIL I - LA DURÉE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL I – 1/ LA DURÉE LÉGALE Aux termes de l'article L 3121-10 du Code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile (c'est-à-dire du lundi 0 heure au dimanche 24 heures). La durée légale du travail sert à déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. I – 2/ LES DURÉES MAXIMALES Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que dans

la fois d’un instrument d’action et d’un instrument de soumission de l’administration. Chapitre 1 : Définition du droit administratif Section 1 : L’administration publique Dans le langage courant, il est d’usage de parler d’administration. Le cours nous amènera à parler de l’administration publique. Il est possible de partir de deux points de vue pour cerner les notions du droit administratif. A- Définition fonctionnelle On parle alors d’un ensemble d’activités distinguées par : 1- Leur finalité

consommation Les textes réglementaires : ces textes concernent les décrets d’application de la loi bancaire , les arrêtés du ministre chargés des finances et les circulaires de Bank-Al- Maghrib, Se pose la question de la valeur juridique des circulaires du gouverneur de Bank-Al-Maghrib : Si En France les circulaires sont des textes explicatifs d’une loi, d’un décret ou d’un arrêté, elles ne sont pas une source du droit. Ce n’est qu’exceptionnellement, et uniquement à l’occasion d’un recours

l’environnement - EAD 2011-2012 - Hafida BELRHALI-BERNARD 4 - - Traité des airs, des eaux et des lieux d’Hippocrate qui fonde les courants hygiénistes (460-377) Au Moyen-Age : développement des règlements d’hygiène, enlèvement des déchets… Le Code civil contient des dispositions sur les troubles de voisinage et réserve des contraintes aux situations particulières : monuments historiques, sites classés. Voir l’adoption de textes qui constituent les prémisses du régime des installations classées en

des contrats. ( pas besoin d’un écrit pour l’existence d’un CT). De mm, la promesse d’embauche vaut contrat de travail car une promesse de contracter vaut contrat. Il y a une exception à ce ppe qui concerne la discrimination à l’embauche. Arrêt de ppe du 20 décembre 2006 étend la compétence du cPH pour connaitre de tous litiges relatifs à l’art L 11321 CT. c’est la disposition qui énonce le ppe de non discrimination qui s’impose à l’employeur. Ici la Ccass a souhaité conférer au CPH un bloc de compétence

au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative », édité Dalloz. une sélection de jurisprudence commentée. René CHAPUS : le droit administratif général tome 1 ( référence tout de même) contient plein d’idées de référence, réflexion sur la jurisprudence, mine

cette dernière : - tantôt, ne suppose pas le démembrement du droit de propriété, tel étant le cas à propos : - tout d’abord, de la propriété inaliénable, qui réduit les prérogatives du propriétaire aux droits d’user et de jouir ; Droit civil L1 S1 2007-2008 3 - ensuite, de la propriété conditionnelle, qui s’observe, lorsqu’un individu achète une chose à un autre sous telle ou telle autre condition définie comme un événement futur et d’accomplissement incertain qui suspend la naissance ou la