Fiche D Arrêt Conseil D Etat 22 Juillet 1992

Administratif On peut identifier le caractère administratif de ce droit à l’aide de 3 indices (= éléments qui n’ont pas besoin d’être présents) : Indice organique : si vous avez une règle de droit qui s’applique à une personne morale de droit public (état, collectivité territoriale, établissement public…) ou aux autorités publiques, c’est du droit administratif. Le droit privé s’applique parfois aux personnes publiques ou aux autorités publiques et à l’inverse, il arrive que l’on applique le droit administratif

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

professeur Jean-Louis BERGEL DEA de droit privé dirigé par Monsieur le professeur Roger Bout Année universitaire 2002-2003 REMERCIEMENTS Qu’il me soit permis d’exprimer ma reconnaissance à monsieur le professeur Jean-Louis Bergel pour ses conseils et sa confiance. A ma famille et mes parents, qu’ils trouvent ici le témoignage de ma sincère reconnaissance pour leur tendresse et leurs efforts nécessaires à la poursuite de mes études. A mes amis, pour leur soutien, leur apport intellectuel

de besoins d’intérêt général. Ainsi, dans un Etat qui proclame le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, ces activités relèvent des personnes privées. En revanche, dans un Etat communiste, les activités commerciales et industrielles seront étatiques. Il en va de même pour la sécurité sociale en France, qui relève de l’intérêt général ; ce qui n’est pas le cas dans tous les pays. L’intérêt général doit être considéré dans un état donné à un moment donné. Il est décidé par les

et d’avoir lu les documents ci-reproduits. Séance 1 : SEANCE DE REVISION - Rechercher les articles 4, 5 et 6 du code civil et recopier les. -qu’appelle-t-on un « arrêt de principe » et un « arrêt d’espèce » ? Comment les distingue-t-on ? -à partir de l’arrêt reproduit ci-dessous, faire une « analyse d’arrêt » dite aussi « fiche d’arrêt » en retraçant : 1 les faits chronologiquement, 2 les différentes étapes procédurales ayant mené à la décision étudiée (en s’arrêtant à la saisine de la juridiction

Accélérer les procédures de mise en état 16 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 18 21 23 23 39 47 53 Partie II: Le secteur de la justice et l’État de droit 1. Cadre juridique et institutionnel A. B. C. D. Droit international, constitution et lois nationales Structure du système judiciaire Efforts en matière de réformes dans le secteur judiciaire Recommandations 2. Respect de l’État de droit A. B. C. D. E. Processus législatif et État de droit Respect de l’État de droit

édition MAI 2004 PRÉFACE Le corollaire de la mise en place des mesures de déconcentration et de décentralisation est le rôle de conseil et d'expertise assumé, dans le domaine des équipements des établissements, par l'administration centrale de l'éducation nationale. Ce rôle est illustré, lors de la création et de la rénovation de diplômes, par l'élaboration de guides d'équipements

Remerciements Je tiens à remercier l’ensemble de l’équipe de la SEMEC, pour leur accueil, leur amitié, leur conseil. J’adresse mes salutations à Jean-Jaques Lottermoser, directeur Marketing et Commercial, pour m’avoir fait confiance dans mes missions livrées, tout au long de mon stage. Enfin je tiens à exprimer ma reconnaissance à Monsieur Coglievina pour ses conseils. RESUME Le service Marketing de l’entreprise la « SEMEC » souhaite clarifier l’offre

professionnel. L'article 378 du code, applicable jusqu'en 19942, faisait un catalogue des personnes astreintes au secret professionnel : « médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les sagesfemmes et toutes personnes dépositaires par état ou par profession, par fonctions temporaires ou permanentes, de secrets qu'on leur confie… ». La jurisprudence précisera pour les prêtres, les notaires, les banquiers, etc. 1 2 Didier Xuereb, magistrat, ancien juge des enfants à Marseille. Entrée

Rue de l’Asile 4 3960 Sierre Suzanne Vannay Ruelle des Anges 3 1870 Monthey 1 L’herbe bleue Auteur : anonyme Editeur : Pocket Nom : _______________________ Classe : ______________________ SOMMAIRE SOMMAIRE…………………………………………………………………………….. p.2 FICHE DE 1ère DECOUVERTE………………………………………………………… p.3 ITINERAIRE RAPIDE………………………………………………………………….. p.5 FICHES D’AIDE • Les personnages………………………………………………………………….. • Le cadre spatio-temporel…………………………………………………………. • Lexique…………………………………………………………………………… •