Fiche D Arrêt Conseil D Etat 22 Juillet 1992

Le terme de copropriété recouvre 3 notions : _ La copropriété des immeubles bâti : L 18 juillet 65, complété par décret de 67 ; _ L’indivision au sens du C.CIV : cas de copropriété _ La mitoyenneté La copropriété au sens Juridique du terme recouvre ces 3 notions. Nous observerons essentiellement la première. Thème n°1: Présentation générale : Régime Juridique : L10 Juillet 1965 + Décret du 17 Mars 1967. Ce sont des textes régulièrement modifiés qui fixe la copropriété

capital s’élevait à 700.000.000 FCFA. Suite à de nombreuses modifications (augmentation ou numéraire) du capital les années suivantes, il est porté à l000.000.000 FCFA, puis à 1.180.000.000 FCFA respectivement le11mai 1990 et le 22 mars 1995. Le 22 Février 1996, le conseil d’administration (CA) décide de porter le capital à 1.578.000.000 FCFA. Ensuite, le 30 Juin 2003, le capital est porté par incorporation de réserve à 2.500.000.000. Devenu ORABANK le 10 Octobre 2011 il dispose actuellement

Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème éd. 2005 L. AYNES, P

| FICHE SUPPORT D’UNE ETUDE EN ECONOMIE ET DROIT N° | | | |Baccalauréat Professionnel Tertiaire - CCF | |Nom et prénom du candidat :

quelqu'un des attaques souvent répétées de plus ou moins grande importance. Le harcèlement d’une façon générale peut être défini comme un ensemble d’agressions physiques ou psychologiques répétées, c’est aussi le fait de harceler, d'attaquer sans arrêt pour épuiser. Harceler une personne consiste à la tourmenter avec obstination, la soumettre à des critiques, à des moqueries répétées. La sphère juridique a été beaucoup plus frileuse et ne s'en est emparée que tardivement. En effet, au niveau

UNIVERSITÉ DE CERGY-PONTOISE Faculté de Droit INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT LICENCE 1 Cours de Madame K. PARROT Année universitaire 2015-2016 TRAVAUX DIRIGÉS SEANCES N°1-2 PRISE DE CONTACT - Qu’est-ce que le droit ? 1. Conseils à l’adresse des étudiants et des étudiantes Si la présence au cours dit « magistral » n'est pas obligatoire, il est en revanche obligatoire d'assister aux séances de travaux dirigés. En effet, le travail qui est mené en petit groupe avec les chargés de travaux dirigés est

Traité CEEA, qui attribuent la compétence exclusive à la Cour de justice des Communautés européennes, cette compétence étant aujourd'hui confiée en première instance au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne en vertu d'une décision du conseil (V. n° 1 à 3). * 2. –   Le contentieux de la fonction publique est principalement un contentieux de la légalité (V. n° 4), le juge étant appelé à constater l'illégalité d'un acte et, en conséquence, à en prononcer l'annulation. Le juge communautaire

profondes et pragmatiques destinés à fournir des solutions aux familles dans leur vie quotidienne. Ex= loi du 13 Juillet 1965 portant sur les régimes matrimoniaux c'est à dire les règlements pécuniaires entre les époux. Loi du 4 Juin 1970 qui remplace la puissance paternelle par l'autorité parentale pour l'égalité entre les époux. Loi du 3 Janvier 1972 sur la filiation et la loi du 11 Juillet 1975 sur le divorce= libéralisation des règles. Il n'y a pas de rupture simplement une adaptation, ex : le fait

5. Textes réglementaires p35 p36 p36 p38 p39 p40 Les phases clés DE VOTRE PROJET I ÉTUDE DE FAISABILITÉ PROPOSITION DE SCÉNARIOS TECHNICO-ÉCONOMIQUES DÉCISION DE FAIRE CHOIX D’UN SCÉNARIO CHOIX DU MODE DE GESTION ÉTUDE DE PROGRAMMATION ARRÊT DU PROGRAMME ET DE L’ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE CONSULTATION MAÎTRISE D’ŒUVRE ÉTUDES DE CONCEPTION CONSULTATION DES ENTREPRISES CHANTIER Intervention de la collectivité II III 9 mois IV 8 mois 2 ans I Indicateur du chapitre

la construction du droit budgétaire se fait donc à titre principal autour du concept de loi de finance et à titre accessoire autour de la notion de budget. L’expression reflète un choix idéologique car le droit budgétaire suppose l’existence d’un Etat et d’un droit public. Faire du droit budgétaire c’est donc un parti pris, un positionnement philosophique. La notion de droit budgétaire renvoie à la notion du budget (plus précis que le droit financier qui renvoie aux finances) ; ainsi le droit