Fiche D Arrêt Conseil D Etat 22 Juillet 1992

existence, l’Etat doit: – avoir un territoire (terrestre, maritime, aérien) qui constitue son corps, espace sur laquelle l’Etat exerce sa compétence ; – avoir une population, qui est un ensemble des personnes vivants sur le territoire d’un Etat ; – avoir un gouvernement, qui est un pouvoir effectif dont les décisions sont exécutées par toute sa population, et ce sur toute l’étendue de son territoire ; constituant ainsi le monopole de la contrainte légitime pour que la collectivité territoriale

aujourd’hui ce droit de l’UE est principalement du droit appliqué dans les Etats membres, mais parfois il a des incidences, des influences et parfois même une applicabilité au-delà de l’UE et cela peut concerner tous les Etat dès lors qu’ils entrent en communication soit avec un Etat membre soit avec l’UE. Le traité de Lisbonne a pour particularité de faire entrer en vigueur la charte des droits fondamentaux de l’UE : ce texte n’avait été que proclamé au moment où on songeait à rédiger une constitution

« non-intentionnelle » qui ne concerne que certains délit (homicide involontaire, blessure involontaire, la mise en danger délibérée de la personne d'autrui). Et pour la faute pénale non-intentionnelle une réforme importante est intervenue avec la loi du 10 juillet 2000 qui au sein de la faute non-intentionnelle a distingué plusieurs catégorie (faute d'imprudence simple, faute d'imprudence qualifiée qui peut être selon la loi une faute caractérisée ou une faute manifestement délibérée). II- L'imputabilité.

Les épaves : 10 1.5.2. Les Trésors : 11 II. La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique 11 2.1. Rappel de la procédure 12 2.1.1. Les principes 12 2.1.2. Les procédures 14 2.2. L'indemnisation 21 2.2.1. L'évaluation des biens 22 2.2.2. Les modes d'évaluation du préjudice 23 2.2.3. Le contenu de l'indemnité 23 2.3. Les procédure particulières 24 2.3.1. La prise de possession d’urgence 24 2.3.2. La réquisition d'emprise totale 25 2.3.3. Le droit à la rétrocession des biens

administratif (édition Montchrestien) 4ème édition de 2006 CHAPUS: droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition

obligations, l'Homme dispose de libertés, sans lesquelles l'Etat social ne serait qu'oppression, soumission. Dans la société politique, les libertés publiques sont indispensables pour compenser les contraintes, pour les équilibrer résultant de cet Etat social. La philosophie politique défini diversement le degré de liberté dans l'Etat social. a. Hobbes L'Etat social sauve l'Homme d'une mort certaine. L'Etat de nature est mortel. Conséquence : le citoyen ne peut pas contester le pouvoir

individuel et opérationnel Patrick GÉRARD Agrégé des Facultés de droit Conseiller d’État Préface de Georges Liet-Veaux Ouvrage couronné par l’Académie des Sciences morales et politiques (Prix d’Aumale 1993) Cinquième édition 2007 ÉDITIONS EYROLLES 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Crédit photographique de couverture : © Gérard Karsenty Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans

connaissances présentes dans cette thèse. Je remercie Hervé Thébault et Jean-Claude Landry pour leurs précieux conseils et leur soutien ainsi que Foly Foligan pour ses remarques avisées et son enthousiasme. Je remercie la Comex et particulièrement Popof et Nicolas Vincent, les équipes du CEDRE et particulièrement Michel Girin qui m’a fait confiance et Alain Febvre. Je remercie le service recherche du Conseil régional pour avoir choisi de financer ce thème de recherche et Valérie Raimondino et Corinne Lochet

agissent pour que la force du droit l’emporte sur le droit de la force. La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples a pour mandat de juger le respect par un Etat partie des droits de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et de tout autre instrument relatif à la protection des droits de l’Homme ratifié par cet Etat. Les personnes physiques et les organisations non-gouvernementales peuvent, sous certaines conditions, porter le cas d’une violation d’un droit de l’Homme directement

fondamentaux » pour supplanter l’expression « libertés publiques ». =>Exigence d’une protection renforcée des libertés publiques. LP ont valeurs législatives. L’Allemagne avait tenu a protéger constitutionnellement ces libertés. Décision du CC du 16 juillet 1971 : consécration des LP rentrant dans le bloc de constitutionnalité. Q° de la valeur juridique de la DDHC = controverse du droit public français. Duguy et Auriou => soutenait que la déclaration avait une valeur juridique et constitutionnelle