Fiche D Arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale 22

.......... 18 Section 2 : Le déroulement. .................................................................................................................................. 22 Paragraphe 1 : La situation des créanciers pendant la période d’observation. ..................................................... 22 Paragraphe 2 : La situation de l’entreprise pendant la période d’observation. .................................................... 29 Paragraphe 3 : L’issue de la période

le crédit qui sont inhérent au commerce et à sa survie Il va y avoir l’industrialisation du pays, la création des chemins de fer, l’essor du commerce avec les idées de spéculations et de profit A ce moment là va apparaitre les grandes sociétés commerciales A l’époque, on a besoin de capitaux très important pour répondre à la demande des grands chantiers On ne peut pas le faire avec un individu seul On cherche le moyen de drainer les capitaux, donc on a inventé la personne morale A ce moment là

DDroit commercial 2eme ANNEE Ingénieurs Commerciaux 1 ère partie : INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL Section 01 : Définition du droit commercial Le droit commercial peut se définir comme la branche de droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations citées, forment donc des actes de commerce. Notre première approche, nous permet de dire, que le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui

l’enfant qui n’est pas encore né (s’il meurt à la naissance, il perd ses droits). L’enfant dans le ventre de sa mère n’est pas une personne juridique mais seulement humaine; il ne peut pas être victime d’un homicide involontaire, selon la Cour de Cassation. Dès que l’enfant né, il faut le déclarer c’est obligatoire pour qu’il soit reconnu comme personnalité juridique à acte de naissance auprès de la mairie dans les 3 jours suivant l’accouchement. Si il n’y a pas de déclaration de naissance, c’est

13 nov 97 Un bailleur avait donné un appartement a bail, le locataire avait modifié la disposition des locaux. Le bailleur demande a ce qu’il remette les lieux en état aux frais du débiteur. Les juges du fond refusent car pas de préjudice. La cassation art 1143 cciv (oblig de ne pas faire) dit que le préjudice n’est pas une condition pour permettre la remise en état : possibilité d’avoir l’exécution en nature. L’art 1144 cciv autorise le créancier a faire exécuter lui-même l’obligation aux dépends

évidemment toute la difficulté de délimiter cette délinquance protéiforme. Il connaît une réelle spécificité à plusieurs niveaux : -         Son domaine qui concerne le cadre économique de l’entreprise, des sociétés, des activités économiques ou commerciales en général. -         Les acteurs, les délinquants en col blanc, les commerçants, les chefs d’entreprise, les dirigeants le + souvent. -         La variété des domaines d’application, question d’atteinte à la propriété le + souvent, ou encore

modifier le montant de l’impôt mis à la charge du contribuable. - Dans le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite il appartient au juge de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés (V. par exemple CE, 7 janvier 2004, 2 arrêts, requête numéro 232465, requête numéro 225451, Colombani et Gresselle : Rec. p.1 ; AJDA 2004, p.1653, note Dord). Dans le cadre du plein contentieux subjectif, le requérant peut soulever des moyens autres que ceux résultant de la violation d’une

LA CESSION DES SOCIETES COMMERCIALES Didier VALETTE I – Généralités sur la transmission II – Préparation de la transmission • • • Diagnostic Evaluation de l’entreprise Cadre juridique des négociations (lettre d’intention) III – Le recours à la holding de reprise IV – Protocole de cession de contrôle • • • La GAP Clause de porte-fort Exemple de protocole de cession 1 Généralités sur la transmission des entreprises La transmission des entreprises est un facteur essentiel de la santé

textes locaux En cas de déménagement ou de transfert de siège social, les accords régionaux, départementaux ou locaux peuvent être remis en cause car il peut y avoir sortie du champ d’application géographique de ces textes. Dans ce cas, la Cour de cassation a estimé qu’il n’y avait pas lieu de dénoncer explicitement ces textes : leur mise en cause s’opère d’emblée. En revanche, les accords d’entreprise ou d’établissement (conclus au niveau de l’entité elle-même) et les accords nationaux ne

les ensemble de règles qui organisent la vie de famille tel que le mariage, pacs, les liens de filiation par le sang etc. L’intervention du droit civil dans la sphère familial/ privé apparait parfois intrusive à l’inverse du domaine des échanges commerciaux. Le droit a pour but de régir les rapports dans la société entre les individus.  On peut se demander s’il ne serait pas mieux laisser les sujets de droit dans le cadre des familles inventer eux-mêmes leur propre mode de vie.  Carbonier dit : «