Fiche D Arrêt Cour De Cassation Commerce 24 Juin 200

stipulation contractuelle. Application : Dans un arrêt du 29 janvier 2002. (BICC n°553 du 1er avril 2002 n°295), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait y avoir de solidarité entre les débiteurs d'aliments dès lors que le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux devait être fixé en ayant égard à ses ressources personnelles. Relativement encore, à la situation des codébiteurs d'aliments, la Première Chambre de la Cour de cassation a jugé (Cass. 1re 22 nov. 2005) qu'il n'y

2009 JOBARD-BACHELIER « Techniques de cassation » Voir le Jurisclasseur (classé par ordre d’articles), Encyclopédie Dalloz Civil et Commercial (voir les mots clés sûretés, hypothèque, cautionnement…) Dictionnaire LAMY sûretés (classé selon l’assiette des sûretés). Dispositions législatives sur les sûretés personnelles de légifrance (à partir de 2324 CC) + loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 Rappels : Manque de base légale = la Cour de Cassation n’a pas été en mesure de vérifier que les

bénéficier du congé en raison du décès d'un beau-parent, le salarié doit être marié. Il ne peut être attribué pour le décès d'un parent d'un concubin ( Cass. soc., 27 sept. 2006, no 0446.708), ou d'un partenaire lié à un PACS. Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt il est vrai un peu ancien, précise que « le beau-père ou la belle-mère » s'entendent des seuls parents du conjoint du salarié, et non du conjoint du père ou de la mère du salarié en cas de remariage de ceux-ci. Le salarié ne peut donc

du personnel, a été mise en place en fonction d’une image de l’entreprise qui n’a certes pas totalement disparu mais qui sort passablement modifiée de ces dernières années. La feuille de route sociale issue de la Conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 dans son chapitre consacré à l’amélioration des conditions de travail, la prévention des risques et l’amélioration de la santé des salariés annonce parmi les chantiers prioritaires, la réalisation d’une mission sur le CHSCT « pour établir un

de l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, de la demande d’immatriculation, de l’avis d’insertion au journal d’annonces légales pour transfert au RCS. • Insertion au BODACC à la diligence du greffier du tribunal de commerce. Après l’immatriculation, la société acquiert la personnalité morale. BILAN DE CONSTITUTION Actif Passif Immobilisations (local) 20 000 Capital Matériel 2 000 Trésorerie 23 000 1 000 On constate que l’apport en industrie

par l’Etat, et aussi pour règlement de circulation des navires de guerre par exemple. Les Etats ont tenté d’étendre leur pouvoir en créant des ZEE (zone économique exclusive) qui leur donne droit à droit de pêche dans ces eaux cette zone est estimé à 200 miles marins (400 km) et enfin il y a le territoire Aérien qui est le territoire qui surplomb les zone terrestre et maritimes. : 7décembre 1944 convention de Chicago est venu mettre des règles pour les avions civils : mais les avions militaire peuvent

valeur des biens meubles est une valeur qui fluctue beaucoup plus que celle des biens immeubles. B) Le contenu de la classification C’est la loi qui détermine tous ce qui est meuble ou immeuble, pas la volonté des sujets de droit : arrêt 26 juin 1991, civile 3 « la nature mobilière ou immobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incident à cet égard. ». La volonté peut jouer un rôle mais cette dernière est déterminée par la loi. Les

pénale E. Privilège du commissionnaire F. Non respect du contrat : Responsabilité contractuelle III. LICENCIEMENTS ET DROIT DU TRAVAIL A. Durée du travail et repos B. Licenciements IV. LEXIQUE V. ANNEXES : ARTICLES DE DROITS 1. Code du commerce 2. Code de la route La profession de commissionnaire de transport connaît aujourd’hui une croissance significative. En effet, les échanges commerciaux se développent davantage chaque année et permettent aux commissionnaires de transport de se

............................................................................................. 23 Titre 1 : Le couple dans le mariage .................................................................................................................. 24 Sous titre : la formation du mariage ............................................................................................................... 25 Chapitre 1 : les conditions de fond du mariage ............................................

dispositions du droit de la famille dans d’autre titre mais de manière subsidiaire. 2°) la coutume Source de droit importante. En droit de la famille on se réfère à la coutume de manière implicite 3°) la jurisprudence Source importante= arrêts fondamentaux et d’autres arrêts qui ont poussé le législateur à intervenir comme par exemple par la jurisprudence en matière de concubinage. 4°) le droit non civil de la famille C’est un droit qui concerne la famille mais qui ne se trouve pas dans le code civil comme