Fiche D Arrêt Du 31 Janvier 1989 De La 1ère Chambre Civile

Et donc l’administration agit en principe sous sa casquette personne morale de droit public mais peut aussi agir comme personne privée qui agit comme un particulier en prenant des actes de droit privés soumis au juge judiciaire, application du code civil et du code du commerce. On ne va pas examiner ces actes de droit privé. Il y a deux grands types d’actes privés pris par l’administration. Premièrement les actes de gestion de leur domaine privé. Le domaine privé des personnes publiques est des propriétés

LICENCE III DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Fiche n° 5 : La protection des libertés par le juge administratif DOCUMENTS : A. Le recours pour excès de pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc. n° 7 : CE, référé

sociétés ................................................................................................. 30 D.2.2. En matière de T.V.A. ...................................................................................................................... 31 D.2.3. En matière de droit d’enregistrement .............................................................................................. 32 LE LIQUIDATEUR ...........................................................................................

quelque forme d'administration que ce puisse être : car alors seulement l'intérêt public gouverne, et la chose publique est quelque chose. Tout Gouvernement légitime est républicain… Les loix ne sont proprement que les conditions de l'association civile. Le peuple soumis aux loix en doit être 3 L1 – Droit Université Paris 13 – Sorbonne Paris Cité Droit constitutionnel Travaux dirigés Année universitaire 2015-2016 Cours de M. Nicolas CLINCHAMPS l'auteur… Le corps politique a-t-il un organe pour

Droit des sûretés Tout créancier dispose d'un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance. C'est ce qu'affirme l'article 2284 du code civil. Selon ce texte quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. Le droit de gage général dont chaque créancier est titulaire constitue une garantie au profit du

du conseil d’état une juridiction à part entière. Il rend un avis pour le compte des ministres. Désormais il rend de vraies décisions juridictionnelles. Vont alors se développer les règles du droit administratif. Il n’y a pas d’équivalent du Code civil en droit administratif. Entre la fin du 19ème et le début du 20ème siècle le conseil d’état va rendre des décisions essentielles faisant jurisprudence. Le conseil d’état dégage les grandes notions du droit administratif et les dote d’un régime homogène

foi contre les hérétiques (ce qui légitimera les croisades qui suivront) La société d’ancien régime est un système dans lequel la religion catholique est une religion d’état, la seule qui soit reconnue et dont le libre culte est autorisé. Jusqu’en 1989, il n’existe pas en France de réelle liberté religieuse. Les Juifs et les protestants sont particulièrement touchés (exemple de l’Affaire Dreyfus) : Interdiction de pratiquer le culte en public Exclusion de certaines professions. L’édit de Nantes

21 I.1 Données d’ensemble ................................................................................................... 21 I.2 Evolutions de l’année 2004......................................................................................... 31 I.3 Évolutions depuis 1982............................................................................................... 35 II Etablissements publics..................................................................................................

faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée. Décision du CCel : 22 juillet 1980, consacre l'indépendance de la justice administrative, par le biais d'un PFRLR. Décision CCel du 23 janvier 1987 " Conseil de la concurrence " : La juridiction

siècle). Le commerce atteint son paroxysme avec une généralisation des traités entre les états. Au courant du 19ème siècle se développe une libéralisation des échanges. A la fin du fin 19ième et début du 20ième siècle, cette idée s’effondre avec la 1ère GM, le nationalisme, se produit un effondrement des échanges internationaux, de l’idée de libre-échange. Il y a une fermeture des états, affaissement du commerce international. Après la 2nde GM les états décident que le développement du commerce