Fiche De Jurisprudence 13 Mars 2007

acteurs à l'origine de cette étude 2 3 4 6 8 9 10 12 13 I. La communication responsable pas à pas a) Quelle organisation ? b) Diagnostic initial c) Plan d'action d) Pilotage II. Aller plus loin : six fiches de mise en œuvre de processus de communication responsable T Fiche process 1 - Comment mettre en place une charte de communication responsable ? T Fiche process 2 - Comment former ses équipes à la communication responsable ? T Fiche process 3 - Quelle méthode pour élaborer et animer un

classe considérée. l'abstraction de la règle de droit En générale le législateur utilise des termes abstraits susceptibles d'englober diverses situations. La règle est rédigée de telle façon qu'elle soit applicable à tous. Art 182 cc La jurisprudence va définir les cas applicables correspondant à une règle. §2. La règle est obligatoire est sanctionnable. La règle s'impose à toutes les personnes. « nul n'est censé ignorer la loi » il existe plusieurs types de règle de drt. règles

personnelles (n’aborde qu’une partie du cours) Economica 2004 rattrapage jeudi 17h30 –19h abs lundi 19/02 établissement formation UFR droit pratique Art.2284 et 2285 c.civ. : ces articles existaient déjà avant la réforme (réforme de l'ordonnance du 23 mars 2006). Art.2092 et 2093 : sont devenus 2284 et 2285 : le patrimoine du débiteur constitue l’assiette du droit de gage général du ou de ses créanciers. Exemple: un créancier / un débiteur lié par un contrat de bail par ex, créancier + bailleur/débiteur

l’avenir des nations. Alain JUILLET 5 TABLE DES MATIÈRES I Les moyens de protection juridique existants ..................................................................... 8 1.1. La notion de secrets d’affaires dans les textes et la jurisprudence ....................................................................................8 1.1.1. En Droit français ...................................................................................................... 8 1.1.1.1. En Droit de la concurrence

règles qui sont de nature de droit public. Aussi, il y a une influence de certaines disciplines non juridiques. Le droit de la famille a commencé à changer de façon importante, au milieu du 20ème siècle. Quelques reformes importantes : Loi du 13 juillet 1965 : sur les rapports patrimoniaux entre époux. Loi complétée par une loi du 23 décembre 1985, avec l’égalité dans le domaine patrimonial En matière d’adoption 3 réformes : Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet

Il faut pour cela que chaque étudiant y prenne une participation active : c’est par le dialogue que se font les séances. A RETENIR : Pour chaque séance, les étudiants devront donc nécessairement connaître le cours correspondant, avoir lu toute la fiche et fait l’ensemble des exercices demandés. Ce travail est la condition même de la réussite. Mais ce qui importe, c’est d’avantage : les étudiants doivent exercer leur intelligence à partir des documents, réfléchir, comprendre, discuter, s’interroger…

celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». → L’article L. 1110-2 du code de la santé publique dispose que « la personne malade a droit au respect de sa dignité » et les articles L. 1111-10, alinéa 2, et L.1111-13, alinéa 2, que « le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10 ». → L’article L. 611-17 du code de la propriété intellectuelle édicte que « ne sont pas brevetables

............ 3) la notion de recette publique................................................................................... 4) la notion d'endettement public................................................................................. FICHE 1 DE RESUME SUR LA NOTION DE BUDGET PUBLIC................................ 6 6 6 6 7 7 8 9 10 B) le droit public des finances................................................................................................. 1) la nature

destination la terre utilisée pour les bacs des arbustes d’un pépiniériste : Civ 3e 5 mai 1981 Bull III n°65 Il faut distinguer les biens qui servent à et les produits de l’exploitation. L’immeuble par destination sert à l’exploitation du fonds. CA Limoges 5 mars 1991 Gazette du palais 1991 Sommaire p.97 : la cour a estimé que les porcs n’étaient pas des immeubles par destination car ils étaient le produit de l’élevage industriel. L’exploitation de l’immeuble n’est pas nécessairement agricole comme la référence

importante aux effets complexes. Le banquier est alors tenu dans le cadre du devoir de vigilance de collecter toutes les informations nécessaires sur la capacité, l’identité, l’activité et le patrimoine du client. Ces informations sont établies dans une fiche d’ouverture de compte au nom de chaque client, comprenant pour les personnes physiques, entre autres : le nom, le numéro de la pièce ‘identité officielle, l’adresse exacte, la profession etc. Un devoir de vigilance que rappelle l’article premier de