Fiche De Jurisprudence 1er Chambre Civile 20 Mai 1981

établit les rapports entre particuliers. Le second est constitué de règles propres. Comme il n’est pas possible d’appliquer les règles du code civil, on est amené à prendre en compte les besoins du service et la nécessité de concilier le droit de l’Etat avec le droit privé. C’est le juge qui constate et affirme la nécessité de ne pas appliquer le code civil mais des règles spéciales, propres à l’administration. Ces règles naissent de la pratique, sont issues des décisions mêmes du juge. Le commissaire

fondamentale. Le roi n'en est pas propriétaire. Régner n'est pas un droit mais une obligation. Celui qui est l'héritier doit régner qu'il le veuille ou non. Conséquences: le roi ne peut pas abdiquer. La question s'est posée qu'un seule fois e lorsque François 1er a été fait prisonnier par les Espagnols, pendant deux ans. La France po uvait-elle continuer à vivre normalement avec un roi indisponible? Le roi ne peut pas écarter son successeur légitime. Il ne l'a pas choisi, il ne peut pas le changer. Exemple:

valeur contraignante. Ce sont des objectifs qui sont fixés aux Etats membres de l’OIT. Section 2 : les sources européennes I) Les sources non communautaires A) Elles émanent du conseil de l’Europe Le Conseil de l’Europe a été crée le 5 mai 1949 par 10 Etats fondateurs et siège à Strasbourg. Il regroupe aujourd’hui 147 pays membres. L’objectif est de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la CESDH et d’autres textes de référence sur la protection

de réseaux déjà existants, ce qui n’est pas sans risque, car certaines banques en absorbant des banques grecques vont devoir un montant énorme de provision. Aujourd’hui, les sources du droit bancaire viennent sur la base d’un droit commun, droit civil et droit commercial. La loi structurante de la profession est la loi du 24 janvier 1984, a fait l’objet d’une recodification dans le code monétaire financier après une loi du 16 décembre 2000. Un élément structurant dans le droit bancaire, ce sont

tot het strafrecht, 2010, 492 pages, 6e éd. « Collection de droit pénal : les Infractions »  - 5 volumes chez Larcier (entre 2008 et 2012) A.WEYEMERECH et Mr KENNES, DPS, T.I., 2011, éd. Anthémis, 393p (articles 101-314 ter Cp) Qualification et jurisprudence pénale chez Lacharte, feuillets mobiles Droit pénal et Procédure pénale, Kluwer, feuillets mobiles Memorialis Postal, Kluwer, feuillets mobiles Préambule PREMIERE CONSIDERATION : Le code pénal est une partie du droit des infractions. Il ya aussi

en annulation de l’acte : le recours pour excès de pouvoir Section 2 : Les autres recours Le cours de droit administratif présente beaucoup de jurisprudence, le droit administratif est présenté comme le Common Law français, le droit administratif se créé progressivement par des arrêts (Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz), décisions du Conseil d'Etat. Pas de code et divergences sur les « grands arrêts ». Les règles sont souvent suivies de nombreuses exceptions

administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif répond à deux idées : l’idée d’administration

Gallio. PREMIERE PARTIE : LE DROIT DES BIENS PUBLICS Quelques définitions. Bien : c’est une notion transversale en droit (=commune à toutes les branches du droit). C’est une notion pas définie dans le Code Civil. L’association Henri Capitant a proposé en 2008 de réécrire la partie dans le Code civil sur les biens : « les biens sont des choses corporelles ou incorporelles faisant l’objet d’une appropriation ». Aujourd’hui la propriété immatérielle est de plus en plus important. Les choses insusceptibles

Droit civil des obligations. 21/09/2010 Manuel sur le droit des obligations : voir fiche TD1. Galop d’essai coeff 2, le 1er galop a lieu le 20 Novembre. I/ La notion d’obligation. A/Définition. Ce terme d’obligation revêt plusieurs signification, ds le langage courant l’obligation désigne tt devoir auquel une personne peut être astreinte en vertu des règles les plus diverses, obligation professionnelles, fiscales… Dans le langage juridique le terme a un sens proche du langage courant

Recommandations 2 3 4 5 20 21 23 36 Egalité des citoyens en R.D. Congo 37 A. Parcours tortueux du droit à la nationalité B. Une timide protection légale contre la discrimination C. Discriminations contre les femmes D. Recommandations 38 48 49 53 Participation des citoyens au processus politique 54 A. Liberté d’expression sous haute surveillance B. Liberté d’association C. Volonté de participation politique : la société civile D. Recommandations 55 59 60 65 Elections