Fiche De Jurisprudence 24 Mars 2000

norme d’origine européenne ne peut être sanctionnée pénalement qu’à travers le relais d’une norme nationale législative ou réglementaire. De même, aucune infraction dans le Constitution ou la DDHC. Le rôle joué par la jurisprudence : Certes, la jurisprudence ne peut être considérée comme source directe du DPS, pour la raison que le juge n’a pas le pouvoir de créer des infractions. C’est la raison d’âtre du principe de légalité. Il a incontestablement un pouvoir indirect à travers les

règles. Mais, au nom de l'Etat de droit, il n'appartient pas au pouvoir exécutif d'interpréter les règles qui protègent les libertés. D'où l'importance du pouvoir judiciaire dans l'interprétation de ces règles qui fondent les libertés publiques ( jurisprudence constitutionnelle ). En vertu de la C°, toute décision susceptible de constituer un pouvoir arbitraire, une oppression excessive des gouvernés relève de la compétence du juge judiciaire. Il s'agit d'une exception à la compétence du juge administratif

l'hypothèse de l'arrêt du 10 Octobre 1995 (car pas d'exécution spontanée mais engagement unilatéral de volonté).La cour de cassation a considéré qu'il y avait par conséquence une obligation civile et que le versement des 10% soit exécuté. Cependant la jurisprudence exige un comportement dépourvu de tout équivoque lors de l'engagement pour le respect des volontés. 2) Obligation de donner et faire/ne pas faire. Classiquement on distingue les obligations de donner de faire et ne pas faire. ◆Obligation

HAUT CONSEIL A L’INTEGRATION L’ISLAM DANS LA REPUBLIQUE Novembre 2000 1 TABLE DES MATIERES Introduction................................................................................................................. 4 Avant-propos : la République et les cultes ................................................................. 9 Chapitre I : la loi du 9 décembre 1905, une tentative de stabilisation des relations entre la République et les cultes.....................................

lié au droit du contrat, prêt d'argent.. Le Code de commerce, Le Code monétaire et financier pour les crédits consentis aux professionnels, Le Code de la consommation pour les crédit consenti au consommateur. A ces sources légales s'ajoute la jurisprudence qui a ici une place très importante, les usages (répertoriés). Il faut également mentionner des règles de droit mou (soft law) qui se multiplient de plus en plus pour s'inscrire dans ce qu'on appelle le ''prêt responsable''. Règles de bonnes conduites

se basant sur 1384 : responsabilité sans faute prouvée. Les régimes spéciaux d'indemnisation se multiplient et sont parfois liés à un système d'assurance obligatoire : c'est le cas de la loi du 27/02/1958 sur les accidents de circulation, loi du 4 mars 2002 (obligation d'assurance pour les médecins). En France, loi du 13/07/1930 pour que le contrat d'assurance soit réglementé (Capitant). Section 2 : Définition et fondements de l'opération d'assurance Mme Lambert-Faivre (Précis Dalloz) : L'opération

droit de la défense, le droit d’asile, le droit à l’emploi, des syndicats, les droits pour des travailleurs de participer à la détermination collective des conditions de travail (Dalloz 1995, p. 343). Le conseil constitutionnel, au début des années 2000, a affirmé dans des déclarations qu’il renonçait au bénéfice de l’effet cliquet et abandonnait cette catégorie juridique. La loi sur l’audiovisuel public. Les auteurs de la saisine ont contesté le fait que la liberté de presse étaient des droits fondamentaux

l'émergence de la fonction public telle que nous la connaissons aujourd'hui. Autre apport est de développer sans l'avoir voulu l'idée que l'administration, lorsqu'elle agit doit être soumise à un droit et pour cette raison est adopté la loi des 16 et 24 août 1790. Un article important, son article 13 qui dit : «  Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce

interdites dans le domaine de la responsabilité extra-contractuelle. Cette distinction est doublée par un principe jurisprudentiel qui est le principe de non cumul de responsabilité civile contractuelle et extra-contractuelle. Ce que nous explique la jurisprudence c'est que il n'y a pas de choix pour la victime, si les conditions de la responsabilité contractuelle sont remplis, la victime n'a pas le choix que d'agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle et si les conditions ne sont par remplies

patrimonial. Dès sa mise en place, le régime patrimonial institué montre ses difficultés et ses faiblesses. Beaucoup le critiquent déjà en réclamant une adaptation, pour un régime patrimonial plus adapté. 3 4 Civ. 1ère, 19 mars 1991 : Bull. civ I, n° 92 et 17 octobre 2000 : Bull, civ I, n°244. Civ 1ère, 11 janvier 1984 : Gaz. Pal. 1985. 1. 133, note J. M. 6/87 8. Le législateur a mis en place un régime patrimonial du PACS complexe qui repose sur deux présomptions d’indivisions différentes