Fiche De Jurisprudence 24 Mars 2000

conditions statutaires ou les conditions prévues par le SG : 23 A. Première condition : La nationalité : 23 B. Deuxième condition : La moralité : 23 C. Troisième condition : la capacité du futur fonctionnaire : 24 Paragraphe 2. Le principe de l’égale admissibilité aux emplois publics : 24 Section Deuxième. Les procédés de recrutement : 25 Paragraphe 1. Le recrutement par voie de concours : 25 A. Organisation du concours : 25 B. Le contentieux du concours : 26 Paragraphe 2. Les autres modes de recrutement :

perfectionnement, de retouche. EX : modification en 82 collaboration entre époux ; en 85 = égalité entre les époux ; 87= retouche sur l’autorité parentale, garde conjointe des enfants en cas de divorce. 3°) reconstruction On a eu en gros à partir des années 2000 un énorme travail législatif avec de nombreuses lois qui ont eu pour but de reconstruire le droit de la famille = on a assiste à des ruptures et des changements, choses radicalement nouvelle comme par exemple le PACS, en 2004 = loi sur le divorce,

| | | | | |CONCESSIONNAIRE | | | | | | | | | |SPORT 2000 |169 avenue |84100 |ORANGE |04 90 51 78 78 |Monsieur |ARMAND |Patrick |armand.patrick@aol.com | | |de l’Europe | | | | | |

le conservatisme des juges. Donc, se méfiant ainsi des juges, ils leur ont interdits de juger l’administration parce qu’ils ne voulaient pas que les juges bloquent l’action administrative. Cette volonté s’est manifestée dans un texte : loi des 16 et 24 août 1790. Cette loi pose le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Cette loi interdit au juge de connaitre un litige mettant en cause l’administration. La convention va réaffirmer ce principe (loi de l’an III). C’est l’administration

 important.   Aujourd hui,  certains  auteurs  défendent  une  thèse  selon  laquelle  un  acte  juridique  unilatéral  pourrait   également  à  titre  exceptionnel  être  une  source  d obligation.  Il  y  a  eu  quelques  applications  en   jurisprudence  de  cette  théorie  de  l acte  juridique  unilatéral.         II  La  classification  des  contrats     Si  le  Code  Civil  prévoit  des  conditions  de  formation  et  des  effets  communs  à  tous  les  contrats,   il  existe  cependant

s DGEFP – CPNE de la pharmacie d’officine TOME I CONTRAT D’ETUDES PROSPECTIVES DANS LA PHARMACIE D’OFFICINE RAPPORT FINAL – MARS 2006 Joëlle DELAIR Brice BILLET Laurence DARCHEN Maroussia KRAWEC INTERFACE Etudes Conseil & Formation - 19 rue Navier - 75017 Paris - 01 46 27 30 00 www.groupe-interface.fr - Mail : interface@groupe-interface.fr SOMMAIRE INTRODUCTION .............................................................................................................

Les « fiches ressources » sont classées en quatre rubriques, selon la qualité des personnes concernées par l’application du principe de laïcité : - les élèves ; - les personnels ; - les parents d’élèves ; - les intervenants extérieurs. Chaque fiche est structurée de manière identique. Il s’agit de conduire une analyse des éléments de contexte des situations conflictuelles, d’identifier les différents enjeux et d’accompagner la mise en œuvre de réponses éducatives :

inamovibles (alinéa 4 de l’art.64) = on ne peut pas modifier leur carrière, leur affectation sans leur consentement même s’il s’agit d’un ânonnement. A la suite de l’affaire Outreau, une nouvelle disposition est mise en place: loi organique du 5 Mars 2007 → Sanction possible pour les magistrats par le Conseil supérieur de la magistrature. En juillet 2008, possibilité pour le justiciable lui-même d’informer le Conseil d’un certain nombre de difficultés qui mettent en cause la discipline du magistrat

départements de la France métropolitaine. Ces montants sont applicables pour une durée de déplacement de 3 mois continue ou discontinue. A compter du premier jour du 4eme mois, ces montants sont abattus de 15 %. Si la mission se poursuit au-delà de 24 mois et dans la limite de 4 ans les montants sont abattus de 30 % à compter du premier jour du 25ème mois. Nature de l'indemnité Indemnités de grand déplacement (métropole) Par repas : - pour les trois premiers mois - au delà du 3ème mois et jusqu'au

mesures d’organisation de travail, de formation et d’information. Objectifs : À partir de situations professionnelles caractéristiques du référentiel du diplôme, sensibiliser l’étudiant à la prévention de problèmes de santé dans le secteur tertiaire. FICHE-ENTREPRISE Conseil en communication d’entreprises - communication institutionnelle et financière - relations presse - relations publiques - organisation d’événements S.A. au capital de 1 million d’euros. 85 salariés 170 cours de Vincennes 75020