Fiche De Jurisprudence Cedh 8 Juillet 2004

Fiche à jour au 1er octobre 2008 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit judiciaire Web-tuteur : Gérald DELABRE SEANCE N°6 – LE DROIIT A UN PROCES EANCE N E DRO T A UN PROCES EQUIITABLE EQU TABLE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LES SOURCES DU DROIT A UN PROCES EQUITABLE .............. 3 LES TEXTES DECLARATOIRES _________________________________________ 3 a) La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme...........

-origine génétique : syndrome de Turner -origine hormonale : Testicule féminisant ; Le médecin découvre que la femme a des testicules intra abdominaux. Bien souvent le médecin va opérer cette personne sans lui dire les raisons de l’opération. +Depuis 2004, ses femmes qui ont des testicule féminisant, ont réussis à avoir des enfants naturellement. Il arrive que ces ambigïté soit repérer à la naissance. Opération sur le nouveau né, opérations n’ont pas eu lieu, elle à lieu plus tard. Si la personne

Thème général : l'évolution du droit positif au regard de la jurisprudence des cours suprêmes. Bibliographie : Pradel, droit pénal général, Cujas, éd. 2012. Précis Dalloz en droit pénal général, procédure pénal. Jacques. Leroy, droit pénal général, 2012, 4éme éd, L.G.D.J et un autre de procédure pénale. Emmanuel Dreyer, Droit pénal général, 2012 Litec. Xavier Pin, Droit pénal général, 5éme édition, Dalloz, collection Cours. Serge Guinchard et Jacques Buisson, procédure pénale

relations personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement de

L’article 17 fixe les principes fondamentaux de la procédure d’expropriation. En droit contemporain, un tel article dispose d’une valeur constitutionnelle dont la garantie est assurée par le conseil constitutionnel. Sur ce point, décision CC, 25 juillet 1989 à l’occasion de laquelle le conseil constitutionnel rappelle le critère de l’utilité publique ainsi que l’importance de l’indemnisation couvrant l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain. Par ailleurs le conseil range dans la catégorie

l’homme (CEDH, ou Pactes onusiens). 3- L’effet direct Les dispositions des traités ne sont pas toujours invocables devant le juge administratif, l’effet direct doit donc être vérifié par le juge saisi d’un moyen tiré d’une norme internationale. Conditions d’invocabilité : - appréciation au regard de l’objet de la norme en cause : une disposition organisant une procédure de négociation entre Etats ou les relations diplomatiques entre eux ne concerne pas les particuliers (CE Ass. 8 mars 1945)

nation est le plus fondamentalement attachée depuis la fin de la Seconde guerre mondiale » ; et considérant, d’autre part, que les questions touchant à la parité hommes-femmes et au pluralisme des médias, ont été tranchées par le constituant le 21 juillet 2008 avant que lui-même n’ait définitivement pris position – le comité n’a pas recommandé pas que le Préambule soit modifié. Pourquoi ? Première idée : le vice principal de l’arsenal constitutionnel des droits fondamentaux n’est pas d’être insuffisant

liens de parenté Cela renvoi à la filiation (lien qui unit un parent à son enfant). C'est une filiation qui peut être biologique ou élective (adoptive). Les liens de parenté comprennent une ligne directe et une ligne collatérale (voir schéma de la fiche de TD) Ligne descendante : enfants, petits enfants, arrière petits enfants etc. Ligne ascendante : parents, grands parents, arrière grand parents etc. On distingue la ligne ascendante paternelle et maternelle. A chaque génération correspond un degré

le juge de rechercher si loi compétente avant d'appliquer. Droits indisponibles donc application d'office. On regarde toutes les lois compétentes.Que se passe t-il si plusieurs lois se reconnaissent compétentes? Mayer préconise de revenir à la jurisprudence Tarwin, Riviére, Chimouni:- loi de nationalité commune- sinon, loi du domicile- sinon, loi du forCass, civ, 1re, 13 octobre 1992, Camara: une franco-sénégalaise qui a un mari sénégalais. Normalement loi de la nationalité commune. Si pas de nationalité

pour assurer la co-gestion. Par exemple, l'autorité parentale est exercée en commun, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer de droits portant sur le logement de famille, ou des droit portant sur les meubles meublant le garnissant. La jurisprudence donne des effets juridiques au concubinage que la loi a ensuite consacré. Les textes sont marqués par la volonté de substituer a un modèle obligatoire , unique, des normes qui pourront s'adapter a la diversité des situations rencontrées. C'est