Fiche De Jurisprudence Cedh 8 Juillet 2004

litige peut être soumis à une règle matérielle ou substantielle internationale qui la règlera de façon différente (grlt en droit commercial).   III. Les sources du dip   A. Nationales – À l’origine le dip était national. La srce principale: jurisprudence créatrice en dip. – En 1804 les rédacteurs n'ont codifié que quelques règles du cciv (art 3 en mat de conflit de loi et 14 et 15 concernant la compétence judiciaire). – Ordonnance de 1945 a fait entrer les règles de la nationalité dans

par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages intérêts

en vigueur ................................................................................................. 8 Section 1 : Au niveau du droit international....................................................................................................... 8 Sous-section 1 : Convention internationale des droits de l’enfant................................................................. 8 Sous-section 2 : Protocole facultatif à la Convention internationale des droits de l’enfant................

FICHE DIP Fiche 1 : CRITERE DE L ETAT Commission d’arbitage de l’ex yougoslavie donne def de l’etat comme étant une collectivité qui a un territoire, une population soumis à u pv po organisé qui se caractérise par la souverainté. 1/POPULATION Population=nationaux de l’etat c’est dc une masse d’individu rattaché par un lien jur qui est la nationalité Etat à une compétence personelle car il defini statut jur de l individu. La population peut etre composé de -residents :personnes etrangéres

Ordonnance de Blois 1498 (Louis XII) : * Ordonnance Villas Cauterets 1539 (François 1er) : impose fr dans actes judicaire + secret enquête en DP. * Ordonnance (pose règle till rév fr) St Germain en Laye 1670 (Colbert) Légalité coutumière : jurisprudence source de droit sous AR. Auteurs commentent cette ordonnance : MONTESQUIEU : gd magistrat, président chambre Bordeaux, JOUSSE, TIRAQUEAU, IMBERT… A partir du 17e sc, auteurs vont diffuser leurs pensées. Doctrine qui se diffuse permet d’unifier

si les instructions sont illégales). Mais on ne peut pas violer le droit communautaire par le biais d’instructions mais pas de position bien clair (divergence doctrinale). CE 8/04/98 = la doctrine administrative n’a pas d’esprit pas d’âme elle donne une garantie aux contribuables même si elle est abusive. La jurisprudence. En matière fiscale, il y a une dualité de l’ordre juridictionnel (administrative pour certain impôt et judiciaire pour d’autre). Les droits de mutation à titre gratuit et

L’ABC du droit de l’Union européenne par le P r Klaus-Dieter Borchardt Fonctionnaire des institutions de l’Union européenne depuis 1987, Klaus-Dieter Borchardt a été chef de cabinet adjoint puis chef de cabinet du commissaire à l’agriculture de 2004 à 2010. Il est aussi professeur honoraire à l’université de Würzburg, où il enseigne le droit européen depuis 2001. L’ ABC du droit de l’Union européenne par le P r Klaus-Dieter Borchardt Le contenu de la présente publication ne reflète pas

But: La protection de la partie faible au contrat. La partie est faible économiquement et juridiquement. - Économiquement : Pas de pouvoir de négociation de salaire quand on sort de la faculté par exemple ⎝ mise en place du SMIC (revenu minimum à 8€ de l’heure). - Juridiquement : En cours de contrat, le salarié est subordonné juridiquement. Il y a un donneur d’ordre et un qui obéit. Le droit du travail est une force d’interposition entre une personne humaine et la loi du marché. Le code

rattache 7 la question des rapports juridiques entre toutes les parties en présence. Attention : la distinction entre contrat de droit privé et contrat de droit administratif se fonde sur un autre critère : celui de la tâche publique à accomplir. 8° La question de la procédure gracieuse ou contentieuse A ce stade, il importe de bien comprendre quelles sont les étapes de procédure administrative voire juridictionnelle antérieures et postérieures à l'état de fait considéré. La situation peut parfois

respectée au fil des années. A. La loi avant la Constit de 58 Avant Constit de 58, la législation rev : principe d’égalité mis en place par 3 lois : * l’ass constituante à mis en place une loi de police correctionnelle et municipale (19/22 juillet 1791), cette loi distingue ce qui est l’objet de la police municipale, cad le maintien de l’ordre et de la tranquillité, elle fixe aussi les délits qui relèvent de la police correctionnelle. En fonction des catégories on confiait les affaires à différents