Fiche De Jurisprudence Cedh 8 Juillet 2004

qualifiée. Cette délégation du personnel est désignée - soit par le comité d’entreprise assisté des délégués du personnel « en tenant compte des connaissances techniques ou des aptitudes nécessaires en matière d’hygiène et de sécurité du travail »8 - soit s’il n’y a pas de comité d’entreprise par une élection identique à l’élection des délégués du personnel En d’autres termes, le décret prévoit une élection directe en l’absence de collège désignatif. C’est à la même époque qu’est créé, par

* 10 juillet 2007 : mise en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP) : les politiques publiques sont évaluées cela est appelé un audit : l’évaluation doit conduire à vérifier l’emploi des finances publiques afin d’améliorer la qualité en dépensant moins. Le but est de supprimer l’équivalent de 30 000 emplois d’agents publics, ce qui devrait générer environ 8 milliard d’euros d’économie. En 2010, on estime les dépenses de l’Etat à 388 milliard d’euros. * 23 juillet 2008 :

communautaires. A) le droit international du travail. Cela regroupe les conventions et les recommandations de l’OIT (organisation internationale du travail) et ca regroupe également les conventions du conseil de l’Europe (charte sociale européenne et CEDH). 1) les conventions et recommandations de l’OIT. a) la mission et les objectifs de l’OIT. L’OIT a été institué par le traité de Versailles en 1919. Après la 2nd guerre mondial, l’OIT est devenue une institution spécialisé des nations unis

unilatéral de volonté. Qu’en dit le droit positif ? D’abord le droit français a longtemps été retissant à consacrer l’engagement unilatéral de volonté. Diverses illustrations témoignent de son essor en droit positif. Il est vrai que souvent la jurisprudence évite de le reconnaitre pour lui préférer d’autres fondements non discutés. Qu’il s’agisse du contrat ou du quasi contrat. Plusieurs manifestations de cette double tendance : -la promesse de récompense: Une des tendances de cette manifestation

obligation qui s'est traduite juridiquement ms qui se rapproche de l'obligation morale. L'obligation naturelle: le régime juridique est original, le code civil n'y fait pas mention spécifiquement juste une allusion à l'article 1235 al 2. Grâce à la jurisprudence que l'on connait la différence entre obligation civile et naturelle. Dans l'obligation naturelle le créancier ne dispose d'aucun moyen d'action, de contrainte. Il ne peut pas demander d'exécution forcée et il ne peut pas demander de garantie, mais

Institution Européenne Bibliographie : * Jean Paul Jacquet, Droit Institutionnel de l’Union , Dalloz 2012 * Blueman, Droit Institutionnel de l’Union, Litec * Editeur Gallino, Stéphane Leclerc, Institution de l’Union * Gallino, Fiche Institution de l’Union. Introduction : Ce qui caractérise l’Union Européenne, appelée aussi les communautés européennes, c’est son mode de fonctionnement institutionnel, ce qui en fait l’originalité de l’Union Européenne. Traditionnellement

entre les organes de l'Etat 4 Sous-section 2 : à l'articulation des pouvoirs 4 Section 2 : PM acteur principal de l'Etat 5 Sous section 1 : PM premier décideur juridique 5 Sous section 2 : services du PM, cœur de l'Etat 8 Services de direction gouvernementale 8 Le cabinet 8 le SGG 9 Des services d’administration générale 10 Des services d’intérêt commun 10 Section 3 : GVT collège entravé 10 Sous-section 1 : la structure gouvernementale 10 Sous-section 2 : le statut gouvernemental 10 Sous-section

l'époque qui est réellement apocalyptique (jusqu'au début des années 50 les ouvriers sont minoritaires car les agriculteurs sont majoritaires). Il met notamment en lumière le travail des enfants. La loi de 1841 interdit le travail des enfants de moins de 8 ans. Cette loi est à l'origine d'une conception hygiéniste du droit du travail. Pendant tout le 19ème et une partie du 20ème le législateur a cherché à protéger le corps du salarié et non pas en tant que sujet. Alors que les lois Auroux c'est l'émergence

soit dans le cadre des procédures collectives, au prorata de leurs créances. Il a fallu organiser des procédures dites collectives (avant faillites) mais qui sont nées pour mettre en œuvre le principe d’égalité entre les créanciers. (cf. article L643-8 al 1er du Code de commerce). A l’époque moderne, on a vu se multiplier les créanciers privilégiés. Ces situations correspondent à un excès d’endettement, un surendettement qui frappe tout le monde (les entreprises, les particuliers, les collectivités

tot het strafrecht, 2010, 492 pages, 6e éd. « Collection de droit pénal : les Infractions »  - 5 volumes chez Larcier (entre 2008 et 2012) A.WEYEMERECH et Mr KENNES, DPS, T.I., 2011, éd. Anthémis, 393p (articles 101-314 ter Cp) Qualification et jurisprudence pénale chez Lacharte, feuillets mobiles Droit pénal et Procédure pénale, Kluwer, feuillets mobiles Memorialis Postal, Kluwer, feuillets mobiles Préambule PREMIERE CONSIDERATION : Le code pénal est une partie du droit des infractions. Il ya aussi