Fiche De Jurisprudence Cedh

prix est dérisoire. Droit et équité L’équité n’a pas la même portée selon les pays où l’on se trouve, et surtout selon les pays où la loi est essentielle et les pays où la jurisprudence est essentielle, c’est-à-dire les décisions de justice. En France, la loi est prioritaire ; en Grande Bretagne se serait plutôt la jurisprudence. Dans les pays dans lesquels la loi est essentielle, l’équité a peu de place, car on considère que c’est la loi qui s’applique. En revanche, dans les pays anglo-saxons, on

différentes. Signification morale/conception axiologique. Ici, on qualifie de fondamental un droit ou une liberté que l'on estime inhérente à l'Humanité et à l'Homme en tant qu'il est Homme. tout le monde peut donc bénéficier de ce type de droit. Jurisprudence du Conseil constitutionnel => fondamental concernant les étrangers. lien avec l'universalité. cette conception est extrêmement répandue dans le discours de la doctrine, militants, parties. en général, il s'agit moins de décrire l'état du droit

longtemps les contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes avec d’autres personnes privées étaient considérés comme des contrats administratifs (TC, Peyrot, 1963). Mais avec l’arrêt Mme Rispal de 2015 on effectue un revirement de jurisprudence, désormais sauf circonstances particulières, ce sont des contrats de droit privé. • Les personnes privées transparentes. Certaines personnes privées sont parfois crées, financées, organisées et contrôlées par une personne publique dans le

de la loi 1 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ B Décrets d’application § 3 Domaine de la loi A Répartition des domaines législatif et réglementaire B Jurisprudence du Conseil constitutionnel Section IV Les principes généraux du droit § 1 Définition § 2 Origines et évolution A Poser des droits fondamentaux B Combler des lacunes C Assurer des droits à des catégories particulières de justiciables et peaufiner

devant la cour de cassation qui est une juridiction unique « il y a pour toute la République une cour de cassation ». La raison pour laquelle on a créé un tribunal de cassation qui allait devenir cour de cassation était pour assurer l’unité de la jurisprudence, l’unité dans l’interprétation et l’application de la loi. Il ne serait pas normal qu’un même texte de loi soit interprété et appliqué de manière différente selon les juridictions. Ce rôle particulier de la cour de cassation explique qu’il ne

c’est une faute de l’administration qui peut être invoquée. - En matière contractuelle, le requérant peut invoquer la violation des stipulations contractuelles par son cocontractant. A cela, il faut ajouter que des textes récents, ainsi que la jurisprudence, ont substitué, dans certains domaines, le recours de plein contentieux au recours pour excès de pouvoir. Ceci permet au juge non seulement d’annuler, le cas échéant, la décision déférée, mais surtout de substituer à cette décision celle qu’il

faut caser dans cette pyramide, le droit international. Dans l’ordre croissant, on a : DECRETS (REGLEMENTS) => LOIS => SOURCES INSTITUEES => CONSTITUTION. I) LES SOURCES INSTITUEES : C’est la pyramide des normes. La Jurisprudence peut aller partout, dans les différentes sources. Le droit subjectif (les droits) et le droit objectif (le Droit) : * Le (grand) Droit est l’ensemble des règles de droit données à un moment donné, sur un territoire donné. * Le (petit)

conditions d'une unité européenne. L'idée d'une Europe unie par le droit vient d'initiatives privées, au départ. C'est Churchill, qui n'est plus au gouvernement, en 1923, qui déclare (alors qu'on est sûrs de la prochaine victoire des alliées) : voir fiche. A Zurich le 16 décembre 1946, il prononce "il faut que la famille européenne ou tout au moins la plus grande partie, se reforme et renoue ses liens...il nous faut ériger quelque chose comme les Etats-Unis d'Europe". Cette pensée d'unité européenne

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 20 janvier 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme Diplôme Licence 5ème semestre Matière : droit de la famille Web-tuteur : Marie Grenier DISSERTATION Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. SUJET DISSERTATION Egalité

– 2016 Licence I, 1er semestre – Division B Cours de Monsieur Eric MATHIAS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Fiche de travaux dirigés n° 3 L’APPLICATION DU DROIT (4 SEANCES) «Je persisterai quant à moi à refuser de voir, en notre jurisprudence, une source formelle de droit positif qui, à côté de la loi et de la coutume puisse jouir d’une force créatrice indépendante (…). La jurisprudence, sans constituer en elle-même une source formelle du droit positif, doit du moins, compter parmi les autorités»