Fiche De Jurisprudence Cedh

le juge de rechercher si loi compétente avant d'appliquer. Droits indisponibles donc application d'office. On regarde toutes les lois compétentes.Que se passe t-il si plusieurs lois se reconnaissent compétentes? Mayer préconise de revenir à la jurisprudence Tarwin, Riviére, Chimouni:- loi de nationalité commune- sinon, loi du domicile- sinon, loi du forCass, civ, 1re, 13 octobre 1992, Camara: une franco-sénégalaise qui a un mari sénégalais. Normalement loi de la nationalité commune. Si pas de nationalité

→bonne foi est une exigence morale. Exemple enrichissement sans cause consacré par cassation le 15 juin 1892 une personne s’étant enrichie injustement au dépends d’autrui doit restituer la somme versée par erreur a celui qui l’a versé. C’est la jurisprudence qui a posé cette règle. Exemple : l’abus de droit interdit a une personne d’user de son droit dans le but de causer a autrui un dommage. Affaire Clément Bayard 1915 (Propriété du sol emporte propriété du dessus) le voisin érige des carcasses en

et avec la société * Créer des réseaux, des associations * Aller souvent à la bibliothèque universitaire * Organiser son temps de travail * Avoir une expression écrite correcte (cf. Fintz et Rispail – Le Français dans le supérieur, fiche de méthodologie. Ed. Ellipse.) * On apprend que ce que l’on comprend !!! (apprendre par cœur ou lire plusieurs fois pour comprendre et connaître + apprendre du vocabulaire) Programme de l’année scolaire : * Présentation du droit : Sources

la moralité publique. La question s’est posée de savoir si la trilogie traditionnelle définissant l’ordre public par la préservation de la sécurité, de la tranquillité et de la sécurité publiques était exhaustive. Au regard des textes et de la jurisprudence, on doit formuler une réponse nuancée. En effet, dans l’article L. 2212-2 du CGCT, il est fait mention, à propos des pouvoirs de police du maire, du « bon ordre ». On s’est alors interrogé sur le sens à donner à cette notion de « bon ordre » et

 Cours de droit de la famille L1S2 Mardi 18 mars de 13h à 16h amphi Larousse Galop d’essai : commentaire d’arrêt. Début du TD semaine du 30 janvier : imprimer et préparer la fiche de TD1, faire la dissertation rédigée sur une copie. Apporter le code civil. Lire tous les documents. Fichier de méthodologie à imprimer. Amener une photographie. Note : un cas pratique 2H (1), un galop d’essai 3H(1), une interro de cours (1) + pondération de -1 à +1 (participation, assiduité, comportement…) + deuxième

effectuer - lire les conseils de méthode, la méthode du commentaire de texte et les documents 1, 2 et 3. - répondre aux questions suivant les documents 1, 2 et 3. I – Conseils de méthode Avant d’étudier les documents de la fiche, il faut faire trois précisions : - définir les objectifs des travaux dirigés (A) ; - évoquer vos instruments de travail (B) ; - présenter la méthode du commentaire de texte que vous devez maîtriser à la fin du semestre (C). A / Objectifs

ici être déboutés. CE, 11 juillet 1956 « amical des amanites de Paris » : le CE accepte de reconnaître valeur constitutionnel au préambule. La Vème République innove peu, puisqu’elle reprend le préambule de 46. Les choses changent peu, les jurisprudences sont confirmés : CE, 1960 « EKY » le préambule a valeur constitutionnelle. On a quand même une innovation majeure, c’est le contrôle de constitutionnalité de la loi. Il va falloir attendre un certain temps pour la concrétisation de cette mesure

LES CONCEPTIONS POSITIVISTES DU DROIT : Nombreuses conceptions . Pour les doctrines positivistes le droit tire son fondement ,ses justifications du seul fait qu il existe, c'est sa positivité qui le justifie pas parce qu il est juste (on s en fiche) , il y a une espèce de réalisme. Deux grands types de positivismes : •le positivisme juridique et le positivisme scientifique 1/LE POSITIVISME JURIDIQUE : On lui a proposé différents fondements. Avant la révolution française on avait estimé

trouve son origine dans un adage "ne me touchez pas". On parle d'intégrité du corps humain, un tiers ne peut pas porter atteinte au corps d'une personne, c'est une violation. Fondement de droit naturel, consacré par textes supranationaux ( art 2 3 4 CEDH, convention de l'ONU contre la torture 1984, pacte des nations unis 1966, convention européenne contre la torture 1987 ). Interdiction de pratiquer des expérimentions forcées sur la personne humaine. Le droit français assure également la protection

interprétatives / circulaires réglementaires – CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker – et ses limites a) La jurisprudence Notre-Dame de Kreisker b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire 2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif ou non-impératif des circulaires – CE, 2002, Duvignères – et ses développements a) La jurisprudence Duvignères et ses applications b) L’obligation de publicité des circulaires Encadré – Dissertation : « Les