Fiche De Jurisprudence Cedh

administratif Jusqu'à la WW2, les sources principales étaient la jurisprudence et la loi. Tout explose sous la Ve République : il y a tout d'abord la source constitutionnelle (cf création du CC). Il y a en même temps la création de l'UE qui est devenu un énorme producteur de droit interne (aujourd'hui, environ 50% du droit français est d'origine communautaire). A partir de 1981 (ratification de la CEDH), la jurisprudence de la CoursEDH est devenue source de droit administratif.

au principe de non rétroactivité B. Situation en cours et à venir : l’effet immédiat de la loi nouvelle 1. Les situations légales 2. Les situations contractuelles (principe et exceptions). Chapitre 2. Le droit né de l’interprétation : la jurisprudence Section 1. La création de règles par le juge dans le cadre des décisions de justice Section 2. L’application des règles posées à d’autres cas §1. La prohibition des arrêts de règlement §2. Les facteurs d’apparition des règles jurisprudentielles

individuel que les individus ne prétendent pas imposer. Le droit ne supporte pas la concurrence. Ex1 : jurisprudence de la cour euro des droits de l’hô arrêt CEDH 13/02/2003 Refah Partisi contre la Turquie, il affirme que la charia était incompatible avec les principes fondamentaux de la démocratie. On ne peut opposer la charia (norme religieuse) comme une norme collective. Ex2 : arrêt du digicode (voir fiche de TD) : une partie contractante compte imposer à l’autre partie le respect sa religion. Le fait

FICHE 1 – LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL I) Les sources internes du droit du travail A) Les sources de D commun 1) La Constitution Bloc de constitutionnalité = DDHC 1789, Préambule Constitution 1946, Constitution 1958 et Principes fondamentaux de la République. - Préambule de 1946 consacre les D sociaux essentiels : Δ de grève, Δ au travail, liberté syndicale, négociation collective, Sécu Soc, délégués des salariés. → Les principes édictés (égalité de traitement et liberté

faute pénale. Cela signifiait que toute infraction pénale (crime, délit ou contravention) constituait une faute au titre de l’article 1382 du Code civil. Ce principe d’identité des responsabilités civiles et pénales est repris depuis 1912 par la jurisprudence. Donc si le juge acquittait pénalement cela signifiait qu’il ne pouvait pas y avoir de faute civile. Avec la loi de 2000, ce principe d’unité a été atténué. Pour les délits non intentionnels, on a plus d’identité de la faute civile et pénale

défini la propriété comme un droit inviolable et sacré) et dans la charte de l’environnement. Un droit inviolable et sacré et nul ne peut en être privé si ce n’est si l’Utilité publique l’exige (introduction a l’expropriation). + protection par la CEDH. Article 1 du 1er protocole additionnel protège le droit de la propriété. Au niveau législatif, le droit de propriété est toujours défini dans les termes de 544 « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on

ECOMOG en Afrique de l’Ouest) ; l’ONU interviendrait au titre de la diplomatie préventive. Ex d’échec de l’ONU : Rwanda en 1994, Srebrenica en Bosnie en 1995, l’ONU n’étant pas en mesure d’évaluer la vulnérabilité des civils. Cf rapport Brahimi, fiche sur les modes non pacifiques de règlement des conflits). Les opérations d’administration transitoire : en Croatie (Slavonie orientale convoitée par les Serbes) 1996 1998 ; au Timor oriental (1999 2002) ; au Kosovo depuis 1999. B) Le règlement régional

Pour finir, ce droit public ne s'applique pas de la même façon dans tout les pays . Séance 2 : La notion et le régime des contrats administratifs Question 2 : détaillez les six conditions de validité d'un contrat administratif, quelles jurisprudences mettent en évidence ces conditions ? Nous répondrons à cette question en trois parties . Tout d'abord nous allons restituer la place du contrat administratif dans le monde actuel puis nous en donneront la définition . Pour suivre nous annoncerons

pénale). Ce n’est pas différent de ce que prônait Vizioz, l’étude comparée des trois sortes de procédures. II. L’avènement d’une conception moderne du droit processuel A. L’émergence de la notion de procès équitable Elle est le fruit de la JP (CEDH), et de la doctrine (Serge Ginchard). Le modèle du procès équitable est le fruit de la mondialisation de la procédure, qui se traduit par la mondialisation du procès, et par l’apparition d’un modèle universel, celui dit du procès équitable. Dans le

comme une valeur. Et, par loi de conséquence, à faire circuler l’obligation, à permettre sa cessibilité. Une créance est une valeur, un bien. Le droit des obligations va de plus en plus regarder les obligations comme un bien qui peut circuler. La CEDH protège le droit au respect de ses biens. On peut protéger la créance comme n’importe quel bien. On peut la protéger contre les atteintes que portent les législations nationales. On peut faire la protection supra législative de l’obligation. Cette