Fiche De Jurisprudence Cedh

individuels nés à l’occasion de tout contrat de travail que ce soit pour l’existence du contrat, l’exécution ou dans le cadre de la rupture. La compétence prud’homales est d’ordre public et toute clause dérogatoire est réputée non écrite. Jurisprudence confirme que le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer sur la requalification d’un contrat de stage en contrat de travail. Le piège était est-ce que cette demande est fondée. Pour contrat de travail il faut : travail pour autrui

DROIT ADMINISTRATIF Galop dessais le 7 novembre de 18H30 à 20H30 aller sur le site de cours en ligne et telecharger la fiche de TD à préparer pour la semaine pro. TD : 50% et partiel : 50% Droit administratif = branche du droit public : il s'oppose au droit privé : ensemble des regles de droit qui regissent les relations entre particuliers (droit civil, droit comercial, droit de la famille). droit public : ensembl d regles de droit qui regissent letat et les otr personnes publiques ds leurs

sans vie. → certificat médical d'accouchement. Exception : la jurisprudence va parfois considérer que l'enfant simplement conçut doit etre considérer comme né chaque qu'il y va de son intérêt. « infans conceptus » → l'enfant simplement conçut d'avoir des droits lors d'une succession. Homicide sur un fœtus ? Homicide : tué une personne. Mais le fœtus n'est pas une personne donc pas d'homicide sur un fœtus → syllogisme. Mais la CEDH , a estimé que chaque état était libre de déterminer le point de

d’une supplétive : Le texte lui-même peut indiquer expressément qu’il s’agit d’une loi impérative ou supplétive en ajoutant, par exemple, qu’il est impossible de déroger à la règle. Le plus souvent le texte ne dit rien. On se réfère alors à la jurisprudence. Le juge, lorsqu’il est assigné sur ce type de question, va qualifier la loi d’impérative ou de supplétive. Pour cela il se fixe sur un certain type de caractéristique, de preuve et d’information. Certaines lois ne sont ni impérative ni supplétive

Séance n° 4 – La hiérarchie des normes: rapports internes et internationaux I – Méthodologie - Révision de la méthodologie de la fiche d'arrêt (voir séance de TD n°3) II – Documents I – Thème 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil

problématiques juridiques – Méthodologie du cas pratique Méthodologie de la fiche d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance

constitutionnalité des lois. L’expression liberté fondamentale se retrouve =mt dans la CEDH, signée en 1950 et qui n’a été ratifié par la Fr qu’en 74. Ce traité s’intitule en réalité convention de sauvegarde des drt de l’homme et des libertés fondamentales. On peut en déduire que les drt et libertés fondamentaux st reconnus au niveau supra lég, câd soit par les constitutionnel (constitution allde) soit par les txt supra nationaux (CEDH). C’est ainsi que le doyen Louis Favoreu les différenties des libertés pub

Fiche de révision : introduction au droit Leçon 1 : la règle de droit Définition : règle de conduite qui a pour particularité d’être générale, abstraite et obligatoire. A ces caractères principaux, on peut en ajouter deux autres : elle est permanente et a un contenu normatif. Caractère permanent : la naissance de la règle de droit = promulgation qui marque l’entrée en rigueur de cette règle / la mort de la règle de droit = l’abolition de cette règle. Caractère normatif : loi qu’on peut

ses dispositions a été mise en œuvre par le CE notamment à l’occasion de la construction de l’état providence et dans le domaine de l’égalité qui entraîne des discriminations positives. IV) La loi. Elle est à l’origine de la légalité. La jurisprudence administrative a construit progressivement toute la théorie du recours pour excès de pouvoir qui vise à soumettre l'intégralité de l'action administrative à la loi, sauf les actes de gouvernement. Distinction de 2 aspects de la légalité (interne/

conventions, cette volonté assoupli le droit de la famille, en le faisant échapper à l'emprise étatique, s'inscrivant ainsi dans une époque individualiste. Chacun recherche aujourd'hui son bonheur, la famille est source de droit pour l'individu, et la CEDH, datant des années 1950, consacre le droit de se marier et de fonder une famille. Le pacte international relatif au droit civil et politique de 1966 consacre aussi le droit de fonder une famille. Le conseil constitutionnel de 1993 nous a affirmé qu'on