Fiche De Jurisprudence Conseil Constitutionnel

la volonté générale. Ce rôle revient au Conseil constitutionnel. Pour autant, si le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d’un acte administratif en cas de loi écran, il existe deux brèches dans cette théorie. D’une part, en cas de contrôle de conventionalité, le juge n’hésite pas à contrôler la loi au regard du texte international et à l’écarter en cas d’incompatibilité pour ensuite annuler l’acte administratif. D’autre part, le Conseil d’Etat dans son rôle consultatif contrôle

Fiche de jurisprudence Conseil d’Etat Assemblée, 7 juin 1950, arrêt Dehaene Le droit de grève est instauré en France par la Loi Ollivier, en 1864 jusqu’à être constitutionnellement reconnue en 1946 : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Dans le service public, cette reconnaissance a été pendant longtemps problématique, car incompatible avec la notion de continuité. Cette notion a été consacrée par l’arrêt « Winkell », en 1909, imposant l’interdiction de

SOMMAIRE • Fiche préliminaire : Introduction – Présentation • Fiche n°1 : Comment s’organiser à la fac de droit ? • Fiche n°2 : Comment prendre des notes efficacement ? • Fiche n°3 : Comment réussir son cas pratique ? • Fiche n°4 : Comment se démarquer des autres ? • Fiche n°5 : Comment réussir sa dissertation juridique ? • Fiche n°6 : Comment réviser efficacement ses cours de droit ? • Fiche n°7 : Droit public/droit privé : comment choisir ? • Fiche n°8 : Comment trouver un

Résumé des arrêts les plus importants: Fiche 1 : Mise en œuvre et combinaison des critères d’appartenance d’un bien au domaine public. Article L. 2111-1 du CGPPP : Consacre en définitive l’existence d’un véritable droit de propriété des personnes publiques sur le domaine public, seuls les biens appartenant à une personne publique sont susceptibles de faire partie du domaine public. Ces biens doivent dès lors être affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public avec un

Les règles de droit ont pour vocation de provoquer des décisions sont elles fournissent le modèle. La règle précède normalement la décision, toutefois ce schéma n’a rien d’absolu, la règle à l’origine est née de décision préalable qui ont fait jurisprudence. A l’origine on était dans une justice où 2 personnes se battaient, puis où le chef du village prenait une décision, comme le nombre de cas on prend une règle générale pour tel types d’infractions afin de dicter les conduites humaines. On n’accepte

Fiche de jurisprudence sur les actes administratifs unilatéraux CE 20 janvier 1954 Institution Notre Dame du Kreisker Distinction entre les circulaires règlementaires et les circulaires interprétatives. Les circulaires règlementaires peuvent être attaquées. CE 18 décembre 2002 Madame Duvignères Distinction entre les circulaires impératives et les circulaires non impératives. CE 11 décembre 1970 Crédit foncier de France Le régime juridique des directives. CE 17 février 1995 Marie et

généralement le mieux est une citation et l’étayer. (4-5 lignes d’explications), ou réflexion d’actualité ou accroche historique. Description des faits : ne reprendre que les faits intéressant Procédure : les différents recours pour arriver au conseil d’état Le problème de droit : dire le problème de droit soulevé dans l’arrêt et de ce problème de droit on en tire la problématique. La solution donnée par la juridiction L’annonce du plan Développement Plan en 2 parties, pas de verbe

FICHE N°9 : DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROITS NATIONAUX Le droit communautaire, droit autonome, s’intègre dans les ordres juridiques internes. Cette intégration a pour conséquences : l’applicabilité immédiate et directe du droit communautaire et sa primauté sur le droit national. Ces principes permettent l’application uniforme du droit communautaire dans tous les Etats membres. 1. L’applicabilité immédiate et directe du droit communautaire : 1.1. L’applicabilité immédiate du droit communautaire L’application

Projet La gouvernance dans la lutte contre la pauvreté Fiche pédagogique, version finale, 2007 ____________________________________________________________ ____________________ La genèse de la décentralisation Adélaïde Amelot1 Forum de Delphes Doctorante Paris XII – LARGOTEC / UCAD Décentraliser, dans le langage usuel, signifie extraire du centre. Ce terme a été repris par la doctrine juridique pour désigner un mode de gouvernance. En ce sens, la doctrine ainsi que certains philosophes

première loi est de 1841 et concerne les travailleurs les plus vulnérables, les enfants. Le premier code du travail est adopté entre 1910 et 1927. Les dispositions législatives actuellement applicables sont incorporées dans le Code du Travail. La jurisprudence sociale telle qu'elle résulte des décisions en particulier de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation joue un rôle fondamental dans la définition des règles applicables. La relation de travail est par ailleurs organisée sur le plan contractuel