Fiche De Jurisprudence Conseil Constitutionnel

année de Licence Séance n° 6La hiérarchie des normesLa question, fort vaste, comporte divers aspect majeurs (les rapports entre traité et constitution, entre traité et loi et entre constitution et loi (voire entre la Constitution et la jurisprudence : doc. 10). La question comporte des aspects plus ordinaires mais d’une utilité quotidienne (supériorité de la loi à l’égard du décret, supériorité du décret à l’égard de l’arrêté, il vous appartient de relire et assimiler les articles 34 et 37

dépourvue de toute portée pratique, faute d’ajouter une composante significative aux contraintes juridiques auxquelles est d’ores et déjà soumis le législateur par le double effet de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et des traités internationaux. La jurisprudence constitutionnelle : Le Conseil constitutionnel, d’abord, a clairement jugé, dans une décision du 23 juillet 1999 confirmée à de nombreuses reprises depuis lors, que la « liberté », proclamée comme « droit naturel et imprescriptible

ingénierie des sociétés * CODES : civil, travail, de commerce etc. Fait état du système de droit ÉCRIT – légaliste - faits par maisons Litec et Dalloz * Dans ces codes : tous les textes applicables y sont * On y trouve de la jurisprudence SOUS le texte * Ex : art 2 CC ‘’pas rétroactif lois’’ ; éditeurs crissent la JP existante sous cet article * Les textes écrits se trouvent, en plus des codes, dans le JOURNAL OFFICIEL : recueil de toutes les lois officielles votées

d'appel→rejuger en fait et en droit ce litige entre particuliers, arguments de faits La cour de cassation→jugements de droit, juge de droit qui rend un arrêt jurisprudence→ ensemble des décisions rendu le juge Legifrance gouv.fr→ texte de loi sans jurisprudence Site bibliothèque inter-universitaire de Montpellier Plan du cours de: DROIT PRIVE→donner Fiche TD: DROIT PRIVE=>donner TITRE 1) LE DROIT OBJECTIF Chap1) Les sources directes du droit ou Les sources de formalisation Section1) La loi

réfléchir. Il est conseillé de faire des fiches. C) Les exercices de composition Les exercices de TD ont pour but d'écrire du droit. 1) La dissertation juridique La dissertation juridique sert à montrer notre aptitude à la synthèse et notre capacité à exposer et organiser intelligemment nos idées. BUT : proposer une réflexion construite voire critique et en prenant un certain recul au regard de nos connaissances et de l'état du droit en la matière. 2) Fiche d'arrêt La fiche d'arrêt a pour

constitutionnalité sont régies cependant par deux modalités communes, plus ou moins contestées au niveau de leurs légitimités : le degrés d’abstraction du contrôle et le degrés de concentration de justice constitutionnelle au sein de l’organe compétent choisi. Nous l’avons donc vu, ce contrôle constitutionnel institué partout dans le Monde où la constitution écrite demeure, est donc chargé de vérifier le respect de la plus haute marche de la pyramide Les modalités du controle de constitutionnalité des lois

aux commerçants et aux actes de commerce * le droit civil : partie du droit privé qui s'applique lorsque aucune autre partie du droit n'est applicable. Il existe des subdivisions à l'intérieur du droit publique avec notamment : * le droit constitutionnel : partie du droit publique qui s'applique à l'organisation et au fonctionnement des institutions politiques de l'état. * le droit administratif : partie du droit publique qui s'applique en principe aux administrations. Il existe des disciplines

  Fiche: Bastien François,  Le régime politique de la Ve République , Repères, La Découverte, 2004. I/ L'ère des technocrates  Au cours du XXe siècle, le pouvoir dans l'État bascule lentement du législatif vers l'exécutif.Le suffrage universel n'est pas remis en cause mais les politiques se voient accusés de détourner le pouvoir acquis grâce à leur élection pour leurs profits. Pour certains juristes, l'État est censé être le véritable représentant de la nation, les corps électoral et parlementaires n'étant que desinstitutions:

particulièrement hétérogènes. Chapitre 1: les sources hiérarchisées du droit administrative: La Constitution dans son sens le plus large, avec la jurisprudence , les sources du droit international, avec le droit communautaire, les lois, les règlements, et les règles posées par la jurisprudence. Section 1: la source de rang constitutionnel: La Constitution est l’expression directe de la souveraineté, et elle se trouve placée au sommet de la hiérarchie des normes. Cependant, cette supériorité

SÉANCE 5 : METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE TEXTE – LA HIERARCHIE DES NORMES Travail de préparation de la fiche : Définissez les notions ci-dessous ; Sans faire de fiche de jurisprudence, exposez les solutions retenues et expliquez les apports des décisions du Conseil constitutionnel reproduites ci-après (documents 7 et 8) ; En vous appuyant sur les documents de la fiche, commentez le texte de H. KELSEN (document 2). Notions à définir : Hiérarchie des normes ; La Doctrine de l’école normativiste