Fiche De Jurisprudence Conseil Constitutionnel

Fiche de vocabulaire pénal Loi : 1). Au sens strict, règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement (article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958). Loi impérative : loi qui ne peut être éludée par celui auquel elle s'applique. Loi supplétive (ou interprétative) : loi qui ne s'impose à un individu qu'à défaut de manifestation de volonté contraire de sa part. 2). Au sens large, règle de droit d'origine étatique, qu'elle soit d'origine parlementaire (loi au

s’emploie plus sauf si l’on se situe avant son entrée en vigueur. Ex : jurisprudence antérieure à 2009 utilise le terme de communautés. * Ce traité a donné une valeur juridique à la charte des droits fondamentaux. Il a donné des objectifs plus larges à l’union que ceux définis préalablement. * Le traité de Lisbonne a apporté des modifications d’ordre institutionnel : il a prévu 7 institutions au lieu de 5 (le conseil européen et la banque centrale européenne). * Le parlement européen

traités mettent en place les règles entre les états. Exemple : les traités de coopération commerciale (OMC, FMI). Les subdivisions secondaires du droit : le droit public et le droit privé Les subdivisions du droit public : Le droit constitutionnel : l’étude de la constitution, les normes suprêmes, les normes juridiques des états. Le droit administratif : le droit qui régit l’Administration, c’est à dire les organes du pouvoir exécutif (les services publiques, les pouvoirs des préfets)

de la République C – La lutte contre les discriminations et pour l’égalité : la HALDE §2 – L’activité économique A – L’autorité de régulation des marchés financiers (AMF) B – Le conseil de la concurrence §3 – L’informatique et l’information A – La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) B – Le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) Section II – Le statut des autorités administratives indépendantes §1 – La composition des autorités administratives indépendantes A – Désignation

séparées. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Conseil Constitutionnel, 23 janvier 1987. La loi du 16 et 24 aout 1790 va être complété par le décret du 16 fructidor an III, défense itérative faite aux tribunaux de connaître des actes d’administration quels qu’ils soient. Objectif : empêcher toute action du juge ordinaire dans les fonctions du juge administratif. Les parlements, le conseil du Roi et toutes les juridictions spéciales ont été supprimé. Il y a une conception

effet le Conseil européen et la BCE (en plus du Parlement, de la Commission, de la CJCE, du Conseil des ministres et de la Cour des comptes).Le Parlement a vu ses pouvoirs augmenter, comme après chaque révision. Il est désormais codétenteur du pouvoir budgétaire avec le Conseil. Il partage également la fonction législative avec le conseil. La procédure de codécision est devenue la procédure législative ordinaire, la procédure de droit commun. Le Parlement statue donc à égalité avec le Conseil. La composition

Fiche n°2 : Le MP, statut et rôle Quand une infraction est commise, elle va porter atteinte à différents intérêts, dont notamment une atteinte à la société et son intérêt supérieur. Il en découle ce que l’on appelle l’action publique, celle-ci ayant pour but de réprimer l’atteinte sociale appliquant une peine ou une mesure de sureté à l’auteur de l’infraction La société exerce cette fonction à travers des représentants que sont les magistrats du ministère public, autrement appelés magistrats du

 Fiche 8 : Le Juge Administratif seul juge de l’Administration ? La règle fondamentale se trouve dans les lois du 16 et 24 août 1790 qui prévoit le principe de séparation des autorités administratives et judiciaire, ce principe est considéré comme la pierre angulaire de la formation historique du système de contrôle de l'administration en France. Il a été élaboré en réaction contre les abus des parlements de l'ancien régime, ce qui correspond aux juridictions judiciaires aujourd'hui, largement

autres règles permettent tout autant d'organiser la vie en société. Droit et Morale Droit et morale peuvent souvent être lié. Cependant la morale n'a pas toujours d'importance dans le droit. Ex) La morale se fiche de savoir combien de personnes doivent être présente pour formé un conseil d'entreprise. Il n'y a donc pas toujours superposition entre Droit et Morale Cependant la moral peut préconiser des solutions, le droit peut alors en faire usage (question éthique..) La morale inspire le droit

Conseils méthodologiques (dissertation et commentaire de texte) Apprenti(e)s juristes, législateurs en herbe, futur(e)s avocat(e)s, juges et arbitres en devenir, la clé de votre réussite (universitaire à tout le moins) passe par l’acquisition et la maîtrise des méthodes propres aux études de droit : commentaire, dissertation et cas pratique. Les quelques remarques qui vont suivre ne sont qu’un bref rappel de ce qui a été maintes et maintes fois évoqué voire martelé en cours et en TD. Pour