Fiche De Jurisprudence Cour De Cassation

personnes FICHE D’ARRET COUR DE CASSATION , 30 JUIN 1999 Faits : Suite à une confusion d’homonymie entre deux patientes, le docteur X a pratiqué une intervention sur une patiente ayant entrainé un avortement involontaire de celle-ci, alors qu’elle était venu pour un simple examen de grossesse. Cette intervention a donc entraine la mort du fœtus âgé de 20 à 24 semaines. Procédure : La patiente agit à l’encontre du médecin X et vise à sa condamnation pour homicide involontaire. La cour d’appel

Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation de 13 février 1996 Le crédit acheteur, par rapport au crédit fournisseur, permet de déplacer le risque financier de la tête de l'acheteur. Cette protection n'est pas absolue et inconditionnelle comme atteste l'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation de 13 février 1996. Par un accord bancaire de financement du 25 novembre 1980, la Banque Française du Commerce Extérieur (BFCE) et l'Union Méditerranéenne

uniquement envisagée la forme des arrêts de la Cour de cassation. Après avoir lu et compris un arrêt, il convient de l'analyser et d'en jauger la portée jurisprudentielle. Il va de soi que plus un arrêt émane d'une juridiction élevée dans la hiérarchie judiciaire, plus sa portée risque d'être grande. S'agissant des arrêts de la Cour de cassation, de multiples indices permettent de déterminer leur portée. I Forme des arrêts Les arrêts de la Cour de Cassation sont courts et ne disent pas plus qu'il

ailleurs des jurisprudence afin de préservé le caractère fondamentale de la liberté matrimoniale. C'est alors que le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté matrimoniale comme faisant partie intégrante des libertés individuelles consacrées par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Au niveau international, cette liberté est inscrite dans de nombreux textes. Ce principe a été réaffirmé à maintes reprises par la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation. A savoir

INSTITUT D’ENSEIGNEMENT À DISTANCE DE L’UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES-SAINT-DENIS FICHE DE TRAVAUX DIRIGES N° 1 D’INTRODUCTION AU DROIT CIVIL T.D. assurés par M. Laingui (Maître de conférences) LICENCE DE DROIT 1re année de Licence 2013-2014 Le mécanisme de la cassation Le thème de cette Fiche va permettre d’établir un lien entre le cours d’Introduction au Droit civil auquel sont rattachés ces travaux dirigés et le cours d’Institution

 Fiche d’arrêt document 5 (TD6) Arrêt cour de Cassation, civile, 20 février 1917 Les juges de la cour de cassation se prononcent le 20 février 1917.  En l'espèce, Madame G, veuve, fait une demande paternité pour son enfant naturel suite à la loi promulguée le 16 novembre 1912. Cette demande lui fut refusée par la cour d'appel de Montpellier car son enfant était né avant promulgation de la loi. Pour ce fait, Madame G fait un pourvoi en cassation pour violation de l'article 340 du Code civil, modifié

Méthodologie  de  la  fiche  d’arrêt     Que  doit-­‐on  trouver  dans  une  fiche  d’arrêt  ?   -­‐ -­‐ -­‐ -­‐ -­‐ -­‐   les  références  de  la  décision  et  son  éventuelle  publication  au  bulletin   le  rappel  des  faits   le   rappel   de   la   procédure   jusqu’à   ce   que   la   Cour   de   cassation   soit   saisie   et   des  

TD n°1: Introduction au Droit Exercice n°1: Le cas pratique consiste à résoudre un ou plusieurs La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions de l'ordre juridictionnel français. Tandis que la doctrine est l'ensemble des opinions exprimant les pensées juridiques des praticiens de Droit (ex: droits universitaires). Avant d'aboutir à une solution en Droit dans notre cas pratique, une certaine démarche intellectuelle s'impose. Cette démarche préliminaire

Lexiques juridiques 2 Donner la définition des termes et expressions suivants : loi, jurisprudence, coutume, usage, doctrine, in abstracto/in concreto, stricto sensu/lato sensu, de facto, de jure, de lege ferenda, de lege lata, juridiction, juridictions du fond, juges du premier degré, juges du second degré, dualité de juridictions, ordre judiciaire, ordre administratif, jugement, arrêt, arrêt de rejet, arrêt de cassation, arrêt de principe, demandeur (demanderesse), défendeur (défenderesse), appelant

réflexion serait vain et, d’autre part, parce que les règles juridiques et les solutions qu’elles commandent sont instables : elles dépendent de circonstances qui ne sont pas figées (création ou abrogation d’une loi, évolution ou revirement de jurisprudence, évolution des concepts doctrinaux). Seuls demeurent les techniques et les raisonnements juridiques, dont l’apprentissage constitue le principal objet de vos études. Il s’agit d’apprendre à raisonner avec justesse, à faire preuve de rigueur dans