Fiche De Jurisprudence Cour De Cassation

………………………………………………………… 13 Les usages de la correspondance ………………………………………………… 18 Les principaux exercices Le commentaire de texte ………………………………………………………… 20 Le commentaire d’affirmation ………………………………………………… 22 La fiche d’arrêt (ou de jurisprudence) ………………………………………… 24 Exemple de fiche de jurisprudence en droit privé ………………………… 27 Le commentaire d’une décision de justice ………………………………… 34 Exemple de commentaire de décision de justice en droit privé……………… 37 Le cas pratique (en droit international public)

Séance de travaux dirigés n°1 Méthodologie juridique général II 1) A partir des documents de la fiche : être capable de présenter oralement, sur la base d’un document écrit, les différents documents reproduits dans la fiche de TD. DOC 1 Le document est une loi de 2003 (31 juillet 2003). Paru au JO du 3 août 2003. Pour restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Pour cela, différentes mesures ont été prises (modification d’arrêt) : - Vente de paquet de moins de 19 cigarettes

impérativement utiliser votre Code civil, afin de relire les dispositions et décisions de jurisprudence citées lors du cours. Le cas échéant, il vous faudra éclaircir ou approfondir certains points en consultant des ouvrages et encyclopédies. Pour cela, vous devrez vous reporter à l’une des ressources citées dans la bibliographie indicative déposée sur Moodle. Ensuite, vous pouvez reprendre votre fiche de TD afin de préparer les premiers exercices de la séance qui servent le plus souvent à

Chargé(e) de t.d. : M. ....... Fiches d’analyse de l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000 (C.cass.) et de la décision du 21 avril 2005 (Cons. const.). Le nom de votre chargé(e) de t.d. Quatre lignes blanches laissées au correcteur Cour de cassation, assemblée plénière, 2 juin 2000 Mme Pauline Fraisse I.- Faits. 1.- xxxxx xxxxx xxxxxxxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxx 2.- xxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

L'EMPLOYEUR A LICENCIÉ BERNARD ET C'EST À LUI QU'ICOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE A) LE RESPECT DE SA VIE PRIVÉE RÈGLE DE DROIT ET CONDITIONS : ART 9 DU CPC, CET ARTICLE IMPOSE EN MATIÈRE CIVILE D'APPORTER UNE PREUVE LICITE. 2EME CONDITION :JURISPRUDENCE 2 OCTOBRE 2001 : UNE PREUVE LICITE DOIT RESPECTER LE DROIT À LA VIE PRIVÉE MÊME PENDANT LE LIEU ET TEMPS DE TRAVAIL. En l’espèce, le licenciement de Bernard pour faute grave par des motifs privés est soumis au domaine de la vie privée. L'employeur

régime et les exceptions ( la jurisprudence) Ex : pour le divorce, on évoque les 4cas de divorce, on commence par celui qui a le moins de chance de succès vers celui qui s’applique Deuxième étape MINEUR On applique la règle de droit aux faits. On donne la conclusion en reprenant le nom des partis. Faire un plan ou non mais pas obligé Troisième étape Conclusion on reprend la règle de droit à l’espèce COMMENTAIRE D’ARRET Livre : La technique de cassation Dalloz Marie Noel Jobard- Bachelier

Droit des Obligations Travaux dirigés – Séance 13 L’objet La détermination de l’Objet, la Licité de l’objet ------------------------------------------------- Fiche d’arrêt – Cour de Cassation, Com., 11 octobre 1978 La décision de justice présentée est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 11 octobre 1978, relatif aux prix de vente dans les contrats exclusifs de distribution. En l’espèce, il est question d’un contrat prit entre la Société européenne

Voici une fiche méthodologique du commentaire d'arrêt qu'on a écrite avec un camarade de classe. J'espère qu'elle vous sera utile. Cette fiche méthodologique se veut générale, donc certains professeurs, chargés de TD vous diront que sur certains petits points de forme il ne faut pas faire comme ça, ne vous en étonnez pas. Chacun a sa propre méthode ^^ Malgré tout, il y a plein de conseils issus de notre expérience passée à faire et refaire des commentaires. Faites-en bon usage ! Le commentaire

Droit Civil Fiche de jurisprudence n°1 Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris datant du 3 Juin 2005, la cour d’appel doit statuer sur l’organisation des funérailles d’un homme de confession musulmane. Le 21 juillet 2000, M Aman B… épouse Mme Amina R… . Quelques années plus tard, le 13 mai 2005, M. Aman B… meurt. Ses trois enfants, issus d’un premier mariage, souhaitent faire incinérer leur père, s’opposant ainsi au souhait de Mme Amina R… qui réclame quant à elle une inhumation (au carré

Fiche de Jurisprudence: Ass. Plén.,29 juin 2001, n°99-85973: Bull. ass. plén., n°8. I: Références La juridiction ayant rendu l'arrêt du 29 juin 2001, que l'on peut trouver dans la deuxième partie du bulletin universitaire sous le numéro d'arrêt huit, est l'Aseemblée plénière de la Cour de cassation de Paris. Le pourvoi porte le numéro 99-85973. II: Les faits Un adulte conduisant sous l'emprise d'alcool a heurté le véhicule d'une femme enceinte de six mois. Des suites de l'accident