Fiche De Jurisprudence Cour De Cassation

la laïcité des enseignement public E) Le document 5 a pour origine du texte le code pénal F) Le document 6 est un texte écris par la cour de cassation de l’assemblée plénière Audience publique du vendredi 19 mai 1978 G) le document 7 a étais écris par la cour de cassation chambre civile 3 H) le document 8 a étais écris par la cour de cassation chambre civile 3 publié au bulletin I) le document 9 a étais écris par le conseil statuant au contentieux N°130394 publié au recueil Lebon

TD N°5 : droit de la famille. Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt de la cour de cassation, rendu par la première chambre civile, le 20 Juin 2006. Un couple a vécu en concubinage pendant une longue période et ont signés une convention, dans laquelle le concubin qui prévoyait d’arrêt ses fonctions professionnels dans le but de s’occuper des enfants et de l’entretient du ménage, pourrait bénéficier, lors de la rupture du couple au moins à la Moitié des revenus de son conjoint. Le couple

que telle qui est génératrice d’une faute, mais le comportement de l’auteur de la rupture qui caractérise une faute et entraîne indemnisation sur le fondement de l’art. 1382. Par exception, la rupture peut être considérée comme fautive. La jurisprudence retient une faute dans 2 séries d’hypothèses : • L’absence de motif sérieux. Ex : incompatibilité de caractère… Mais certains motifs perdent de leur sérieux au vue de l’ancienneté des fiançailles. C.A de Rouen du 15/06/05 : certains motifs

Commentaire et fiche d’arrêt : Arrêt : décision de justice rendue par une cour de cassation ou d’appel. La cour de cassation rejette le pourvoi ou casse la décision de la cour d’appel. Arrêt de rejet, arrêt de cassation. Arrêt de cassation quand elle juge que le pourvoi est fondé. L’arrêt de rejet rend une décision définitive. 1ère étape identifier l’arrêt, la juridiction. En présence d’un arrêt de la cour de cassation repérer soit arrêt de rejet soit arrêt de cassation. Tous les visas commencent

Fiche jurisprudence. Employé/homosexuel/licencié Employeur (entreprise catholique) Employé assigne l’employeur devant le conseil des prud’hommes. CA = arrêt infirmatif. Appelant = employeur Intimé = Employé. Le demandeur en cassation est l’employé. Le défendeur = employeur. Le salarié reproche un licenciement abusif. L’employeur lui avance que l homosexualité est contraire aux mœurs même de l’établissement. La règle religieuse peuvent elles supplantées la règle de droit. La cours

liste indicative, et que d’autres opérations peuvent également être soumises à l’art. L122-12.al2 C.trav. Cette rédaction a ainsi permis à la jurisprudence une application très large du texte. 2) Evolution de l’interprétation jurisprudentielle en trois étapes : a. 1er temps : toute reprise d’activité, avec ou sans lien de droit La jurisprudence, favorisant le maintien de l’emploi, a étendu le champ d’application de l’article à toutes les circonstances où l’on constatait le maintien de

Fiche de jurisprudence : Interjeter -> Faire appel Pourvoi en cassation -> aller en cassation Débouter -> rejeter une demande Confirmatif -> arrêt qui confirme le jugement de 1ère instance Infirmatif -> arrêt qui infirme le jugement de 1ère instance Ier instance rend des jugements, pour les juridictions d’appel ce sont des arrêts, décision (même pour la Cour de cassation). Pour la 1ère instance on parle de tribunal, en appel et en cassation on parle de Cour. Le rôle de la Cour de cassation

de pourvoi : 00-42646 ) 2°) la clause de mobilité doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée au but recherché compte tenu de l'emploi occupé , du travail demandé. Comme le souligne la cour de cassation dans son arrêt du 12 janvier 1999 N° de pourvoi : 96-40755 le libre choix du domicile personnel et familial est conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'une restriction à cette

I. Les fiançailles Fiche de l’arrêt de la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation du 30 octobre 2007 La restitution du bijou de famille après un prêt à usage est le sujet abordé par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 30 octobre 2007, dont les faits sont les suivants : Pour leurs fiançailles, Alain V. a remis à Mme Barbara V. une bague, bijou de famille qui appartenait à la mère de celui-ci. Alain V. l’a récupérée après leur séparation et restituée à sa mère

Alain BÉNABENT/Laurent AYNÈS, „Réforme du droit des contrats et des obligations : aperçu général”, Recueil Dalloz 2016, p. 434 • Document n° 2 : Cour de Cassation, Civ. 1re, Audience publique du mardi 10 octobre 1995, No de pourvoi 93- 20.300, Publié au bulletin. Rejet (obligation civile et obligation naturelle) • Document n° 3 : Cour de Cassation, Com., Audience publique du mardi 23 janvier 2007, No de pourvoi 05- 13.189, Publié au bulletin. Rejet (contrat et engagement moral) • Document n°