Fiche De Jurisprudence Cour De Cassation

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

question de la formation du contrat dans le temps : le contrat est-il parfait lors du renvoi de l'offre acceptée ou à la réception de l'offre acceptée ? Cette théorie s'oppose à celle de la réception. Elle est affirmée par l'arrêt de la cour de cassation : « l'Aigle contre Comase », Chambre Commerciale, audience du 7 janvier 1981, pourvoi n° 79-13499 : le contrat est parfait au moment où la partie prenante envoie son acception à la partie cédante. Cette théorie est celle qui prédomine actuelle

formes: bilatéral, contrat, loi, multi latéral (général, restreint ou plurilatéral). Jurisprudence: ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du droit (ex: jurisprudence fiscale, civile,…) soit dans l’ensemble du Droit. C’est également l’habitude de juger dans un certain sens et, lorsque celle-ci est établie, on parle de jurisprudence constante, fixée, résultat de celle habitude: solution consacré et une question de droit

effectuer - lire les conseils de méthode, la méthode du commentaire de texte et les documents 1, 2 et 3. - répondre aux questions suivant les documents 1, 2 et 3. I – Conseils de méthode Avant d’étudier les documents de la fiche, il faut faire trois précisions : - définir les objectifs des travaux dirigés (A) ; - évoquer vos instruments de travail (B) ; - présenter la méthode du commentaire de texte que vous devez maîtriser à la fin du semestre (C). A / Objectifs

ASPECTS JURIDIQUE DE L INTRODUCTION AU DROIT Rigueur - code civil sera à portée de main au TD - le cours devra être su de manière satisfaisante - participation orale - toute fiche d’arrêt sera rédigée ( ramassage possible ) - tout document de la séance sera lu et analysé - note de jurisprudence sera lue - deux devoirs ramassés (théorique et pratique ) - les devoirs seront rédigés entièrement - pas de plagia - soigner l’orthographe et de la grammaire Les fiches d’arrêts :

de l'état de la personne: un principe remis en cause Un principe général de droit Le Transsexualisme, une dérogation à ce principe L'état civil en harmonie avec le contexte social Les conditions exigées par la Cour de Cassation au changement de sexe Une solution prétorienne soulevant de nombreux problèmes Les difficultés liées à l’identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l’Antiquité par Ovide (Les métamorphoses) auxquels

Thea Rose Abi HarbGroupe BTravail dirigé fiche 13 :Clauses abusivesCommentaire de l'arrêt : Civ,1ere 14 mai 1991 : Lorthioir, Minit Foto c/ Baucheron Traditionnellement, lorsqu'on sanctionnait un déséquilibre contractuel, on le sanctionnait au regard du contrat tout entier. Cependant, on ne s'intéressait pas aux clauses du contrat prises isolément. Toutefois, certaines clauses du contrat peuvent conférer des avantages à l'une des parties au déterminant de l'autre parties et dans

consommation. Il évolue tout les ans. Divisé en plusieurs parties, plusieurs thèmes. Source du droit de la consommation : Les textes (par ordre d’importance) : La constitution les traités, les lois, les arrêtés les décrets Autres sources : La jurisprudence : les interprétations des textes par les juges, doctrine, coutume, la pratique Il existe un certains nombre de texte bien antérieur au droit de la consommation, pour protéger le conso, ont été rajouté au droit de la consommation. Code civile

désormais énumérés à l’article L. 2121-1 du code du travail (anc. art. L. 133-2, issu de la loi n°50-205 du 11 février 1950 relative aux | |conventions). Ils figuraient, soit dans les anciennes dispositions de l’article L. 2121-1, soit dans la jurisprudence. Ils sont désormais cumulatifs et la loi a | |prescrit, pour certains d’entre eux, des modalités d’appréciation nouvelles. | |1. Le respect des valeurs